L’indivisibilité de l’Etat et le principe de libre administration des collectivités territoriales

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et problèmes de proximité.

Mais ce principe quelque peu flou a besoin d’être éclairci.

La constitution à travers cet article dégage des conditions essentielles à l’existence de ces collectivités territoriales liées au principe de libre administration.

La première étant celle de l’autonomie organique et fonctionnelle des structures infra-étatiques garantie par la reconnaissance d’une personnalité juridique qui leur sont propres.

En effet, ces CT sont des sujets de droit qui ont un nom, un territoire et une population et qui peuvent donc de ce fait agir en justice, engager leur responsabilité ou encore conclure un contrat.

Cette autonomie se traduit encore par une indépendance organique des conseils élus par les citoyens des collectivités territoriales par rapport au pouvoir central hiérarchique.

Cette autonomie est encore visible par les pouvoirs de décision propre pour le recrutement et la gestion de leurs agents dont disposent les collectivités indépendamment du pouvoir central.

Enfin les collectivités possèdent des pouvoirs de décisions relatifs à des domaines de compétences qui leur sont propres qui permettent de garantir leur indépendance face aux autorités centrales.

Elles disposent également de ressources financières qui leur sont propres.

De ce principe constitutionnel qui permet aux collectivités territoriales de s’administrer librement indépendamment des autorités centrales vont se dégager des caractéristiques essentielles.

B. Les caractéristiques essentielles de ce principe constitutionnel.

Posé dès l’élaboration de la constitution de 1958 et réaffirmé dans l’art 72 al 3 lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le principe de libre administration des collectivités territoriales peut être défini grâce à des critères indispensables.

Si les collectivités territoriales peuvent s’administrer librement indépendamment du pouvoir central cela est du au principe de l’élection des autorités locales généralisé en 1982.

Cette indépendance est garantie par l’art 34 de la constitution qui dispose que « La loi fixe également les règles concernant le régime électoral … ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. ».

En effet, les organes dirigeants de ces collectivités sont en réalité un conseil élu directement par les citoyens.

Chaque collectivité dispose de deux organes. On va trouver un organe délibérant qui est élu au suffrage universel direct à côté duquel se trouve un organe exécutif élu quant à lui au suffrage universel indirect par l’organe délibérant.

Ces organes vont pouvoir prendre des décisions relatives à leur collectivité de manière tout à fait autonome et indépendante du pouvoir central du fait que ce n’est pas lui qui les nomme.

Si les collectivités peuvent s’administrer librement reste à savoir quelles sont leurs champs de compétences. D’ailleurs ce pouvoir est garanti par le droit d’ester qui permet de sanctionner un empiétement de l’Etat sur leurs domaines de compétence.

Suite à la loi de 1982 du premier transfert de compétence on a voulu procéder à l’édification du bloc de compétence.

Ainsi aux régions sont attribuées les compétences économiques, aux départements les compétences sociales, aux communes les compétences de proximité, quant aux métropoles les compétences de toutes les collectivités.

C’est d’ailleurs de cette répartition des compétences que va naitre la meilleure décentralisation possible.

Cette répartition des compétences est consacrée par la loi NOTRe du 7 aout 2015 qui constitue le 5ème acte de la décentralisation.

Cette loi prévoit que chaque collectivité va pouvoir s’administrer librement mais devra respecter des compétences précises confiées par la loi. Les régions et départements ne pourront plus intervenir en dehors de leurs missions principales en raison de la suppression de la clause de compétence générale seulement maintenue pour les communes.

Mais je pense que cette loi NOTRe ne s’applique pas totalement dans la mesure où les départements peuvent continuer à agir dans des domaines qui ne sont pas de leurs compétences pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente. Ils obtiennent même un rôle-clé dans les actions de proximité.

Si les collectivités peuvent s’administrer librement cela est du aux moyens qui leur sont reconnus. En effet l’art 34 de la constitution reconnait que « La loi fixe également les règles concernant la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».

En effet, si une collectivité n’a pas de moyen propre, elle ne pourra pas assurer les compétences qui leur ont été transférées.

Ces moyens se déclinent en deux sortes à savoir des moyens humains aux services des collectivités territoriales et des moyens essentiellement financiers.

Ces moyens financiers peuvent prendre la forme de dotations versées par l’Etat aux collectivités d’ailleurs il y a une dotation globale de fonctionnement votée annuellement par l’Etat qui comporte une part forfaitaire et une part de péréquation de manière à ce qu’il y ait une égalité entre les collectivités. Mais il y a aussi un fond de compensation de la TVA qui suit la même logique de péréquation entre les territoires.

Ces moyens financiers peuvent encore prendre la forme d’emprunt. Comme le prévoit l’art 72-2 « Les collectivités territoriales disposent de ressources dont elles peuvent bénéficier librement dans les conditions fixées par la loi ». Ainsi les collectivités vont pouvoir se ressourcer par le biais de recettes fiscales avec les impôts locaux qui rassemblent la taxe d’habitation, la taxe foncière et la contribution économique territoriales. Les collectivités territoriales peuvent notamment fixer l’assiette et le taux des impositions dans des limites fixées par la loi et aucun transfert de compétences entre l’État et les collectivités ne peut s’effectuer sans transfert des ressources correspondantes. D’ailleurs les collectivités territoriales disposent de prérogatives de