Droit commercial cas

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Les sources du droit commercial

Des principes public a valeur constitutionnelle, c’est le cas du principe de liberté de commerce et de la liberté d’entreprendre. Le droit commercial est principalement codifier dans le code de commerce. C’est la que réside. Ces sources votées en 1807 perdent de son influence au 19 ème/18ème siècle, car la régulation économique a exister en dehors ces textes.

Les sources du droit commercial viennent attacher certain principe, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre. Le droit commercial est principalement codifié dans le code de commerce. C’est là que réside une bonne partie de ses sources internes. Le code de commerce est voté 1807, il a perdu de son influence au 18eme siècle car le droit commercial a existé en dehors de ce code et une inflation de texte a eu lieu en dehors du commerce. Que ce soit les lois sur la faillite en 1985, le bail commercial, le droit des sociétés ont été encadrés par des textes extérieur ou code de commerce. On a donc assisté à une recodification récente qui a aboutit au nouveau code de commerce né de l’ordonnance du 18 septembre 2000 . On trouve 9 livres dans le code de commerce qui ont organisé le droit commercial. La loi est une source majeure du droit commercial.

Plus important encore la jurisprudence qui a un impact direct sur le droit commercial. La jurisprudence permet une meilleure interprétation de la loi en droit commercial ce qui permet son évolution. Les litiges entre commerçants sont principalement tranchés par les tribunaux de commerce et par la cour de cassation et sa chambre commercial ou chambre mixte, lorsque plusieurs matières intéressent l’affaire, et quelque fois l’assemblée plénière. On a parfois une interprétation extensive du droit ce qui permet à la doctrine de théoriser, c’est l’analyse économique du droit, le droit tiendrait compte s’adapterai à l’économie. Le pouvoir judiciaire ne jugeant pas dans l’abstrait est tout à fait réceptif aux influences économiques. Les juges des tribunaux eux-mêmes sont des commerçants, ils sont donc très sensibles à l’économie.

CHAPITRE II. LE COMMERÇANT

SECTION I. Les actes de commerces

Acte de commerce par la forme: régis par le droit commercial professionnellement par un commerçant ou, fait à titre particuliers par un non-commerçant. On retrouve les lettres de change, ordre donnés par un créancier à son débiteur de payer une somme à un tiers avec un terme.

Actes de commerces accessoires : C’est une théorie, c’est ce qui suit toujours le principal. Un acte civil va devenir commercial s’il se rattache à une opération commerciale. A l’inverse, un acte sera qualifié de civil, s’il est accomplit avec des non-commerçants.

Cette théorie peut s’appliquer en matière de concurrence délictuelle.

Actes mixtes: C’est des actes à la fois civil et commerciaux. Les actes par nature, par accessoire peuvent être mixtes. Dans ce cas là, le droit commercial, s’est appliqué pour la partie commercial. Mais le co-contractant, peut se soumettre exclusivement aux règles du droit commercial, si c’est sa volonté. Dès que le droit de la consommation intervient, l’acte mixte n’existe plus.

SECTION II. Les conditions de l’activité commerciale

L’exercice à titre de profession habituel n’est pas suffisant pour être commerçant, il faut l’exercer de manière habituel. Presque comme l’harcèlement, il faut que l’exercice soit répété dans le temps. L’activité doit être réelle, une simple déclaration ne suffit pas. L’exercice va de paire avec l’organisation, qui va avec l’entreprise et qui va avec l’exploitation d’un fond de commerce.

Il semble établit que la qualité pour avoir la qualité de commerçant, il faut une clientèle.

Le commerçant doit faire l’activité de manière indépendante, en engageant sa responsabilité, supportant les possibilités aussi bien des pertes que des bénéfices. C’est ce qui le différencie avec le salarié.

Condition pour l’exercice commerciale

Ces conditions sont gouverner par le principe de la liberté de commerce et de l’industrie.

Ces conditions viennent du décret du 17 MARS 1891, qui vient aussi de la : liberté d’entreprendre.

Ce sont des libertés publiques, garantit par la loi et ont une valeur constitutionnelle; ce qui n’empêche pas de limiter cette limitation.

Cela touche des personnes morales, les personnes étrangères, les personnes protégées, sans compter que ce n’est pas compatible.

Les personnes protégées sont les mineurs, le majeurs sous tutelles (art 509 du Code Civil). Certaines personne amorales ont de limites. Le sociétés doivent préciser un objet et un but précis. Lorsque ce principe n’est pas respecté, ont peut faire l’objet d’une contestation. Depuis 1938, l'exercice d’activité commerciale était restreinte aux étrangers, mais il y a eut des réformes.

Certaines profession sont incompatibles avec le commerce car il faut une impartialité qui ne vas pas de paire avec l’activité de commerce. par exemple, Magistrat, Militaire, Avocat, Huissier, Architecte, etc… mais il y a des exceptions malgré tous !

Enfin, il y a les déchéances qui sanctionne les incapacités, comme les personnes condamné sans sursis pour les délits économiques et financiers et le professionnels destitués. Cette incapacité est limité dans le temps. il y a des activités interdite ou soumise à des autorisations . Comme la vente de tabac, la grande distribution, ‘’Loi Roillet’’.

Les activités commerciales sont entre les mains de commissions.

Le maire aussi a des privilèges en la matière.

Les commissions d’aménagement commerciale en matière de développement durable et de protection des consommateurs. Certaines activités nécessite des déclaration en préfectures, des cartes d’inscription dans des ordres professionnelle (Par exemple; Pharmacie); qualification professionnelle (Agents de sécurité; Coiffeur; etc…)

SECTION III. Les obligations de commerçant

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