La collectivité territoriale.

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Par volonté, les villes ayant 400 000 habitants pourront en devenir.

Les communes et les intercommunalité gèrent le problème d’inondation et ce qui touche au milieu aquatique. Le stationnement relève de la compétence des communes et des intercommunalité. Contrevenir aux règle de stationnement n’est pas constitutif d’une contravention, on doit payer une redevance : on a dépénalisé.

Les pays, renouveau des pays. Loi du 16 déc 2010 avait prévu qu’il était interdit de nouveaux pays, on les encouragés à se transformer. Ils sont des structures de coopération entre commune, qui ont vocation de monter des projets (tourisme), ne gèrent pas des services. Ces structures permettaient une vision éclairer des décisions.

Loi MATAM décide de remettre en place des pays dit désormais pôle d’équilibre territorial et rural.

- Les projets de lois en cours

- Les annonces politiques

Le 14 janvier 2014 F H à souhaiter renforcer le rôle des régions, et leurs confier un rôle clé, en clarifiant l’exercice des compétences. Volonté de réduire les régions.

8 avril 2014 Valls propose la suppression des conseillers départementaux en 2021.

- Les textes mis en place

1er projet de loi en discussion : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

1er texte, s’il passe, va revoir totalement la carte régionale. On passe de 22 régions à 13. L’idée est de donner aux régions françaises une existence européenne, leur donner les moyens de mener une politique de développement économique.

Prévoit de nouveaux effectifs pour les conseils régionaux, ce sera la somme des conseillers départementaux.

6 mai 2014, F H a estimé que les conseils généraux ont vécu.

Projet de loi sur les compétences, nouvelle organisation territoriale de la république, non encore discuté. Accroit les compétences des régions et diminue les compétences des départements ; ils cèderaient la compétence de la voierie, et la gestion des collèges.

- La nécessité d’une réforme permanente des territoires

Tous les gouvernements font une réforme de l’E, elle s’accompagne d’une réforme des territoires. L’acte III prévoit des réorganiser les S de l’E, et en renforçant le rôle des préfets de région. Aujourd’hui, l’E met en place des réformes sur des territoires décentralisés. Il est indispensable de rationaliser les coups.

La cour des comptes de 07 2013 : dénonce une mauvaise organisation et estime qu’elle résulte d’une mauvaise carte territoriale. Il faut la restructurer, adapter les structures déconcentrées. L’acte III tente de mettre en place ces recommandations. L’enjeu de la réforme est énorme.

- Quelques chiffres

Dépenses des CT: 220 milliard d’€

Collectivité vont réaliser 73 % des investissements économiques. 11% de la dette publique, 173 milliards d’€ (2012)

Taxe d’habitation, foncière, impôt économique : 68 milliard d’€.

Ce rapport de 2013, il faudra économiser en 2014 13 milliard d’€ et en 2015 15 milliard d’€, si on veut respecter les objectifs du 3% du PIB. CT devront participer à cet effort à parité.

L’E va donner de l’argent aux coll : 41, 3 milliard d’€ par an. L’E a donné une fiscalité au profit des coll, à hauteur de 27 milliard d’€, et un dégrèvement d’impôt à hauteur de 10 milliard d’€.

Il sera difficile de réformer en économisant.

Faut-il réduire le nombre des agents des CT pour réformer ? 1,9 millions d’agents. Le gvt ne l’envisage pas. Les fonctionnaires, les contractuels s’il y a transfert de compétence du département vers la région, seront transférés.

- Réformer les missions des CT

Sur ce point peu de discussions politiques, jusqu’à présent décentraliser a été d’ajouter des compétences aux CT. Elles sont des acteurs majeurs car exercent beaucoup de SP : culture, sport, eau, etc.

Les C ne souhaitent pas se départir de leur mission, elles estiment qu’elles exercent des missions essentielles, qui justifient leur existence. Les C ont une vision extensive de leur compétence, comme en témoigne le mouvement socialiste municipal → développement en 1930, aujourd’hui encore mis en place en zone rural. Arrêt de principe qui a consacré ce mouvement 30 mai 1930 Ch. Synd de Nevers. Pose les conditions de SP pour exercer des professions libérales, activités économiques, et industrielles. Règle rappelée par le CE, aujourd’hui il faut pour qu’une personne publique puisse intervenir, il faut des circonstances particulières de temps et de lieu, et un intérêt public qui justifie l’intervention. Il faut une défaillance de l’initiative privé. Problème juridique : violation de la liberté fondamentale d’entreprendre.

CE 31 05 2006 Ordre des avocats du barreau à Paris : Le juge insiste sur la nécessité d’un intérêt public.

CE mouvement ne permet pas aux collectivités d’assainir les ressources.

Premier rapports thématique sur les finances des collectivités qui constate que chaque année les dépenses des collectivités augmentent de + 3% en plus de l’inflation.

Depuis 2012, c’est de +1,1%.

Conclusion

Renforcement de la Démocratie. Les citoyens veulent prendre part aux décisions publiques, à la gestion. Il faut que les territoires puissent avoir une expression démocratique. CT = organe de DP mais application du droit privé.

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Fiche 1 Les fondements de la décentralisation territoriale

La France a connu une évolution vers toujours plus de décentralisation, c’est-à-dire plus d’économie pour les CT. C’est l’évolution que l’on voit dans les 3 actes (1983-2003-2013), stabilisation de la décentralisation entre les trois pics. Toutes