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Politique et International

4 313 Politique et International dissertations gratuites 151 - 165

  • Article 1433 du Code civil

    Article 1433 du Code civil

    Cependant la formule « toutes les fois », très générale comme nous le disions précédemment, rend impossible une énumération exhaustive de tous les cas où le mécanisme est susceptible de s'appliquer. Il est toutefois possible de citer quelques situations assez générales qui entrent dans le champ d'application de l'article

    3 587 Mots / 15 Pages
  • Article 19 de la constitution française

    Article 19 de la constitution française

    Chirac disait « Je décide, il exécute », ce qui montre que le pouvoir d’action et donc de l’exécutif fait preuve d’un monopole du pouvoir pour le président à l’égard de son premier ministre. Le fait que le pouvoir exécutif appartient entièrement au Président montre que le partage des

    1 824 Mots / 8 Pages
  • Article 3 alinéa 1 de la constitution de 1958

    Le peuple est donc en quelques sortes, son propre souverain, chaque citoyen possède un morceau de souveraineté. Le peuple s’exprime librement, les mandataires (nécessaire en cas de « grand » peuple) porte les voix citoyennes pour chaque décision de vote, de lois… La souveraineté populaire s’oppose conceptuellement à la

    1 067 Mots / 5 Pages
  • Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er

    Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er

    La durée de vie de la Vème république prouve la souplesse d'adaptation de cette constitution du 4 octobre 1958, ce modèle étant érigé de telle sorte qu'il puisse être révisé, selon les changements, sans que ne s 'écroule l'édifice en lui même, ou ne disparaissent les idées principales qui

    961 Mots / 4 Pages
  • Article 44 de la Constitution

    Article 44 de la Constitution

    théoriquement se poursuivre indéfiniment. Pour éviter, en cas de désaccord, que le processus ne dure trop longtemps, une procédure particulière est prévue. Après deux lectures par chaque Assemblée, le chambres fournissent 7 représentants), chargée d’élaborer un texte de compromis, soumis premier ministre peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire,

    1 036 Mots / 5 Pages
  • Article 44 de la Constitution de la Ve République.

    Article 44 de la Constitution de la Ve République.

    Par l’article 41, l’amendement n’est pas du domaine de la loi ou contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, c’est-à-dire aux amendements qui empiètent sur le domaine règlementaire, le gouvernement peut encore opposer l’irrecevabilité. La Constitution de 1958 détermine ainsi le champ d’action du Parlement. B/

    2 128 Mots / 9 Pages
  • Article 49 alinéa 3

    Article 49 alinéa 3

    d’engager sa responsabilité sur cette loi de finance. Le premier ministre, plutot que de se sentir désavoué, ou même, d’obtenir une majorité étroite sur une loi aussi importante qu’une loi de finance peut déclencher le 49 al.3. Il peut également y avoir recours lorsqu’un trop grand nombre d’amandement est déposé.

    1 165 Mots / 5 Pages
  • Article L. 1132-1 du code du travail

    Article L. 1132-1 du code du travail

    religion. Ex : Le refus d’engager en raison de sa confession catholique. -L’état de santé : Un certain nombre de critères de santé peuvent être à l’origine de discriminations. Ex : Le refus d’embaucher une personne atteinte du sida. !4 -L’orientation sexuelle: Une personne ne peut être victime de discrimination

    940 Mots / 4 Pages
  • Article premier de la Constitution de 1958

    Article premier de la Constitution de 1958

    L'article premier de la Constitution de 1958 énonce donc les principes fondamentaux de la Vème République. Cependant, nous allons voir dans une seconde partie que certaines révisions de cette Constitution ont introduit de nouveaux principes. II – L'introduction de nouveaux principes Dans cette seconde partie nous verrons dans un

    2 023 Mots / 9 Pages
  • Articles 11 et 89 de la Constitution

    Articles 11 et 89 de la Constitution

    et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par notre loi fondamentale. Or, l’article 61 de la Constitution ne vise que les lois organiques et les lois ordinaires. Aucune disposition, ni au sein de l’article 61, ni au sein de l’article 89 relatif aux

    2 094 Mots / 9 Pages
  • Assemblée Plénière, 22 avril 1974

    Assemblée Plénière, 22 avril 1974

    B – Novation dans la définition opérant un élargissement Le principal intérêt de cet arrêt se situe dans le fait que les juges du fond opèrent à un élargissement de la notion en admettant la possibilité pour la dation en paiement de porter sur une chose future. Ce principe

    1 423 Mots / 6 Pages
  • Assignation devant TGI

    Assignation devant TGI

    Madame Jeanine SALVAJOUTE, épouse POULET, est décédée le 5 mai 2005. Les Héritiers de Monsieur et Madame POULET : Monsieur et Madame POULET laissent pour recueillir leur succession leurs cinq enfants et leurs petits-enfants, Madame Dominique POULET, née le 30 janvier 1962, étant décédée le 23 décembre 2005, à

    738 Mots / 3 Pages
  • Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

    Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

    Et en citant la loi du 30 juin 1975, le Conseil d’État admet implicitement que l’application de la loi du 17 juillet 1978 ne peut être envisagé. Et de ce fait, le seul argument que prétendait l’APREI ne peut être retenu. Autrement dit, les organismes privés gestionnaires de centres

    1 762 Mots / 8 Pages
  • ATTAC "L'après 29 Mai" Contextualisation

    ATTAC "L'après 29 Mai" Contextualisation

    Dans une dynamique de construction toujours plus accélérée, le Traité établissant une Constitution pour l’Europe paraît célébrer la volonté de rapprochement politique et culturel entre les nations du « vieux continent ». Alain Dauvergne exprime d’ailleurs le processus européen de la manière suivante : « il y a des

    3 336 Mots / 14 Pages
  • Atténuation du principe : émancipation du mineur

    Atténuation du principe : émancipation du mineur

    disposition commune à la curatelle et la tutelle. L’une Comme l’autre peut ete demande au juge des tutelles par l’intéressé, son conjoint ou Par un parents ou un allié ou Par une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stable ou -l’une et l’autre sont dative, le juge

    1 850 Mots / 8 Pages
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