Commentaire Cassis dijon
Par Andrea • 15 Août 2017 • 1 681 Mots (7 Pages) • 1 023 Vues
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Pour la Cour de Justice, cet arrêt visait à contribuer à l’élimination des mesures qui ont des effets restrictifs à la libre circulation. Il s’agissait d’une ouverture à l’élimination des barrières techniques attachées aux règles nationales. En outre, le principe de « reconnaissance mutuelle » se considere comme une mesure visant à stimuler la concurrence sur le marché intérieur. En confirmant le principe selon lequel tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre de l’Union peut être vendu dans n’importe quel autre Etat membre, cet arrêt confirme le fait que, sur le marché unique européen, la libre circulation des marchandises prévaut sur les normes nationales réglementant l’accès au marché, dans la mesure où l’accès au marché n’est pas harmonisé à l’échelle de l’Union européenne.
- Une interpretation à limiter
La decision Cassis Dijon va alors venir confirmer l’interpretation large déjà faite de la notion de MEERQ (A), tout en donnant cependant les bases d’une necessaire limitation de celle-ci (B).
- La confirmation d’une interpretation large de la notion de MEERQ
Cet arret va donc bien s’inscrire dans la jurisprudence Dassonville, permettant à la fois la consecration du principe de reconnaissance mutuelle, mais aussi en approuvant tacitement la large definition de la notion de MEERQ precedemment faite par la CJCE. Le present arret va dans ce sens illustrer le point de vue selon lequel imposer aux produits des autres Etats membres les regles techniques de l’Etat d’importation revient à etablir une MEERQ, sachant que l’on penalise les porduits importés en les contraignant à une adaptation couteuse. Il vrai qu’en se situant au niveau de la pratique il est difficile de justifier une attitude revenant à entraver la liberté de circulation des marchandises, en l’abence d’harmonisation communautaire, connaissant l’objectif global de l’union douanière.
Il faut egalement retenir qu’en l’espece, la reglementation allemande s’appliquait indistinctement aux produits nationaux et importés, sans discrimination. Or les MEERQ sont globalement reconnu comme etant des mesures frappant de manière exclusive les produits importés. La CJCE va alors encore un peu plus loin dans la definition de la notion de MEERQ, en considerant que meme sans discrimination de la mesure on peut tout à fait etre en presence d’une MEERQ. Il faut alors finalement comprendre que dès lors la CJCE ne considere pas la MEERQ comme une mesure ayant pour but , explicite ou pas, de restreindre la libre circulation et l’importation de marchandises, mais tout simplement toute mesure, qu’elle que soit son but, appliqué distinctement ou pas, ayant pour consequence de porter atteinte à l’importation de marchandises
La conséquence pratique de l’élargissement de la notion de MERQ établi par cet arrêt va être que les opérateurs économiques vont comprendre qu’ils peuvent efficacement invoquer cette jurisprudence devant les juridictions nationales pour contester les réglementations qui les gênent. Ce ne sont pas seulement des importateurs qui vont contester, mais aussi des distributeurs et des commerçants. Les opérateurs économiques vont donc essayer de casser toutes les mesures non-libérales, ce qui va entraîner une multiplication du contentieux.
- Une necessaire limitation de la construction jurisprudentielle
Cependant une interpretation trop large, pouvant entrainer notamment une augmentation forte du contentieux se doit d’etre limiter pour ne pas etre abusé. La CJCE precise alors en l’espece que le principe de la reconnaissance mutuelle n’est pas absolu, et peut etre limité lorsque les Etats peuvent se prevaloir d’exigence imperatives, lorsqu’ils justifient des restriction par la poursuite d’un interet general, celles-ci etant proportionnées à l’objectif poursuivis.
Nous pouvons en déduire que le présent arrêt qui était dans le prolongement de la jurisprudence Dassonville de la Cour a crée un contexte juridique incertain, ce qui a mené la CJCE à clarifier cette jurisprudence pour ne pas dire la limiter, par l’arrêt Keck et Mitouard par lequel elle va reagir aux critique portant sur une conception trop large de la MEERQ, en s’efforcant de preciser la sphere des mesures contraire à l’article 30 du traité instituant la communauté europeenne , et de restreinre son champ d’application.
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