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Cours de droit des obligations

Par   •  21 Juillet 2017  •  10 906 Mots (44 Pages)  •  254 Vues

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- C)l'évolution du droit des contrats :

Sensation d'un grand immobilisme ( on applique encore des décisions de 1800) mais au dela de la il y a un autre mouvement : c est l internationalisation du droit de contrat, et c est un mouvement de fondamentalisation des contrats.

Tendance à voir le principe d'autonomie des contrats atténués de plus en plus. Remis en cause du consensualisme. Obligation de mentionner des données (mentions obligatoires). L'internationalisation du droit des contrats parce que les principes du droit européen ont tendance à être de plus en plus affirmés et exercent une influence sur le droit français. On a des exemples récents de décisions de la Cour de Cassation qui sont parfois en rupture avec la tradition juridique française du droit des contrats mais qui sont directement inspirés de ces textes internationaux. Au niveau de l'Union Européenne, l'influence du droit de l'Union Européenne a d'abord été parcellaire. Par exemple : directive de 1985 sur les produits défectueux et donc obligation pour la France de transposer ces directives. La fondamentalisation du droit des contrats, puisque l'évolution du droit contemporain est marqué par l'avènement du droit des contrats. Nouvelle conception du contrat.

1ere Partie : LES OBLIGATIONS D ORIGINE VOLONTAIRE

CHAPITRE 1: LA CONCLUSION DU CONTRAT :

SECTION 1 : LA FORMATION DU CONTRAT :

I – Le consentement des parties :

Pour être valable, un contrat doit réunir 4 conditions de validité :

- consentement

- capacité de contracter

- objet du contrat

- cause

Le consentement doit d'abord exister et doit être intègre.

A) l'existence du consentement :

Il est nécessaire qu'une offre rencontre une acceptation. L'offre n'a pas été définit dans le Code Civil mais grâce à la jurisprudence on considère que l'offre est adressée à une personne déterminée ou indéterminée. On parle de pollicitation. Pour être valable, l'offre doit être une proposition ferme de conclure un contrat déterminé et à défaut d'être ferme, le juge va considérer que c'est une invitation à rentrer en pour-parler. Mais en plus d'être ferme, elle doit être précise. La précision, c'est l'offre suffisamment définit pour qu'un simple oui forme l'acte envisagé. On doit donc préciser tous les éléments essentiels. L'offre peut-elle être retirée après avoir été saisie par une acceptation ? L'offre peut être retirée à tout moment tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation. Il faut toutefois penser à la révocation abusive de l'offre : le fait de faire croire à un individu que l'on va signer avec lui alors qu'on est déjà en pour-parler avec une autre personne. (Arrêt du 26 novembre 2003). Il faut également prendre en considération le fait que certaines réglementation particulière montre d'une part que l'offre doit être maintenue pendant un délai dans un soucis de protection des contractants et d'autre part c'est la jurisprudence qui donne les limitations, retenant que lorsque l'offre est assortis d'un délai, elle ne peut être retirée. Quand l'offre n'est pas assortis d'un délai, le juge impose souvent un « délai raisonnable » qu'il fixe selon les usages et les circonstances.

Si l'acception est assortis de nuances elle devient une contre-proposition. Les positions s'inversent , l'acceptant devient l'offrant et l'offrant devient l'acceptant. L'acceptation doit être extériorisée : écrit, verbal mais aussi par un comportement (ex : expédition de marchandises), et le cas des tacites reconduction (contrats d'assurance, de téléphonie où le contrat est renouvelé automatiquement si non refus 3 mois auparavant). Tacites reconduction retrouvé dans les baux, dans les assurances.

Sur internet le contrat est formé entre « absents ».

Thèse de l’émission et de la réception, quand est-ce que le contrat est accepté ? La Cour a statué en 1981 que faute de stipulation contraire, la convention devient parfaite par l'émission et donc par la réception de l'acceptation. Donc théorie de l'émission qui l'emporte. Loi sur la confiance dans l'économie numérique 21 juin 2004 qui introduit dans le Code Civil les conditions des contrats sur Internet. Art 1369 du Code Civil : le contrat est valable lorsque l'acceptant à eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, la possibilité de corriger d'éventuelle erreurs, avant de confirmer celle-ci pour confirmer son acceptation.

Pour autant le Code ajoute que l'auteur de l'offre doit accuser réception par voie électronique et c'est à ce moment là que le contrat sur Internet sera validé.

B)L'intégrité du consentement :

Le consentement a été donné donc on a une rencontre de volonté mais le consentement ne produira pas ces effets car il n'est pas libre et éclairé et le Code Civil nous dit à l'ART 1109 : il n'y a point de consentement valable si le consentement n'est donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surprit par dol.

a) L'erreur :

Le contractant pourra se libérer du contrat en apportant la preuve qu'il n'aurait pas contracté si il avait su à l'avance sur quoi il s'engageait. ART 1110 : « l'erreur n'est cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de cette convention ». Pour remettre en cause l'existence d'un contrat il faut prouver qu'il y a une erreur qui porte sur la substance de la chose. Ex : collier dit en or mais qui ne l'est pas.

Donc différents types d'erreurs :

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