Droit Constitutionnel - Le cadre de l'exercice du pouvoir

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détient le pouvoir politique et au nom de qui ce pouvoir s’exerce. Etat est une institution et comme toute institution il est une personne morale.

En droit privé: Association, Entreprise, Syndicat sont des personnes morales

En droit public: Etat, Collectivité, Commune, département sont des personnes morales.

Personne Morale: Un groupement de personnes et/ou de biens ayant la personnalité juridique, càd titulaires de droits et d’obligations. C’est une fiction, les PM sont des êtres fictifs. Léon Duguit a dit «Je n’ai jamais diné avec une personne morale»

La notion de personne morale s’oppose à celle de personne physique.

On a donc personnifié l’Etat pour 3 raisons:

- Permet de dissocier artificiellement le titulaire du pouvoir (l’Etat-personne morale) de ceux qui l’exercent (les personnes physiques que l’on appelle les gouvernants)

Gouvernants ne sont pas titulaires du pouvoir, ils ne font que l’exercer au nom de l’Etat. Le pouvoir ne leur appartient pas et dès lors son exercice peut être soumis à des règles (que l’on trouve dans la constitution) et la constitution c’est le statut de l’Etat. Personnification de l’Etat s’est produite à la révolution en même temps que l’Institutionnalisation du pouvoir.

En tant que personne morale, L’Etat possède un patrimoine, des droits et obligations et des intérêts propres. Possède aussi une responsabilité juridique, on peut porter plainte contre l’Etat.

- Permet d’assurer la sécurité juridique, càd la continuité et la stabilité des situations juridiques. Cela permet de plus d’assurer la pérennité de l’Etat.

(Transition): L’Etat n’est pas la seule personne morale de droit Public, en revanche c’est la seule qui possède la souveraineté.

B- Etat Souverain

L’état ne connaît aucune organisation qui ne lui soit supérieure. Notion de souveraineté de l’Etat date du 16ème siècle, depuis les travaux de Jean Bodin. Auparavant c’était inconcevable car époque Féodale.

Il a identifié 5 attributs (Prérogatives) de cette souveraineté:

Le pouvoir de faire la loi (le principal)

Le droit de nommer les auxiliaires de l’autorité royale

Le droit de rendre justice

Le droit de lever l’impôt et battre monnaie

Les prérogatives militaires

-> Ce sont les compétences régaliennes: Pouvoirs propres à la souveraineté royale. Noyau dur des compétences de l’Etat.

La souveraineté s’exprime sur 2 plans:

Interne: L’Etat est à la source du droit

Il élabore sa propre constitution, adopte les lois et édicte les règlements il a donc le pouvoir de fixer ses propres attributions: On dit qu’il a la compétence de sa compétence.

Etat Fédéral: Constitution Fédérale comme celle des Etats-Unis ou l’Allemagne (qui comprend 16 «lands») Dans un état fédéral composé seul le niveau fédéral (Etat) a la compétence de sa compétence et dans les compétences qu’il se réserve on trouve les compétences régaliennes.

France elle est un état unitaire décentralisé, les collectivités territoriales n’ont pas la compétence de sa compétence.

Externe: Souveraineté signifie également indépendance de l’état par rapport aux autres états.

Ça inclut la faculté de s’auto limiter en consentant, via des traités, à respecter des règles qui le lient à d’autres états. Etat Français a quand même transféré certaines de ses compétences comme celle de battre monnaie car on est passé du franc à l’euro avec le traité de Maastricht en 2002. On a dut réviser le statut de l’Etat pour passer à l’euro.

Section 2: La Constitution

Pour étudier la constitution, on va devoir passer par le constitutionnalisme

1-L’avènement et le développement du constitutionnalisme

Constitutionnalisme: C’est un mouvement historique d’apparition des constitutions écrites. Pas seulement écrire, faire de la constitution-> technique de limitation du pouvoir.

DDHC de 1789 dispose de l’article 16: «Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.» La constitution a donc 2 objets qui sont garantir les droits et séparer les pouvoirs. Pour limiter le pouvoir dans l’Etat, il faut ces deux points (donc la constitution a un rôle important dans la limitation du pouvoir.)

Le mouvement date de la fin du XVIIIème , ce qui veut dire qu’avant il n’y avait pas de constitutions écrites que des coutumières.

En Angleterre c’est toujours une constitution coutumière, mais il y a quand même quelques grands textes écrits relatifs aux droits de l’Homme exemple: Grande Charte 1215 et Bill of rights 1689.

Principe de la Grande Charte est le principe du consentement à l’impôt voté par le parlement.

A- L’apparition du constitutionnalisme aux Etats-Unis

a- Passage à la C° écrite

Révolution Américaine: Au départ les Etats-Unis sont un ensemble de colonies britanniques, il y en a 13 à la fin 18ème siècle avant la conquête de l’Ouest. Les Colons Américains sont influencés par la conception Britannique en Matière constitutionnel, Mère Patrie est l’Angleterre. Pour les Britanniques les grands textes ne sont que des lois, le Parlement peut tout faire (souverain) C’est sur cette équivalence entre le principe de légalité (conforme à la loi) et celui de constitutionnalité (conforme à la constitution) que vont se séparer les constitutions Britannique et Américaine (écrites)

A la suite d’une guerre avec la France, les Britanniques vont s’endetter et imposer un impôt supplémentaire aux colonies qui ne sont pas représentées au Parlement donc ne pouvant pas manifester leur avis. Donc cette loi le Stand Act de 1875 est contraire au consentement à l’impôt de 1215, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase et s’entame alors la Révolution Américaine.