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Le droit privé et le droit public s’opposent-ils toujours?

Par   •  17 Janvier 2018  •  1 191 Mots (5 Pages)  •  358 Vues

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Conseil de prud’hommes, etc..) et pénal (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise) pour le premier degré de juridiction, ensuite il y a un deuxième degré de juridiction avec la cour d’appel et et la Cour d’assises d’appel puis la Cour de cassation qui ne fait pas office de troisième degré mais qui permet de juger le droit en cas de pourvoi en cassation, elle est la plus élevée des juridictions de l’ordre judiciaire. Pour l’ordre administratif, il existe aussi deux degrés de juridiction avec d’abord le Tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’Etat qui comme pour la Cour de cassation de l’ordre judiciaire est la juridiction suprême de l’ordre administratif puisqu’il contrôle le bon fonctionnement de l’ordre administratif et il juge en appel et en cassation.

Ces deux ordres montrent bien qu’il y a une séparation des institutions juridictionnelles entre le droit public avec l’ordre administratif et le droit privé avec l’ordre judiciaire.

II) Les droits sui generis (de son propre genre)

Nous caractériserons d’abord ce qu’est le droit mixte et ses différentes branches puis nous verrons son organisation juridictionnelle.

A)Le droit mixte

Le droit mixte comme son nom l’indique appartient aussi bien au droit privé puisque ce droit s’applique entre particuliers qu’au droit public car ce droit sert les plus hauts interêt de l’Etat. Avec ce droit mixte il y a donc une convergence du droit privé et du droit public. Il existe plusieurs branches du droit mixte qui viennent confirmer ce rapprochement des deux droits. En effet dans ce droit mixte, il existe le droit pénal qui a pour but de sanctionner les infractions, la sanction étant à la fois punitive et préventive. On peut prendre comme exemple les peines carcérales qui relèvent du droit public avec la réinsertion des prisonniers qui découle d’une volonté de l’Etat de modérer sa société mais aussi du droit privé car il y a un contentieux entre la victime et le coupable. Cependant, le droit pénal n’est pas la seule branche du droit mixte. Il y a de plus les libertés fondamentales qui concernent la protection de la vie publique des individus mais l’ordre judiciaire se porte garant de les protéger. Et enfin il existe le droit judiciaire privé qui constitue un droit sui generis car il se situe au regroupement d’intérêts privé et public.

B) Organisation juridictionnelle du droit mixte: marqueur de convergence.

L’organisation juridictionnelle du droit mixte est en marge de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif puisqu’il ne fait parti d’aucun de ces deux ordres. Cette juridiction est caractérisé par trois juridictions particulières : Tout d’abord il existe le Tribunal des conflits qui est chargé d’arbitrer les conflits de compétence qui peuvent exister entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif et de désigner ensuite quelle juridiction doit traiter le litige. Ce Tribunal des conflits se situe donc avant les premiers degrés de juridiction. Subséquemment, il y a le conseil constitutionnel qui est chargé de vérifier si les lois sont bien conformes à la constitution. Ce conseil a vu ses responsabilités s’accroître avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et qui permet de remettre en cause à posteriori la constitutionnalité d’une loi devant le Conseil constitutionnel par le biais de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et qui concerne autant les lois du droit privé que du droit public. Ce Conseil Constitutionnel est la juridiction suprême dans le droit français puisqu’il se situe au dessus de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Enfin, plusieurs juridictions internationales comme la Cour Européenne des Droits de l’Hommes qui concerne les libertés fondamentales au niveau supranational donc il n’y a pas de distinction entre le droit privé et le droit

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