Chapitre droit-bts

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- Respecter les valeurs républicaines

- Une audience suffisante (une présence sur le territoire français et un peux par tout en France)

- Montant de cotisation suffisant

- Ancienneté de deux ans (doivent ce former avant de négocier)

- Transparences financières

- L’indépendance, les syndicats doivent être indépendant de l’état mais on le droit de soutenir un partie politique.

- L’expérience : Les personnes qui s’occupe d’un syndicat doivent avoir une expérience suffisante dans le monde du travail.

- Il faut que le syndicat et obtenue 10% des suffrages du personnel inscrit pour négocier avec l’employeur.

- Les différents textes de droit de négocier

Convention collective : Un accord globale qui porte sur l’ensemble de la relation du travail (Contenue des contrats de travail, informations sur les congés, l’hygiène sur le lieux de travail, grille salariale..)

Aujourd’hui tout les entreprises en France dépende au moins d’une convention collective, elles son numéroter, accessible sur le site légifrance et elles doivent être mentionner dans le contrat de travail. En cas de contradiction de plusieurs textes de droit de négocier c’est toujours le plus favorable au salarié qui s’applique égale le principe de faveur.

Les conventions collectives viennent compléter le code du travail.

Les accords collectifs : Ne traite que d’un seul aspect la relation de travail (Ex : Accord national interprofessionnel de 2008 sur le stresse au travail)

Chapitre 5 : Les fonctionnaires

- Trois fonctions publiques :

- La fonction publique de l’état (les ministres..) = 2,4 millions de personnes

- La fonction public territorial (les conseils régionaux, services publics, communes..) 2 millions de personnes

- La fonction publique hospitalières = 1 ,1 millions de personnes

Catégorie A : Postes de cadres ex : ingénieur des travaux publics

Catégorie B : Poste d’exécution ex : secrétaire de mairie

Catégorie C : Poste d’application ex : agent d’entretien

Accès par parcours : De plus en plus d’entreprise privés travail pour le secteur public.

- Les droits des fonctionnaires

Le droit à la protection fonctionnelle : en cas d’agression, d’insultes, d’injures, diffamation, les frais de justice son payés par l’administration dans lesquels il travaille. Et ce à l’occasion des fonctions.

Ex : Policier en fonction qui se fait insulter car il et policier

Le droit syndical : La plupart des fonctionnaires ont le droit d’être syndiqués sauf les militaires, les dirigeants politiques

Le droit de grève : tous les fonctionnaires on le droit de faire grèves sauf les militaires, et les magistrats..

Ex : les hopitaux peuvent faire grèce mais il faut que les services soit assuré comme si il n’y avait pas grève.

Le servie minimum : certain services publics doivent mettre en place un service minimum.

Un fonctionnaire qui fait grève une heure n’est pas rémunéré pour toute la journée

Contrairement au service privé.

- Obligation des fonctionnaires

Obligation de servir : consacré intégralement à ses fonctions

Ex : un professeur ne pouvait pas être écrivain sans accord de l’administration.

L’obligation d’éthique : faire preuve de moralité

Ex : une tentatrice donctionnaire de police = Révoqué.

L’obligation de discrétion professionnelle : un fonctionnaire qui prévoient des éléments internes.

Obligation de neutralité : Ne pas faire de prosélytisme

Obligation de réserve : rester neutre vis-à-vis de ses opinions et de ses pensés personnelles.

Obligation d’information du public :

A compter de 1978, tous les documents nominatifs son accessibles.

En cas de mentions de différentes personnes : technique de bâton nage et donc noircir tous ce qui nous concernent pas lorsque l’on nous remet le document

Chapitre 6 : Les indépendants

- Indépendant

Ils ne sont pas soumis à un lien de subordination. Ils organisent leur emplois du temps comme ils le souhaitent

Le code du travail ne s’applique pas à eux.

Il dépend du RSI : Régime social des indépendants

- Les artisans :

Entreprise de moins de 10 salariés, une personne qui transforme un produit avant de vendre

Un commerçant : C’est une personne qui accomplis de manière répéter les actes de commerces :

- Acte de nature : Achat pour revente

- Acte accomplis par les sociétés dites commerciales : SA, SARL, SANC, SAS

- Les actes de commerces par accessoires

Les professions libérales

Les professions libérales réglementés :

Les travailleur indépendant doit ce déclaré au CFE, inscription RCS .

Les travailleur étranger doivent en plus ce déclaré à la préfecture, certaine fonction son incompatible avec un activité commerciale,