TD DROIT PENAL

TD PENAL 4 : cas pratique

Pb de droit :

• Cambriolage du château : pénétration illégale dans le château -> fenetre forcée avec un pied-de-biche. Il est équipé de gants et cagoule donc préméditation
• Une fois à la l’intérieur le chien de garde du propriétaire du château mord sévèrement à la jambe M.Sansous  puis s’effondre et décède de cet acte. Il a donc provoqué indirectement la mort d’un chien
• Il termine par arroser d’essence les lieux pour dissimuler les preuves et tente d’y mettre feu sans y arriver

Le législateur incrimine un comportement lorsque celui-ci est de nature à causer un trouble suffisamment grave à l’ordre public . Le résultat que l’on entend ainsi éviter est donc connoté : il s’agit d’un trouble, d’un mal social, d’un événement que la société redoute, bref d’un préjudice en devenir (ex. : atteinte à la vie d’une personne ou, moins gravement, à sa propriété).

En l’espèce M.Sansous s’est introduit dans le domicile de sa voisine chatelaine afin de dérober des richesses pour surmonter à ces difficultés financières. Ce dernier a commis plusieurs infractions pénalement répréhensible dont la pénétration illégalement forcée dans le domicile de sa voisine, ensuite la responsabilité implicite dans le décès du chien et finalement la tentative d’incendie criminelle.

1. L’infraction de vol déterminée par la violation de propriété de la chatelaine

(faits) M.Sansous décide de cambrioler le château de sa voisine afin d’y dérober certains tableau d’une valeur colossale. Il est équipé d’un pied-de-biche, d’une cagoule et d’une paire de gants. Afin d’accéder au domicile il décide de forcer une fenêtre et pénètre ainsi à l’intérieur. Les circonstances amèneront à ce que le cambrioleur échoue dans le vol mais la tentative demeure néanmoins réelle.

(pb de droit) Quelle est la sanction applicable pour une tentative de vol alors que l’infraction n’est pas commise ?

(droit)La tentative est définie à l’article 121-5 du code pénal, elle n’est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a pas été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La tentative en matière de de vol est punissable , comme soumis à l’article 311-12 du Code pénal. L’article 226-4 du code pénal dispose que l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

(solution)En l’espèce le cambrioleur était muni de manœuvres en l’occurrence un pied-de-biche, une cagoule et des gants afin de parvenir à ses fins. La tentative d’infraction étant punie par les mêmes peines que si l’infraction du vol avait réussie. La violation du domicile et du droit de propriété et donc reconnue cependant il n’a rien volé car il a été empêché par une circonstance extérieure, en l’occurrence le chien de garde, ainsi qualifiable de tentative suspendue.

1. L’infraction impossible en raison du chien de garde

(faits) Alors qu’il pénètre à l’intérieur du domicile, un chien de garde, paraissant malade, lui saute dessus et le mord sévèrement à la jambe. Il se met à saigner violemment et voit son plan partir en fumée. Juste après la morsure, le chien s’effondre sur le sol subitement, comme mort. Il est vrai qu’il ne paraissait plus très en forme et cet ultime geste de bravoure semble l’avoir tué.

(pb de droit) Comment la responsabilité du cambrioleur est-elle engagée vis-à-vis du décès du chien de garde ?

(droit) L’article R-655-1 du code pénal explique que le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévu pour les contraventions de 5e classe allant de 1500€ à +3000€.

(solution) La responsabilité civile du cambrioleur est engagée, l’obligeant à réparer les dommages qu’il a causé à autrui. Si M.Sansous n’avait pas pénétré illégalement dans le domicile de sa voisine chatelaine, le chien, malgré son état de santé critique serait toujours en vie.

(faits) Malgré cette mort subite, M. Sansous, par peur d’être à nouveau attaqué, lui assène un violent coup de pieds-de-biche pour être certain que l’animal soit bien sans vie.

(pb de droit) Quelle sanction s’applique pour un acte de cruauté envers un animal domestique ?

(droit) L’article 521-1 dispose que le fait le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. La jurisprudence Cass.Crim,16 Janvier 1986, Perdereau sanctionne la tentative de meurtre d’une personne déjà morte.

(solution) Le fait que M.Sansous ait frappé le chien de garde pour s’assurer de sa mort représente un acte de cruauté grave. Il s’agit d’une infraction impossible soit le fait d’achever les actes d’exécution prévus à l’article 121-5 du Code pénal, mais de ne pas consommer l’infraction en raison d’une impossibilité juridique.

1. La tentative d’incendie comme infraction manquée

(faits) M. Sansous sort son bidon d’essence afin d’arroser les endroits visités dans le but d’effacer d’éventuelles preuves. Il jette finalement une allumette sur les lieux avant de s’enfuir sans n’avoir rien pu voler. Le feu ne prendra pas.