Chapitre 2 droit : le contrat électronique

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- garantie légale des vices cachés : lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. Dans ce cas, le consommateur devra démontrer :

- que le défaut n’était pas apparent au moment de l’achat

- que le défaut rend la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée.

- que le défaut existait avant la vente.

Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché, du défaut pour mettre en œuvre la garantie.

Le consommateur peut demander soit le remboursement total, il rendra dans ce cas le produit, et demandera le remboursement du prix payé. Soit il demandera le remboursement partiel, c’est-à-dire, qu’il gardera le produit, et demandera une réduction du prix.

- à côté de ces deux garantie légale existe la garantie contractuelle. Dans ce cas, c’est le vendeur qui propose de lui-même au consommateur cette garantie, il s’agit d’un geste commerciale, la plupart du temps, la garantie contractuelle apparait sur le ticket de caisse ou dans le contrat conclut avec le consommateur. Le vendeur peut aussi proposé des extensions de garantie, qui sont payante pour le consommateur, et qui relève de la garantie contractuelle.

Il ne peut pas y avoir de clause abusive dans les contrats conclut entre professionnel et non professionnel ou consommateur. Sont abusives, les clauses qui ont pour objet, ou pour effet, de créer au détriment du non professionnel, ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La clause abusive fournissant un avantage excessif au professionnel, qui l’impose au consommateur, à travers le contrat d’adhésion. Les clauses abusives sont réputé non écrites.

- Le paiement du contrat électronique

En effet le contrat de vente classique né de la rencontre entre l’offre et l’acceptation. Le paiement est donc la conséquence de la naissance du contrat.

Dans le contrat électronique, il faudra d’abord pour qu’il devienne définitif il faut que le consommateur est confirmer sa commande par le procédé du double clic et qu’il ait ensuite payé sa commande. On voit dans ce cas que c’est le paiement qui conditionne la formation du contrat. On notera que le paiement n’est réaliser qu’au moment où le compte bancaire de l’exploitant du site est crédité.

La vente à distance offre au consommateur la possibilité d’exercé un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la réception du bien commandé.

Le consommateur peut se rétracter sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalité à l’exception des frais de retour du produit. Le vendeur a 30 jours au plus tard suivant la date de rétractation pour rembourser la totalité des sommes versés, montant de la commande et frais de livraison.

Précision : comme dans un contrat de vente classique, le contrat de vente en ligne oblige le vendeur à être tenu d’une obligation générale d’information sur les produits qu’il vend (fonction essentielle, caractéristiques techniques…). Dans un contrat de vente classique, le vendeur est tenu d’une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client, et l’orienté vers le produit le plus adapté.

De plus quel que soit la vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur des conditions générales de vente du produit, dans lesquels doit être inclut une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

- La loi applicable en cas de litige

- Les règles de détermination du droit applicable

Concernant les contrats concluent entre un professionnel et un consommateur, on appliquera le principe de la liberté de choix qui permet aux parties de choisir librement la loi applicable à leur contrat, et ce même si la loi qu’elle désigne n’a aucun lien avec le contrat.

La liberté de choix : le choix par les parties de la loi applicable ne doit pas avoir pour résultat de privé le consommateur de la protection que lui assure la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Donc un consommateur français doit bénéficier d’un niveau de protection identique à la loi française. Si la loi étrangère ne présente pas les mêmes garanties, le consommateur français peut exiger l’application de la loi française alors même que cette loi n’a pas été choisie par les parties.

Si les parties ne déterminent pas quelle loi s’applique à leur contrat, celui-ci est régie par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits c’est-à-dire la loi du pays ou la partie qui fournit la prestation à sa résidence habituelle. Ce qui implique que par principe, on doit appliquer la loi du pays ou le vendeur est établi. Ce principe doit être nuancer :

- Si c’est le site qui vient au consommateur, c’est la loi habituelle de l’acheteur qui s’applique.

- Si c’est le consommateur qui va vers le site, la loi qui s’applique est en principe celle du pays du professionnel. Mais si le site de ce dernier vise explicitement le marché français, c’est la loi française qui est applicable.

- Les enjeux et les difficultés lié au tribunal compétant

Règles applicable au droit communautaire :

- L’action intenté par le cybervendeur contre le cyberconsommateur doit être porté devant le tribunal de l’Etat sur le territoire duquel le consommateur a son domicile.

- L’action intentée par le cyberconsommateur contre le cybervendeur peut être porté au choix devant le tribunal de son domicile, ou devant le tribunal du domicile du vendeur.

Un consommateur qui achète un bien sur un site étranger peut toujours saisir le tribunal de son pays même si les conditions générales du site prévoit la compétence exclusive du tribunal du domicile du cybervendeur dès lors que le site dirige son activité vers le pays de l’acheteur.

Méthodologie de la note structurée

Elle implique une présentation particulière

- Expéditeur : Etudiante

- objet

- destinataire : a l’attention de Mr

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