Droit de la santé cas

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Ces données acquises de la science viennent des articles médicaux ( congrés médicaux, livres de bonnes pratiques... ) pour juger si on l'a reçu un traitement approprié.

L'art L 1110-5 du CC , on avait un arrêt par la suite du 14 octobre 2010 1 er chambre civ de la cdc qui illustrait l'obligation de moyens d'un médecin ( date arrêt, faits : médecin prescrit des medocs a un jeune patient , ce patient réagit mal car le pharmacien s'est tromper de dosage, le début de l'action ; l'enfant ayant subit un dommage, ces patients ont rechercher la R du medecin + pharmacien.( responsabilité in solidum du médecin + pharmacien car la faute du médecin été a l'origine de la responsabilité du pharmacien ) .

Le médecin avait oublier de mentionner l'âge de l'enfant sur l'ordonnance.

Le pourvoi : un pourvoi est formée par les médecins et fait valoir que il été libre de ces prescriptions, que la cause du dommage été l'erreur de dosage commise par le pharmacien et qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre lui et le pharmacien et il veut la censure de l'arrêt.

C'est un arrêt de rejet = elle répond a l'argumentation du pourvoi .

La cour nous dit que la liberté de prescription n'est pas absolue ( voir âge du patient par exemple ) .

La cour veut nous dire que la liberté de prescription doit être concilié avec la question du soins ( rappelle arrêt mercier ; soins attentifs etc ) et ce n'est pas le cas donc c'est une individualisation du traitement ( cet enfant la avec cet état de santé ) .

Arrêt CE : utilisation du référé liberté en relation avec l'intérêt de la santé ( le mec est un prisonnier il a des pb cardiaques il est avec des co détenus qui fume ) son état de santé va se dégrader, le mec demande d'être dans une autre cellule = référé liberté.

Le tribunal lui dit ok mais le MJ est contre.

Pour le CE le droit a la santé n'est pas une liberté fondamental donc le référé ne peut pas être appliqué.

Pk les moyens n'apparaissent pas ?

Quelle est le motifs de censure ? La cdc casse et annule l'arrêt mais pour quelle motifs ? La c'était pour violation de la loi que la cour d'appel a violé les textes.

La cour d'appel avait constater pourtant ces faits mais elle a violé la loi.

La CA a vu les choses mais n'a pas appliquer les choses comme il le fallait.

Séance 2 : La non patrimonialité du corps humain et le respect de l'intégrité du corps humain

Il faut accéder au corps pour soigner la personne, grâce au progrès de la médecine il faut accéder au sang, plaquettes etc pour le transfuser.

Ces deux principes crée un lien entre la personne et le corps. Est ce que le corps humain est il indisponible ?

On peut accéder au corps sous conditions ( par exemple on peut faire des recherche sur les embryons ) .

Correction commentaire d'arrêt :

Quel est l’intérêt de viser pour la cdc 16-3 et 1142-1 du code civil ?

Avant on avait 1147 et l'arrêt Mercier pose le fondement contractuel entre le médecin et le patient.

L'apport Tecier ( obligation d'information de la part du médecin ) :

Le code de la santé publique vient protéger 16-3 imposer par les réformes de 94 ( systéme qui se veut protecteur ) .

plusieurs finalités que l'on retrouve dans le code ;

- Finalités scientifiques ( médicales )

- Finalités médicales ( + large, moins direct et non immédiat )

- Finalité thérapeutique ( soins a court terme, ie le soin direct )

L'arrêt Mercier ( obligations de moyens, l'enjeu de la patiente de se fonder sur le contrat médical, article 1147 car la durée de prescription est de 30 ans tandis que si elle s'était fonder sur l'article 1382 c’était de 10 ans ) .

La prescription pour tous dommages ou inexécution c'est 5 ans et en cas de dommage corporel c'est 10 ans.

Depuis 2008, il y'a une unification de tous les régimes, quelles sont les préjudices réparables ? Le dommage corporel / la perte de chance ( incertitude sur la situation qui aurait été celle de la victime si le dommage n'avait pas eu lieu, le préjudice est calculer sur la base de probabilité, c'est le caractère actuel et certain d'une éventualité favorable ) .

La cour va limiter l'indemnisation de la patiente car la perte de chance n'est jamais total elle est toujours partielle.

I- Proclamation d'un nouveau fondement pour la responsabilité médical

a- Retour sur la distinction entre le contractuel et le délictuel

b- proclamation d'un fondement légal unificateur

Arrêt historique ( auteurs de doctrine , je rattache au visa et je peux faire un retour sur le fait que c'est protecteur car sa protège le principe de dignité qui est constitutionnel et confirmé par un arrêt du 14 octobre 2010

II- Nouveau fondement pour la responsabilité médical

Pas d'enjeu de prescription. Il permet de fixer une nécessité médical .

a- application non exclusive de la perte de chance

Rejet de la décision de la CA qui visait a limiter la réparation et qu'elle oubliait qu'il y' avait une atteinte non justifié . Elle avait soulever mais pas retenu ( violation de la loi ) .

b-Évolution jurisprudentiel a venir ?

Le principe de non patrimonialité : Un brevet est un droit exclusive conférer a un inventeur .