La Constitution du 27 octobre 1946 donne elle naissance à un régime parlementaire stable ?

...

République est élu au suffrage universel indirect par le parlement pour un mandat de 7 ans et est irresponsable politiquement devant lui. L’effacement qu’a connu le président de la République dans la précédente constitution sera accentué par cette constitution du 27 octobre 1946 puisque presque toutes ses attributions exécutives lui seront retirés, il ne dispose même pas d’une autonomie relative puisque que tout ses actes doivent êtres contre-signés par le président du Conseil et un ministre comme le stipule l’article 38 de la constitution. Par exemple en politique internationale il ne participe pas aux négociations internationale et se contente simplement de ratifier des accords et des conventions négociés par le président du Conseil qui n’est pas tenu d’informer le président de la République des avancées de celles-ci. De même, en terme de collaboration entre les organes le président de la République est limité à un droit de message et à un droit de demander une nouvelle délibération des chambres, il n’est doté d’aucuns pouvoir réels et ne peux qu’exercer de l’influence sur les membres du parlement. Ce n’est plus lui qui nomme directement le président du Conseil, il ne peut que proposer un candidat à la présidence du conseil. Restant cependant président du conseil des ministres il peut tout de même jouer un rôle de conseil politique au près du président du Conseil ce qui lui permet de conserver une certaine influence dans l’exécutif. La charge de nommer les ministres est détenue par le président du Conseil qui dispose également de la grande majorité des compétences exécutives dont disposait le président de la République sous la 3ème République, il est notamment titulaire du pouvoir réglementaire, chef des armées, chargé de nommer aux emplois supérieurs de l’État ainsi que de l’initiative des lois. Les prérogatives de l’éxecutif déjà bien maigres sont ainsi particulièrement déséquilibrés, le président de la République est quasiment cantonné à un rôle honorifique tandis que l’ont s’attend à ce que le président du Conseil soit capable de représenter un exécutif fort face à l’Assemblée, ont va voir qu’en dépit de la rationalisation du parlementarisme on assistera à une forte prééminence de l’Assemblée nationale sur l’exécutif.

En matière législative par exemple, président du conseil et députés partagent l’initiative des lois. Or les projets de loi émis par le président du conseil sont d’abord examinés par des commission qui détiennent le droit de modifier ce texte de loi avant que celui-ci ne passe au vote tandis que les propositions de lois proposées par l’Assemblée sont votés tel quel. Certaines prérogatives sont même entièrement détenues par l’Assemblée nationale tel que le vote du budget alors que le bons sens voudrait que le gouvernement y participe aussi puisque c’est lui qui va définir à l’aide de ce budget les grands axes de sa politique à mener. Nous pouvons donc nous douter que cette forte prééminence de l’Assemblée Nationale sera pleinement utilisée par celle-ci ce qui mènera comme nous allons le voir à des gouvernements forts instables.

II) Entre réapparition et comblement des vicissitudes de la 3ème République :

Nous verrons en quoi cette constitution va produire des gouvernements instables qui se constituerons et effondrement au gré des alliances politiques et des intérêts des partis (A) mais qu’en parallèle et ce de façon paradoxale l’influence de l’état sera étendue (B).

A) Des gouvernements instables soumis au jeu des partis :

Rappelons brièvement qu’une des particularité de la 4ème République fut qu’elle sera toujours en guerre, guerre d’Indochine entre 1946 et 1954 et Guerre d’Algérie entre 1954 et 1962. Avant d’en analyser les mécanismes il nous faut d’abord rappeler le contexte politique dans le quel cette Constitution à été promulguée. En effet à la date du 27 octobre 1946 la France est dirigée par le tripartisme (PCF, SFIO, MRP) et ont pense alors que la coalition sera solide et que l’Assemblée se tiendra solidement derrière l’équipe gouvernementale. Or en 1947 c’est le début de la Guerre Froide et le PCF fort, décide de quitter brusquement le gouvernement Ramadier ce qui va mener les partis à former des coalitions parlementaires instables et changeantes, De Gaulle surnommera la 4ème République "le régime des partis". Les députés de ces partis à l’Assemblée n’hésiterons pas à user de tout les moyens dont ils disposent pour dicter leur politique au gouvernement, tel le président du Conseil Pierre Mendes France dont le gouvernement fut immédiatement renversé en 1955 quant celui annonça avoir pour projet de réformer l’Algérie. L’une des causes de l’instabilité gouvernementale sera que certains mécanismes mis en place par la constitution du 27 octobre 1946 seront détournés. Les constituants ont cherchés à renforcer la position du président du conseil face à l’Assemblée nationale en ayant prévu que celui-ci soit désigné par le président de la République. Or dans les faits il ne sera nommé qu’après avoir présenté son programme gouvernemental et obtenu son investiture par l’Assemblée nationale à une majorité absolue, cette majorité absolue était censé garantir que son gouvernement soit stable, dans les faits elle n’a que renforcée le statut d’obligé du président du Conseil par rapport à l’Assemblée nationale. A cela s’ajoute le fait que cette procédure sera souvent détournée via la pratique de la "double investiture" qui consiste à ce qu’un président du Conseil une fois ayant obtenu son investiture personnelle va aller poser une question de confiance sur son gouvernement, ce qui provoquera la chute de nombreux gouvernements suite au mécontentement de certains députés de ne pas faire partie du gouvernement et renforça ainsi l’instabilité ministérielle. La révision constitutionnelle de 7 décembre 1954 va chercher à rationaliser davantage la procédure en supprimant l’investiture personnelle du président du Conseil qui est désormais désigné en même temps que son gouvernement et à la majorité simple, ce qui a pour conséquence notable de rendre les coalitions gouvernementales plus fragiles qu’elles ne l’étaient déjà. D’autres procédures viennent s’ajouter à ce qui devait garantir la stabilité gouvernementale. La motion de censure qui permet à l’assemblée de renverser un gouvernement doit être votée à la majorité absolue de l’Assemblée Nationale. Et la question de confiance, c’est une question que le président du conseil peut poser à l’assemblée à propos de son