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Fiches de droit constitutionnel

Par   •  3 Octobre 2018  •  15 462 Mots (62 Pages)  •  538 Vues

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rénové et stable. Conditions :sessions strictes, réorganisation complète des procédures budgétaires et financières, création d’un organe d’observation et de contrôle, le CC) D’où le rôle du Pr mais c’est le gouvernement qui gouverne. On a donc un régime parlementaire où le Président a un « pouvoir de sollicitation » (Debré). Il s’agit bien de rénover/renforcer, et pas de renverser, le régime.

Le statut: Le titre de « Pr » apparaît en 1848. Le 1er élu au SU, était Louis-Napoléon Bonaparte, 7 sous la Ve Rép, résident à l’Elysée depuis 1874.

Le mode de désignation: Sous la IIIe Rép, le Parlement le désignait. Jusqu’en 1962, il était élu par un collège électoral.En 1962, la révision constitutionnelle institue son élection au SUD. Le Pr a besoin de légitimité à travers le SUD et le fait majoritaire (sinon, cohabitation).

Conditions de la candidature : nationalité fr,18ans pleine capacité jdk et po, 500 parrainages d’au moins 30 députés et COM.

Le 1er tour a lieu de 10 à 35 jours avant la fin du mandat en cours, et le 2e tour deux semaines après le 1er. Scrutin uninominal à deux tours :1e tour = 50% des suffrages exprimés + 1 voix. 2002 : Chirac élu à plus de 82%

Le mandat: En 2000, on passe au quinquennat pour éviter les cohabitations, qui fragilisent le Pr po même si elles lui permettent de se « refaire »

La suppléance: Le Pr peut être suppléé par son 1Men Conseil des Ministres sur ordre expresse et déterminé. Il y a eu 6 suppléances sous la Ve République (De Gaulle deux fois). Hors cohabitation, la suppléance n’a aucun risque car Pr et 1M sont du même bord po.

Fin du mandat et intérim: Après 5ans, le Pr peut soit se représenter soit s’en aller. ou la vacance (définitive, en cas de décès: Pompidou en 1974, de démission De Gaulle en 1969 ou de destitution)l’empêchement (jamais survenu sous la Ve Rép)Dans les 2 cas, l’intérim est assuré par le Pr du Sénat (l’excuse est que l’AN peut être dissoute). Il dispose de toutes les prérogatives sauf le référendum de l’article 11 et le droit de dissolution.

Limites du mandat: La réforme constitutionnelle du 23/07/08 limite la rééligibilité à deux mandats consécutifs.

Responsabilité: l’irresponsabilité présidentielle, principe du contreseing (sauf pour certains actes). Les ministres doivent contresigner les actes d’un chef de l’Etat irresponsable, donc ce sont eux qui gouvernent. Mais Pr à un rôle particulier d’ « arbitrage », ce qui justifie les prérogatives dispensées du contreseing.

Avant la révision du 23/07/08, le Président était irresponsable sauf pour les cas de « haute trahison ».Mais, en 2002, révision-l’inviolabilité (temporaire, actes détachables de la fonction, suspension de toutes actions en justice jusqu’à un mois après l’expiration du mandat)-l’irresponsabilité (perpétuelle, actes liés à la fonction)

Les prérogatives

Les prérogatives traditionnelles : Elles sont soumises au contreseing et étaient présentes dans les régimes précédents :

Domaine législatif- promulgation de la loi (la loi existe effectivement et le Président a 15 jours pour la promulguer) -demande d’une nouvelle délibération (en cas de censure du Conseil Constitutionnel) -convocation du Parlement en session extraordinaire sur avis du 1M ou du Pr de l’AN

Domaine judiciaire-droit de grâce individuelle

Domaine exécutif: nomination et révocation des ministres (sur proposition et avec le contreseing du1M, sauf pour la sienne) présidence du Conseil des Ministres (détermine l’ordre du jour sur proposition du 1M), nomination des emplois civils et militaires,pouvoir règlementaire (, signature des décrets et règlements délibérés en Conseil des Ministres, partagé avec le Premier Ministre), chef des armées, négocie et ratifie les traités

Nouvelles prérogativesElles sont dites nouvelles car inédites et non soumises au contreseing. Elles permettent ainsi au Pr d’exercer librement sa fonction d’arbitrage.

« Veiller au respect de la Constitution »saisie du CC sur la constitutionnalité d’un traité ¨¨ une loi, nomination du tiers des membres du Conseil Constitutionnel dont son Pr. La révision constitutionnelle de 1974 permet à 60 députés et 60 sénateurs de saisir le CC et la création de la QPC en 2008 permet aussi cela aux citoyens.

« Fonctionnement régulier des pouvoirs publics et continuité de l’Etat ». nomination du 1M sans contreseing, référendum, dissolution de l’AN(La pratique de dissolution pour obtenir une majorité identique à son bord politique est appelée « dissolution à l’anglaise » : une tentative (ratée) a eu lieu en 1997) , dictature temporaire, message au Parlement

L’absence de contreseing marque l’indépendance du Pr par rapport au gouvernement :un arbitre doit être indépendant pour être efficace.« mission présidentielle », sans pour autant permettre au Pde gouverner car c’est le gouvernement qui le fait, donc on est bien dans un régime parlementaire.

Un gouvernement affirmé

Le statut: Un gouvernement parlementaire

Le gouvernement est collégial : il est composé de plusieurs membres, et de membres divers, le gouvernement Pompidou comptait 25 membres et celui de Rocard 48.Le gouvernement tente de concilier collégialité et unité d’action. Le contreseing assure une solidarité gouvernementale et un Pr irresponsable. La solidarité du gouvernement implique donc sa responsabilité:

la motion de censure provoquée -la motion de censure spontanée -la question de confiance.Le gouvernement est construit en hiérarchie. Il existe différents grades (ministre d’Etat, ministre délégué etc). De plus, certains ministères sont plus «puissants» que d’autres, même si juridiquement les ministres sont égaux et ont les mêmes prérogatives.

Le renforcement de la stabilité gouvernementale

Le triangle: Il existe un triangle institutionnel. Le Pr nomme le gouvernement qu’il ne peut cependant pas révoquer. Le Parlement peut renverser le gouvernement, qui ne peut le dissoudre. Enfin, le Pr peut dissoudre (en partie) le Parlement.

L’encadrement de la responsabilité gouvernementale: Sous la Ve République, la longévité d’un gouvernement est d’environ 18 mois, contre moins de 6 mois sous la IVe République. Le 1M est également relativement stable.L’instabilité ministérielle entraîne

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