Faut-il réviser la Constitution du 4 octobre 1958 ?

...

- Son devoir d’adaptabilité à la société

- Le conseil constitutionnel garantit le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.

- La Constitution représentant l’unité de la Nation, il faut qu’elle évolue en même temps que la population.

- La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 hisse au rang de principe constitutionnel les règles contenues dans la Charte de l’Environnement

- La loi constitutionnelle du 4 août 1995 étend le champ du référendum

- La construction européenne est à l’origine de quatre révisions constitutionnelles : celle du 25 juin 1999 concerne la ratification du traité d’Amsterdam. La réforme du 1er mars 2005 devait permettre la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, finalement rejeté par les Français lors du référendum du 29 mai 2005. Enfin, la réforme du 4 février 2008 modifie le titre XV de la Constitution pour permettre la ratification par la France du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les 27 États membres de l’Union européenne

Les besoins de révisions sont grands et les raisons pour lesquelles elles doivent être faites sont nombreuses. Il faut cependant veiller à ne pas abuser du pouvoir constituant dérivé afin de ne pas dénaturer le texte constitutionnel.

II- Le risque de dénaturation de la Constitution

Les nombreuses révisions de la Constitution nous mène à penser que le pouvoir exécutif a pu en faire un usage très, voire trop régulier au bénéfice de celui ci (A). Elles ont été si nombreuses que l’on peut se demander également si le texte constitutionnel n’est aujourd’hui pas trop différent de la volonté des constituants de 1958 (B).

- L’instrumentalisation de la Constitution par le pouvoir exécutif

- l’accentuation de la fonction présidentielle et la « présidentialisation » du régime renforcé par l’institution du quinquennat en 2000 et l’inversion du calendrier des scrutins présidentiel et législatif en 2002

- Élection du président au suffrage universel direct et renforcement de sa légitimité et de la responsabilité du gouvernement envers lui, notamment du premier ministre.

- La révision du 23 février 2007 qui porte sur le statut du président et sa responsabilité pénale. Problème des emplois fictifs de la mairie de Paris, cela a posé la question de la responsabilité pénal du Président de la République, il s’était engagé si il était réélu à réviser la Constitution sur cette question

- La révision constitutionnelle devient alors un argument de campagne présidentielle alors même qu’elle devrait être à l’initiative du Premier Ministre ou du Parlement.

- La loi du 25 novembre 1993 contourne la décision du Conseil constitutionnel du 13 aout 1993. Cette décision portait sur une loi à laquelle tenait le gouvernement Balladur, le ministre de l’intérieur avait déposait une loi « maitrise de l’immigration ». Sur cette question qui était jugée importante, la loi a été déclaré non conforme en partie à la C°. Le ministre de l’intérieur a estimé que cela ne permettait pas au gouvernement de mener la politique qu’il souhaitait. La décision a donc été contourné par la révision, introduisant l’art 53-1 portant sur l’exercice du droit d’asile .

Le fait que le président considère que la révision constitutionnelle soit pour lui un domaine réservé et un outil politique pose la question de savoir si les révisions sont faites dans l’optique de pérennité et d’adaptabilité ou bien au profit du pouvoir politique. Cette pratique peut se montrer déviante et on peut supposer que le texte constitutionnel puisse s’éloigner de la volonté du constituant originaire.

- L’éloignement progressif de la volonté des constituants

- 24 révisions constitutionnelles dont 14 depuis la présidence de J.Chirac.

- Changement de près de 40 % du texte lors de la révision de 2008

- Conséquence inévitable de la mission d’adaptation de la Constitution

- Pas de contrôle du pouvoir constituant dérivé par le conseil constitutionnel

- Le 2 septembre 1992 le conseil constitutionnel a rendu une décision avec une formulation insuffisante où il a parlé de pouvoir constituant souverain sans qualifier ce pouvoir souverain.

60 sénateurs ont saisi le conseil constitutionnel à propos de la loi constitutionnel portant sur la décentralisation de la république. Il a rendu une décision le 26 mars 2003 dans laquelle il s’est déclaré incompétent pour exercer un contrôle des limites au pouvoir de révision