Droit administratif, Service public

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II/ Sur la juridiction compétente

- En droit,

La jurisprudence à laisser entendre une distinction quant à l’attribution de compétence entre les deux ordres de juridictions vis-à-vis de l’activité de police.

Dans une décision « Noualek » du 7 juin 1951 du Tribunal des conflits, les juges ont attribué a la police judiciaire la mission première de rechercher et arrêter les auteurs d’infractions déterminées et majoritairement régies par le code pénal.

Parallèlement la police administrative englobe plutôt les activités de contrôle et de surveillance visant à la préservation de la sécurité. On remarque la police judiciaire s’attache plus à la protection de liberté individuelles que la police administrative a un rôle plus général et commun en visant à protéger l’ordre public et la sécurité via des missions préventives et de surveillances.

Par ailleurs différentes hypothèses sont arrivées face aux juges quant à la distinction entre la police administrative et la police judiciaire, notamment lorsque il s’agit d’opérations profondément communes des polices, dans tous les cas le juge cherche toujours à apporter une situation favorable aux justiciables. L’arrêt du Tribunal des conflits du 5 décembre 1977 démontre les difficultés pratiques qui s’immiscent autour des opérations de police. En outre, la jurisprudence relative au franchissement des barrages de police démontre l’existence de la compétence généralement administrative.

Mais la jurisprudence reste assez subtile, en effet il arrive qu’une opération de police judiciaire se transforme en opération administrative comme dans le cas de la mise en fourrière de véhicules.

- En l’espèce,

Un agent de police interpelle un manifestant dont le comportement suspect laissé sous-entendre qu’il allait commettre une infraction, plus précisément un délit. Ce dernier prend ensuite la fuite et le policier lui tire alors dessus.

La question qui se pose alors est ; « Es ce que le policier agit afin de réprimer un comportement certain via les pouvoirs répressif dont il dispose suite notamment a la fuite de l’individu en cause ou es ce qu’il a agi afin de mettre fin à la tentative (qui selon le code pénal et les critères qui en découle pourrait être punissable) de commettre un délit dans un objectif préventif ? »

Les faits sont clairs, étant donné la situation propre à ce justiciable en particulier, ce dernier peut se tourner vers la juridiction privée qui s’attache à défendre avant tout l’individu dans sa singularité contrairement a la juridiction administrative. En outre un lien va donc apparaitre entre les dispositions du code civil et du code pénal vis-à-vis de cette affaire puisque le justiciable pourra demander des dommages et interets cependant son comportement pourrait selon l’interprétation du juge être constitutif d’une infraction (comme par exemple le délit de fuite qui est pénalement répréhensible)

- En conséquence,

Il semble bien que le juge judiciaire soit l’ordre juridictionnel vers lequel le manifestant blessé doit se tourner pour obtenir réparation.