La libre administration des collectivités territoriales

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On constate en application du précèdent principe leur incapacité à choisir leur organisation, leurs compétences, leurs ressources ou leur régime électoral.

Ces choix restent donc de la compétence du législateur.

A cela s’ajoute dans la continuité de l’article 72 de la Constitution que les collectivités territoriales sont soumises à un contrôle administratif exercé par le représentant de l’Etat qui est le préfet, si ce contrôle est aujourd’hui à posteriori de la prise de décision il reste cependant présent et possible ce qui apparait comme une limite à leur libre administration.

De plus, le principe de libre administration sera limité par le respect aux autres droits et libertés constitutionnels. Ainsi, l’application d’une loi à une liberté ou à un droit fondamental est de la seule responsabilité de l’Etat : elle ne peut être subordonnée à l’accord des collectivités territoriales. A cela s’ajoute le fait que la libre administration des collectivités territoriales doit être en accord avec les exigences de l’intérêt national et avec le principe d’égalité. On définit le principe d’égalité comme un principe fondamental, ce principe à valeur constitutionnelle qui s'impose donc à tous les actes pris par l'administration

Exemple : égalité des usagers du service public, des usagers du domaine public.

L'article 1er de la Constitution de 1958 affirme que la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Ce principe égalitaire est renforcé par le principe de légalité, l'indivisibilité de la République et la souveraineté nationale.

Le principe de l'indivisibilité de la République, énoncé par l'article 1er de la Constitution de 1958, implique les mêmes règles pour tous les citoyens, ces règles résultant de la loi.

De ce fait, le principe égalitaire correspond à un Etat unitaire, centralisé, producteur de lois applicables à tous les citoyens ce qui semble difficile dans son application dans un Etat décentralisé.

- les limites en matière d’autonomie fiscale et financière

Conformément à l’article 34 de la Constitution, le législateur dispose du pouvoir général de déterminer les ressources des collectivités territoriales.

Cependant, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans la Constitution le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Elles peuvent notamment fixer l’assiette et le taux des impositions dans des limites fixées par la loi et aucun transfert de compétences entre l’État et les collectivités ne peut s’effectuer sans transfert des ressources correspondantes.

L’autonomie des collectivités territoriales doit être non seulement une autonomie normative permettant de faire des actes administratifs mais elle doit être aussi et surtout une autonomie financière. Les collectivités territoriales doivent pouvoir posséder et gérer un patrimoine et un budget propre. Elles doivent posséder une capacité d’action en matière de ressources comme de dépenses. Si une collectivité territoriale dispose de ressources insuffisantes et qu’elle doit s’adresser à d’autres collectivités territoriales son autonomie est restreinte.

C’est le cas puisque Les budgets locaux sont alimenté à 55% par des ressources fiscales, l’emprunt local environ 3%, le produit des services public locaux 5/7% et les dotations de l’Etat 30/35% des ressources.

On peut donc penser que leur autonomie sera pleine que lorsque les budgets locaux seront financés par des ressources locales uniquement.

Le danger majeur que porte la décentralisation est l’inégalité des citoyens. C’est pour cela en France qu’une partie des budgets locaux est alimenté par les dotations de l’Etat. Elles servent à équilibre et compenser les inégalités fiscales, on appelle cela la « péréquation financière » opéré par l’Etat. Dans les dotations il existe plusieurs dotations qui sont calculé selon de nombreux critères.

La décentralisation est donc une modalité d’organisation de l’Etat unitaire et cet Etat unitaire ne peut pas se désintéresser de la manière dont les collectivités territoriales gèrent leurs affaires car le but principale d’autonomie ne doit pas se transformer en indépendance. C’est pourquoi la décentralisation ne va pas sans contrôle de l’Etat sur celles-ci.