Cas pratique droit commercial

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être prévue dans les statuts, sinon l’associé ne pourra pas être exclu. Cette dernière doit être relativement précise pour protéger les droits des associés. L’exclusion de l’associé porte en effet atteinte à certains de ses droits. Elle doit énoncer les motifs d’exclusion de manière claire. Pour être valable l’exclusion doit s’accompagner d’une indemnisation juste et préalable de l’associé exclu. Il faudra respecter la possibilité donnée à l’associé dont l’exclusion est demandée de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés.

La décision d’exclusion est prise soit par les dirigeants soit par la collectivité des associés. Lorsque l’exclusion est faite de manière collective, l’associé dont l’exclusion est prévue ne peut être privé de son droit de participer au vote sur la décision d’exclusion. Selon la cour de cassation « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ». De plus une clause statuaire prévoyant l’interdiction pour l’associé dont l’exclusion est envisagée de prendre part au vote est réputée non écrite.

En l’espèce la clause contenait une mention permettant à l’associé d’être préalablement convoqué. Le gérant, en refusant la convocation à alors violé les statuts de la société. La décision pourra alors être remise en question.

Cependant, dans le cas ou la décision d’exclusion ne pourrait être remise en question, l’associé exclu peut tenter de contester les motifs de son exclusion. Il pourra alors enclencher une mesure judiciaire. Il pourra faire valoir un non respect du principe du contradictoire et de ses droits de défense. Il lui sera alors possible d’agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il peut aussi saisir le juge pour contester les motifs de son exclusion. Le juge devra alors vérifier si celle ci n’a pas été abusive.

3/ L’épouse du gérant tente de provoquer la révocation de son mari sans l’avoir au préalable prévenu, ces derniers n’étant plus en contact. Cette révocation est-elle possible ?

Pour qu’une révocation soit décidée par les associés il faut tout d’abord convoquer une assemblée ou organiser une consultation écrite des associés, selon L’article L223-25 du code de commerce. L’assemblée ou les associés consultés par écrit vont ensuite statuer sur la révocation du gérant. Pour que la décision soit prise, les associés favorables à la révocation doivent réunir plus de la moitié des parts sociales, ou sur seconde convention ou consultation, plus de la moitié des votes émis. Les statuts peuvent mentionner une majorité plus forte. Le gérant peut également participer au vote. La révocation du gérant peut être décidée alors qu’elle ne figure pas à l’ordre du jour. Il est aussi possible pour tout associé de demander en justice la révocation du gérant. L’associé doit alors assigner ce dernier mais aussi la société ainsi que les autres associés. Dans une SARL c’est au gérant de convoquer l’assemblée. Les associés majoritaires ne possèdent pas ce pouvoir. Cependant, en l’espèce les époux étant en mauvais termes, ce dernier pourrait être réticent au fait de convoquer une assemblée qui le destituerait de ses fonctions. L’épouse pourrait alors demander au tribunal de commerce de désigner un mandataire qui pourrait convoquer l’assemblée.

Il n’est pas obligatoire de fournir un motif juste. Cependant, la révocation sans juste motif peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. (C. Com art L.223-25 al 1er) La charge de ces dommages-intérêts pèsera par principe sur la SARL sauf si une faute personnelle des associés ayant décidé la révocation est caractérisée. Le juste motif peut résulter selon la jurisprudence de la violation des statuts, des fautes de gestion, d’une mauvaise gestion de manière générale voire une mésentente des associés compromettant l’intérêt social ou le comportement de la société.

En l’espèce, la révocation surprise du gérant peut-être considérée comme abusive et engendrer le versement de dommages-intérêts. Cependant, le fait que le gérant ne soit plus en contact avec les autres associés peut mettre en péril le bon fonctionnement de la SARL. Ce motif peut alors être invoquer pour demander la révocation lors de la procédure afin d’éviter de verser des indemnités