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Les institutions judiciaires : Questionnaire

Par   •  14 Octobre 2017  •  1 535 Mots (7 Pages)  •  148 Vues

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Les litiges inférieur a 4000 euros (Taux du ressort de juridiction de premier degré) ne sont pas succeptibles d’appel. Le jugement sera rendu en premier et dernier ressort

9) C’est une décision de justice émanent de la cour de cassation et la cour d’appel soit par une juridiction administrative autre que les tribunaux administratifs.

10)

11)

12) La cour peut rendre deux sortes d’arret, un arret de rejet dans ce cas le pourvoi formé est rejeté ou alors un arret de cassation dans lequel elle casse et renvoie devantune autre cour d’appel car elle ne juge pas les faits. Cette cour de cassation est placée au dessus de toutes les juridictions et assure l’unité dans l’application de la règle de droit des lors elle peut etre considéré comme un troisieme degré de juridiction

13) L’appel est généralement établit par un des partis a l’acte le fait de faire appel d’une décision de justice va renvoyer le cas devant un second tribunal qui réetudiera toute l’affaire et redonnera un jugement. Le pourvoi se distingue de l’appel dans sa nature meme en effet lord d’un pourvoi en cassation al cour de cassation vérifie suelemnt si les juges du fond on fait une exacte application de la regle de droit en aucun cas on redonnera un jugement des faits on etudie seulement la décision de la cour d’appel. Delai pour l’appel 1 mois et 2 mois pour le pourvoi en cassation. L’appel a un degré suspensif c’est a dire qu’il suspend le jugement rendu en 1ere instance alors qu’elle pourvoi n’a pas d’effet suspensif

14)

15) La plus récente des juridictions de l’ordre administratif sont les cours administratives d’appel qui ont été crées par la loi du 31 décembre 1987 pour but de décharger le Conseil d’Etat. . Elles constituent les juridictions de second ressort c’est a dire que les jugements rendus en premier et dernier ressort ne passent pas devant la cour administrative mais uniquement devant le Conseil d’Etat. Elles sont compétentes pour connaître les jugements rendus par les tribunaux administratifs

16) Il y a deux sortes de magistrats (Fonctionnaires) ceux du siège qui juge les litiges en cour d’appel et cour de cassation et sont de faite indépenants du pouvoir exécutif et inamovible et ceux du parquet (Procureur) qui ne jugent pas ils requièrent l’application de la loi et représentent les intérets des soiétés ce sont les avocats des sociétés.

Il y a les magistrats professionnels sont des juges qui vont trancher les litiges devant les tribunaux de commerce et conseil de prud homme ll s’agit donc d’un juge non fonctionnaire, ils sont élus par les pairs (Commerçants ou salariés) Il y a les juges consulaires élus par et parmit les commerçants et les conseillers prud’hommeaux qui sont des juges au conseil des prud’hommes et sont élus par les salariés et les employeurs avec autant de juges salariés que de juges employeurs. Ils sont compétents pour rendre des jugements relatifs au contrat de travail.

17) Les administrateurs judicaires interviennet aupres des entreprises qui traversent des crises ou en difficultés. On distingue la procédure de sauvegarde, de redressement judicaire ou de liquidation judiciaire

Ce sont des professionnels qui exerce une mission de service publique autrement dit ils vont mettre en compétence leur service d’aide aux entreprises.

Les administrateurs judiciaires interviennent dans la procédure de sauvagarde ou de redressement judiciare. Sa mission va consister à assister et de surveiller le débiteur dans la gestion de l’entreprise

Le mandataire judiciaire intervient dans la procédure de sauvegarde ou de retour judiciare. Sa mission est de représentés les créanciers et liquider le patrimoine de l’entreprise c’est a dire vendre les biens et recouvrir les créances afin de répartir le produit entre les créanciers de l’entreprise en fonction de leur rang ou de leur privilège. Dans la procédure de liquidation judiciare seul le mandataire judiciaire est solicité.

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