49-3 : Article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958

Gauthier                Article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958

Mahieux

        L’article 49 alinéa 3 de la constitution s’inscrit dans le titre 5 concernant les rapports entre le gouvernement et le parlement. L’article 49 définit la responsabilité du gouvernement face à l’assemblée national. En effet en vertu de l’article 20 alinéa 3 « il est (premier ministre)dans les conditions et suivant les procédures prévues aux article 49 et 50 » Pour bien comprendre l’alinéa 3 de l’article 49 il faut comprendre l’article 49 en entiers.

Le premier alinéa  nous dicte que à la suite de délibération du Conseil des ministres le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement face à l’assemblé sur le programme  ou une déclaration de politique générale. C’est le vote de confiance. L’alinéa 2 dispose que l’assemblé national peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement via une motion de censure. Elle n’est recevable que si elle est signé par un dixième des membres de l’Assemblé national minimum. Seulement les votes favorables à la mention son retenu et elle est adopté seulement à la majorité des membres de l’Assemblé national sauf dans le cas où un député aurait signé déjà plus de 3 mention de censure au cours d’une même sessions ordinaire et de plus d’une mention de censure à la même  session extraordinaire.

Nous arrivons à l’alinéa 3 ,comme l’alinéa 1 le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement de la même façon que l’alinéa 1 mais cette fois si sur un projet de loi de finance ou de sécurité social ou tout autre projet/proposition de loi par session. L’assemblé dispose de 24h dans le cas de projet de finance ou de sécurité social pour déposer une motion de censure et 48h dans les autre projet de loi ou proposition de loi. Si aucune motion de censure n’est déposé le projet de loi est considéré comme adopté et ne passe par aucune procédure de vote.

Dans le cas de l’adoption d’une motion de censure le premier ministre l’article 50 nous dit que le premier ministre doit remettre la démission du gouvernement au Président de la République.

Cette loi a pour but d’établir un équilibre des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif. Dans la théorie cela permet de contrôler l’action du gouvernement et de désavouer un projet ou une politique général. C’est ce qu’on appelle la rationalisation parlementarisme   Nous allons voir que dans la pratique ce n’est pas forcément de la même façon que cela se passe.

        L’article 49-3 a été utiliser 89 fois. Cependant il n’a pas toujours débouché sur une motions de censure. Il permet au gouvernement de s’affirmer face à l’Assemblé national. En effet aucune motion de censure déposée au titre de l’article 49-3 à débouché sur l’application de l’article 51.

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En effet l’assemblé national est un lieu ou majorité parlementaire et opposition s’affronte et encore plus depuis la fin du quinquennat qui a fait que les élections présidentiel et parlementaire sont très rapproché. La V république était déjà marqué par le phénomène du fait majoritaire mais encore plus vu que les deux échéance électoral sont très proche et donc le parti du président fraichement élu est sûr d’avoir la majorité au parlement. Par ce fait l’article 49-3 est une des dernière armes pour attirer l’attention sur un désaccord avec l’exécutif notamment vis-à-vis de l’opinion public. En effet il faut que la majorité de l’Assemblé national vote la motion de censure et encore faudrait-il avoir une majorité et cella peut être complexe. De plus le président ayant le pouvoir de dissolution de l’Assemblé en vertu de l’article 12 de la constitution. C’est en parti à cause de celle-là qu’on voit de moins en moins de motion de censure surtout depuis la réforme de quinquennat en 2000.Cependant sous le gouvernement de Valls et celui d’Edouard Phillipe l’article 49-3 est revenu soit en étant appliqué soit en étant brandit comme menace.