Institutions judiciaires et administratives.

...

- 1° degré de la Juridiction → Tout conflit doit passer par la n 1° ( 1 par département )

- 2° degré → envoie aux différentes cours d'appel qui regroupent plusieurs départements , soit elle confirme les 1° jugement ou infirme le Jugement et statue sur les points sur lesquels elles n'est pas d'accord.

- La Cour de Cassation → Elle ne tranche pas le litige une 3 fois. Son rôle consiste à vérifier la bonne application de la loi par les juridictions inférieures tout en vérifiant la bonne application de la loi sur tout le territoire

Cela représente les juridictions de droit communs , il existait déjà à l'époque des juridictions dites d’exception ( juridictions spécialisés ).

b. La multiplication des Juridictions spécialisées

Les JS ne sont pas nées a cette période ( existait déjà avant: Juridiction de commerce ) sa caractéristique est la multiplication des JS. Pourquoi retirer de la Juridiction des droits communs certains litiges pour les donner à des Juridictions spécialisées. La plupart des JS résulte d'une pression issue de la pratique .

On a ainsi vue naître les Tribunaux paritaires des Baux Ruraux . Une JS a pour fonction de trancher un litige spécialisée suite a la nature du litige ou la personne

Apparition des commissions de Sécurité Sociales

Apparition des Juridictions pour les mineurs

En éclatant la Justice dans ces différentes juridictions , on multiplie un risque du Conflit de Compétence et de Chevauchement => Possibilité que ces JS puissent avoir les mêmes compétences et donc il faut savoir a qui confier le litige.

A coté de cette multiplication , cette deuxième période historique a vue naître une Juridiction administrative.

c. L’apparition d'une Justice administrative

Conseil d'état et Conseil de préfecture déjà née mais pas encore de juridictions administratives. Cette 2° période poursuit l 'élaboration d'une Justice administrative

La loi de 14 et 20 août 1790 → Interdit aux Tribunaux Judiciaires de juger administration : en cas de litige administratif , ne devait pas saisir le tribunal mais le ministre pour qu'il statue. Le problème étant que le ministre était juge et parti .

Le Conseil d'état a fini par rendre un véritable jugement ( non créer pour ça ) et il est alors devenu une juridiction . Par une loi du 24 Mai 1892 , le Conseil d'état s'est vu attribuer le pouvoir de rendre des décisions souveraines, c'est la Naissance de la Juridiction administratives.

A la suite , le conseil de la préfecture est devenu un tribunal administratif mais il n'y a pas encore de pouvoir d'appel.

Cette 2° période est caractérisée par une stabilité des institutions judiciaires mais cela ne doit pas cacher deux événements fondamentaux qui sont , la naissance officielle de l'ordre administratif ainsi que la multiplication des Juridictions.

Cette stabilité des textes cache un réalité un vieillissement de l'ordre judiciaire en place dès 1790. Des la 1° Guerre Mondiale , un besoin de renouveau mais il faudra attendre la V république pour les institutions soient rénovées.

III.La rénovation des institutions.

a. La réforme de 1958

Elle est marqué par 2 éléments :

- Un nouveau cadre constitutionnel

Une constitution nouvelle de la V république , cela tend a poser les différents institutions qui régiront les différentes fonctions ( organisation de l'état ) du pays . Il y a l'institution judiciaire , il revient donc a la Constitution de mettre en place les règles de l'institution judiciaires. Elle pose donc des règles de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et exécutif ( Article 34 et 37 de la C°)

La loi a le pouvoir de créer de nouveaux ordres de juridictions , mais aussi de légiférer sur le statut des magistrats judiciaires . La C° réserve aussi à la loi la procédure pénale. Sur ce nouveau fondement , ce sont les institutions anciennes qui sont renouvelées , et ce renouveau passe par le réorganisation des institutions judiciaires . Une rénovation des institutions qui découle de ce nouveau cadre La réforme de 1958 substitue aux tribunaux de paix et tribunaux civils les Tribunaux d'Instance et de Grande Instance.

La carte judiciaire , elle aussi est remaniée ( champ territorial de compétence des tribunaux ) les cours d'appel deviennent les seules juridictions du 2° degré.

A coté de cette réorganisation , une refonte des statuts des magistrats judiciaires .avec revalorisation de la carrière des magistrats :Va être créer le centre national d'études judiciaires ( CLEJ devenue ENM )

Le code de procédure pénale se substitue au code d'instruction criminelle qui datait de 1808 . On a réserver avec l'article 34 et 37 au légiste qui détermine les lois et qui gouverne la procédure pénale. Ce n'est pas le cas de la procédure civile , cela relève un pouvoir exécutif mais elle aussi a été reformé par un nouveau code de procédure civile en 1975 qui a créer deux nouvelles instituions.

b. les réformes ultérieures à 1958

Ces réformes concernent les 3 composantes qui consiste le droit des institutions judiciaires :

-les Juridictions → On a créer puis supprimer des juridictions d’exception ( 1953 cours de sûreté de l'état créer et supprimée en 1981/ TAS → 1989 / 1987 → Réforme des tribunaux ne commerce / 2002 → Réforme des tribunaux de l’incapacité / Juridictions administratives avec la création des cours administratives d'appel en 1987 pour désengorger le Conseil d'état / Réforme des juridictions politiques et création d'une cours de justice de la république le 27 Juillet 1993)

-les professions judiciaires

→ Fonctionnarisation des Greffes d'instance et des Greffiers Grande Instance →

Profession d'avocat → 1972 et 1992 , fusionné avec les anciens avoués puis avec les anciens conseils juridiques