Révision de la constitution de 4 octobre 1958

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Concernant le déroulement de la procédure, la première phase implique le vote du tx en terme identique par les 2 ass. Pour un projet de loi, les discussions en séance plénière en 1ère lecture et dvt la 1ère ass saisie porteront sur le tx présenté par l’exécutif. A ce stade de la procédure, le pdt est très important : car après que le projet ait été adopté par les 2 chambres, c’est lui qui choisit entre 2 procédés pour faire approuver le tx. Il peut le soumettre au réfé : le peuple exerce le pouv constituant dérivé ms cette procédure de droit commun est devenue une exception car utilisée une seule fois le 24.09.2000 pr le quinquennat présidentiel ou le soumettre au parlement convoqué en Congrès à Versailles. Pr ê approuvé, le projet de LC doit réunir une maj qualifiée de 3/5 des suffrages exprimés. Le pdt peut aussi décider d’abandonner la procédure ce qui témoigne de son poids dans le processus de révision de la C, comme l’a fait Pompidou en 1973 par exemple concernant le passage du septennat au quinquennat.

- Sénat : pouv / positionnement / droit de veto

AN : pouv / positionnement

- Etapes de l’adoption de la LC de 2008

- Décret du 18.07.2007 portant création d’un comité de réflexion et de proposition sur ke modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Rép (pdt = Balladur) ; rapport contenant 77 propositions rendu le 29.10

- Sarkozy lettre à Fillon le 12.11 pr engager une consultation autour de 3 thèmes (un pouv exécutif mieux contrôlé, un Parlement réformé, des droits nveaux pr les ci).

- Dde de présentation de projet de loi le 15.12 par Sarkozy à Fillon pr que le Parlement puisse en ê saisi dès février 2008 ms échec car achèvement de consultation le 20.12 et les réserves rencontrées sur certains aspects ont renvoyés la décision en janvier 2008.

- Puis présentation du projet comprenant désormais 35 articles le 23.04.2008 au Conseil des Ministres.

- Adoption par les députés le 3 juin 2008.

- Présentation au Sénat le 17 juin.

- Première lecture ds la nuit du 24 au 25 juin.

- Seconde lecture par l’AN à partir du 8 juillet 2008.

- Adoption de la version votée par les députés le 9 juillet par les sénateurs le 16 juillet.

- Réunion du Congrès à Versailles qui adoptera le tx de justesse le 21 juillet 2008

-Sarkozy a renoncé à la procédure de révision de la C relative à la règle d’or en raison de l’opposition de la gauche au projet, le chef de l’Etat de l’époque ne voulait pas prendre le risque de voir cette proposition rejetée avant la présidentielle de 2012. De plus, une défaite au Congrès dans l’adoption de cette loi aurait signifié une défaite de Sarkozy à qqes mois des élections.

- X : Critique de l’art 1er du projet de lC de protection de la Nation (constitutionnalisation serait inutile car état d’urgence trouve un fondement suffisant dans l’art 34 de la C) / Rédaction même de l’art = critiqué (trop vague, reprise de notions déjà existantes, il réprimerait encore plus les libertés / argu principal = fait de rajouter des dispositions permettant d’y déroger ne constitue pas un progrès de l’Etat de droit selon les détracteurs du projet : ce n’est pas la fonction d’une C.

- V : C se doit de prévoir ttes les situations de nature à porter atteinte à la garantie de la liberté des citoyens (ms modalités doivent ê porteuses de réelles avancées pr la garantie des droits et des libertés et que mep de l’état d’urgence soit soumis à un contrôle parlementaire

- Conception libérale d’un état d’urgence figurant ds le tx voté par le Sénat

- Déf des cas d’ouverture de l’état d’urgence ds la C

- Primauté de l’effectif ds so déclenchement car nécessité d’une réactivité ++

- Parlement doit rester un pilier du dispositif et ê consulté régulièrement

- On pourrait prévoir l’intervention du législateur pr déf un rég pr l’état d’urgence (contrôle a priori obligatoire du CC)

- Mesures de polices doivent ê adaptées, nécessaires et proportionnées

- Etat d’urgence ne devrait pas déroger à la compétence de l’autorité judiciaire pr la protection de la liberté individuelle

- Contrôle exercé par le Parlement pr ê appuyé par le Constituant

« Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » évoquait le Général de Gaulle lors d’une conférence de presse donnée à l’Elysée le 31 janvier 1964. L’ex-président français déterminait ainsi les fondements sur lesquels repose le texte fondamental de la République et posait une notion bien spécifique : la pratique constitutionnelle. Si la philosophie constitutionnelle est encadrée par des institutions qu’elle met, par ailleurs, elle-même en place, son effectivité s’exerce au prisme d’un processus particulier dont l’utilité apparaît évidente pour procéder aux ajustements de la Constitution lorsqu’ils s’avèrent nécessaires.

Le texte proposé est l’art unique du seizième et ultime titre de la Constitution relatif aux modalités de révision de cette dernière. Toujours en vigueur aujourd’hui, la rédaction actuelle de l’article 89 provient de la dernière révision constitutionnelle aboutie, à savoir la loi du 23 juillet 2008 concernant la modification des institutions de la Vème République impulsée par le président Sarkozy au début de son mandat.

Il apparaît évident que ce texte relève d’un intérêt pratique. Il permet en effet de rendre compte de la procédure de modification du pilier même du système normatif français, socle de ses valeurs et principes généraux.

Ainsi, l’article singulier du seizième titre de la Constitution établit les différentes sources d’initiative de révision de cette dernière, les procédures de mise en place d’une telle modification s’il y a lieu et les domaines pour lesquels une quelconque révision s’avère impossible et surtout interdite.

Il s’agira à la fois ici de s’interroger sur le contenu explicite du 89ème article de notre Constitution relatif aux révisions