Droit civil - les juridictions d'ordre judiciaire

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statue en droit et pas en fait

compo: 6 chambres (5 civiles [3 chambres civiles géné, chambre sociale, chambre commerciale] + 1 crim)

formation collégiale, 5 membres (litiges les + simples 3 membres)

existe 2 formations particulière;chambre mixte/assemblée plénière

chambre mixte (compétence relève 2 ou 3 chambres) avec 1er prés cour de cass, prés, doyen, 2 conseillers chambres concernés

chambre mixte sollicité 2 cas:

-même question de droit, plusieurs chambres ont adopté solutions différentes

-litige relève compétence plusieurs chambres

assemblée plénière (appelé avant chambres réunis) avec 1er prés cour de cass, prés, le doyen, 1 conseiller des 6 chambres

chambre plénière sollicité 2 cas:

-litige déjà porté cour de cass et juges du fond ont pas suivi solution de cour de cass, et nouveau pourvoi

-affaire pose question droit importante (question principe), peut être réunit en 1ère saisine de cour de cass

cour de cass peut être saisit 2 cas:

-juridi inférieure demande avis cour de cass quant au litige qu’elle doit trancher (le + rare), cour de cass ne sera pas obligé de suivre son propre avis ensuite

-pour censurer décision juridi inférieure (voix recours extraordinaire: seuls argu possible juridi et pas factuels, pourvoi pas suspens en mat civile, mais en mat pénale oui)

loi 25/06/2001: possibilité filtrer affaires sans traiter fond (écarter pourvois respectant pas procédure, pourvois pas sérieux)

si pourvoi recevable 3 possibilité:

-rejet pourvoi (signifie que décision attaqué conforme au droit, irrévocable)

-décision attaqué est cassée mais sans renvoi devant juridi du fond car inutile statuer sur faits une nouvelle fois (procédure finit)

-cassa avec renvoi (le + fréquent), nouvelle appréciation faits nécessaire, affaire renvoyée devant juridi du fond équivalente à celle ayant rendu décision cassée (appelé juridi de renvoi)

juridiction renvoi a 2 possibilité: -suivre solution cour de cass, procédure s’arrête là -juges du fond résistent, possible de faire nouveau pourvoi devant cour de cass (particularité: cour de cass saisi 2ème fois même litige, réunion assemblée plénière, juge de fond obligé suivre solution assemblée plénière)

quand procédure close, irrévocable

si le plaideur considère que décision viole convention euro droits de h, possibilité saisir cour euro droit de h, recours du plaideur contre état Fr qui a mal rendu justice, Si cour euro considère violation convention, décision justice fr maintenue, Fr doit verser au plaideur satisfaction équitable (dommages/intérêts), droit p, si Fr condamnée, affaire fait objet révision soit devant assemblée plénière cour de cass, soit devant juridi même degré que celui ayant rendu décision litigière

Section 4: conclusion sur quelques notions de procédures civiles

Petit 1: l’instance

instance: ensemble actes de procédure, de demande jusqu’à décision justice

3 étapes:

-la demande (il faut pour valable qu’elle soit fondée légitiment, pas procédure dilatoire/infondée, justifié intérêt pécuniaire/morale)

-si recevable, ouverture de instance avec d’un coté juge et de l’autre partis (demandeur et défendeur), chacun a son rôle (partis ont en charge objet du litige, doivent présenter leurs prétentions et apporter arguments [doivent qualif juri situation, déterminé règles appli, apportés preuves], juge a en charge le droit [pas droit modif nat litige, vérifie qualif litige, décide ensuite règles applicable], juge peut avancer règles de droit pas soulevés par partis, possible pour règles d’ordre publique [doit informer partis au préalable afin pouvoir en discuter au cour de instance, méthode appelé relevé d’office])

-la décision (terme générique, utilisé quelque soit juridi; 1er degré on parle de jugement, décision cour appel/cour cass/trib des conflits on parle d’arrêt) avec exposé litige (faits), prétention partis, éléments de procédure, motifs ayant conduit à décision, et dispositif (décision en elle-même)

Petit 2: la décision

3 qualifications:

-force obligatoire de décision, 3 possibles: -décision ayant autorité de choses jugés, le cas pour toutes décisions justice (signifie que décision valent titre exécutoire), possibilité recours force publique - décision passées en force de chose jugées, aucune voie recours exercée contre décision, possibilité passer à exécution (décision devient exécutoire) -décision irrévocables, plus de voie de recours

-selon raison saisine juge ; 2 possibles: -décision contentieuse (les + nombreuses) but trancher litige) -décision gracieuse consistant accomplissement certains actes alors qu’il n’y a pas litige (ex: émancipation mineur pas marié, changement régime matrimoniaux)

-moment décision au cour d’instance: juge prend décision avant dire droit; juge ici ne tranche pas litige mais prononce mesure ponctuelle, ou prends mesure provisoire (cas ordonnace de référé), après décision avant dire droit, décision définitive; juge tranche litige

Petit 3: les voies de recours

2 familles:

-2 voies de recours ordinaire: -appel -opposition: permet à un plaideur contre lequel a été rendu décision par défaut rétractation juge pour rejugement en fait et en droit, opposition impossible contre décision cours assisse (décision par défaut est celle rendu alors que plaideur ni présent ni représenté, particularité opposition: même juge qui rejuge l’affaire, on recommence instance mais avec partis présentes)

- 3 voies de recours extraordinaire: -pourvoi en cass -tierce opposition: décision rendu mais porte préjudice à un tiers, pas parti au litige, tiers peut demander décision réformée ou rétractée -recours en révision: permet à une partie à un procès

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