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1ère partie : les fondements du droit constitutionnel

Par   •  23 Avril 2018  •  17 972 Mots (72 Pages)  •  144 Vues

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- La formation de l'Etat fédéral

Il existe 2 formes : soit par association d'Etats anciennement indépendants (par association, intégration). Par exemple, les EU sont le fruit d'un fédéralisme par association. La Suisse également au XIXème siècle une confédération de cantons et par la suite est devenue un Etat fédéral. De même par l'Allemagne.

Il existe aussi le fédéralisme par dissociation : imaginons un pays où plusieurs régions cherchent à avoir leur indépendance, mais avec des points communs : on décide de donner de l'indépendance aux provinces, mais en gardant une constitution commune. C'est le cas de la Belgique : 1933 → adoption du régime fédéral pour donner davantage d'autonomie aux collectivités décentralisées et pour apaiser les tensions entre les communautés ; C'est aussi le cas du Mexique ou du Brésil.

L'avantage de l'Etat fédéral est de concilier 2 choses : rapprocher la démocratie des administrés, des citoyens tout en conservant une bonne visibilité internationale, une diplomatie plus forte, pour faire aussi des économies d'échelle, l'économie aussi peut gagner à être organisée en Etat fédéral.

- Les principes d'organisation de l'Etat fédéral

Il se constitue non pas par un traité mais par l'élaboration d'une nouvelle constitution fédérale élaborée par l'ensemble des membres de la nouvelle constitution, selon un processus solennel, qui va être l'acte de naissance d'un nouvel Etat. Cette constitution va aussi avoir le lourd devoir de fixer la répartition des compétences entre les niveaux et de prévoir les institutions fédérales en charge de ce gouvernement. Ce texte est donc fondamental, il est le critère d'existence de l'Etat fédéral. La constitution fédérale est obligatoire pour la création d'un Etat fédéral.

a) Les principes de fonctionnement de l'Etat fédéral

Ils ont été théorisés par Georges Scelle. 1er de ces principes : la superposition des ordres juridiques étatiques.

Autre critère, le principe d'autonomie veut que les Etats fédérés aient leur propre constitution, ils ont leurs propres organes, un parlement, un gouvernement, une cour de justice. Ils ont leur proprepopulation, leur propre territoire, ont une autonomie administrative, budgétaire et politique. Ils ont donc une s

Il existe 2 clefs de répartition des compétences possibles dans l'Etat central. Il existe la compétence d'attribution qui correspond à la liste des matières attribuées explicitement à l'un ou l'autre des niveaux(exemple : la constitution fédérale va dresser la liste des matières qui sont attribuées à l'Etat fédéral). On y trouvera généralement la défense, les affaires étrangères, la monnaie, la nationalité... Dans ce cas, on dit que l'Etat fédéral à la compétence d'attribution.Tout le reste relevant naturellement de la compétence des Etats fédérés qui dans ce cas ont ce qu'on appelle la compétence générale. Mais cela peut être aussi l'inverse.

Logiquement, dans un fédéralisme par association, les états fédérés anciennement indépendants vont garder la compétence générale et décider ensemble de ce qu'ils attribuent à l'état fédéral que l'on crée (phénomène de l'UE). En revanche, dans un fédéralisme par dissociation d'un Etat anciennement unitaire, c'est le contraire, puisque l'Etat anciennement unitaire (supérieur) doit attribuer des compétences à chaque état fédéral

Aux EU , l'Etat fédéral dispose d'une compétence d'attribution dans le domaine du commerce, des douanes, de la diplomatie, de l'économie. Tout le reste (compétence générale) revient aux Etats (fédéralisme par association). Cette répartition des compétences est placée sous le contrôle d'un juge fédéral qui peut s'appeler la cour suprême (EU), constitutionnelle (Allemagne) et qui va jouer un rôle fondamental : elle est la gardienne de la répartition des compétences, va faire appliquer la constitution entre les Etats membres et entre les Etats fédérés. Parfois le texte nécessite une interprétation, dans ce cas c'est au juge de la donner.

Si ce système a été expérimenté depuis des décennies et à travers le monde, il n'est pas exempt de difficultés (on parle parfois de « crise du fédéralisme ») notamment la tendance à l'augmentation de l'influence de l'Etat fédéral au détriment des états membres (fédérés). 2ème facteur de crise, le fait que dans certains Etats fédéraux, les Etats membres aient des aspirations à obtenir ou récupérer une pleine indépendance et de sortir de la fédération. Exemple de la belgique : état fédéral assez fragile, avec flamands et wallons qui ne s'entendent pas : langue différente, principes différents. Et 3ème facteur, une difficulté à faire fonctionner l'Etat liée à un flou sur les mécaniques de décision, surtout dans les domaines de compétences partagées.

NB : la fédération, en tant que forme d'Etat doit être distinguée de la confédération alliance d'Etat. La confédération est une association d'Etats indépendants (confédérés) qui par un traité vont déléguer l'exercice de certaines compétences à des organes communs La confédération est très peu institutionnalisée. Généralement, il y a une assemblée et un organe exécutif (conseil pour les décisions). De plus, les décisions sont prises à l'unanimité dans un cadre qui reste inter-gouvernemental, diplomatique. Chaque Etat conserve sa pleine souveraineté. La confédération est donc un peu plus qu'une simple alliance d'Etat mais contrairement à l'état fédéral, elle n'en est pas un. Les confédérations sont rares dans le monde. Aujourd'hui la seule pourrait être la CEI (Communauté de Etats Indépendants) autour de la Russie. La confédération dans l'histoire a souvent été perçue comme une forme transitoire de l'association d'Etats.

Ex : la Suisse au début du XIXème siècle était une confédération avant de devenir un Etat fédéral, comme l'Allemagne, l'Argentine...

3ème forme d'Etat, l'état régionaliste. Certains Etats unitaires concèdent à leurs provinces, à leurs régions, une très large autonomie administrative, financière et même législative. Cela peut ressembler/

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