Court de droit immobilier

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Les décisions prise par le gouvernement s’appelle :

- Les règlement autonome (règlement qui sont sous formes de décrets)

- Les règlement d’application, les arrêtés. (Décision prise par les préfectures, les mairies …)

3) Les sources nationales

- Un usage c’est une habitude qui s’inscrit dans le temps :

- Un élément matériel (usage répété)

- Un élément moral (la reconnaissance de cet usage comme valeur de loi)

-La doctrine (universitaire, chercheur …) tous ceux qui émette des opinions sur les lois

- La jurisprudence se sont les décisions qui sont rendue par les tribunaux et les cours

Elle complété une loi, en apportant des solutions que n’avais pas prévue la loi.

Chapitre 2: Les modes de résolution des conflits

I / L'organisation juridictionnelle (tableau)A) Les compétences des tribunaux et cours1) Les compétences materiae des tribunaux et cours

- Tribunal de Police:Il s'occupe des contraventions et amendes. En matière civile il s'agit du TI. On saisit le TI quand 4000 . Le TI a des compétences propres qui sont le bail d'habitation, le droit à la consommation, les conflits de voisinage, les limites à la propriété, la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et les expulsions sans droit ni titre, quel que soit le montant.

- Tribunal correctionnel:Il s'occupe des délits. En matière civile il s'agit du TGI. On saisit le TGI quand créance > 10 000. Le TGI a des compétences propres qui sont la propriété, copropriété, baux professionnels et commerciaux, état des personnes, nationalité, brevets, quel que soit le montant.

- La cour d'assises:Elle a des compétences uniquement en matière pénale.

- Juges de proximité:Ils sont saisis quand créance

-Tribunal de commerce: litiges entre commerçants.

- Prud'hommes:Litiges liés au contrat de travail.

- Tribunal des baux ruraux:Litiges liés à l'agriculture.

- TASS:Tribunal d'affaires de sécurité sociale. Il y a une réforme en cours quant à la suppression de celui-ci.

2) Les compétences des tribunaux et cours

- On saisit le tribunal du lieu du défendeur

- Exceptions : * Immeuble: tribunal du lieu de l'immeuble

* Infraction: tribunal du lieu de l'infraction

* Succession: tribunal du lieu de domicile du défunt

* Contrat: tribunal du lieu de l'exécution du contrat

CAS PRATIQUE

faits

problème de droit

rappel de la théorie --> compétence materiae / compétence loi

solutionMonsieur mie a acquis par acte notarié un studio à Lyon Dans lequel il souhaite installer son fils qui prépare un BTS PI. Initialement séduit par son emplacement géographique et par sa tranquillité monsieur mie s'aperçoit que son fils ne peut pas travailler paisiblement; En effet un magasin de disques s'est installé au rez de chaussez. Il veut se retourner contre le propriétaire du studio. Quel tribunal devrait-il saisir?

Monsieur mie à acquérir un studio à Lyon pour son fils mais le lieu étant finalement trop bruyant il décide finalement de se retourner contre le propriétaire qui était au courant du projet de l'établissement d'un magasin de disque et d'instruments de musiques au rez de chaussez.

On est ici dans un problème de droit de propriété.

En matière civile il existe plusieurs tribunaux: Le TITGI juges de proximité qui ont les compétences générales sur le recouvrement de créances. Mais il existe également des compétences spécifiques par tribunal. Le TGI est compétent pour tout ce qui concerne droit de la famille, droit de propriété de copropriété, baux commerciaux et professionnels.

En matière de compétences géographiques le principe est que le tribunal compétent est celui du lieu du défendeur mais il existe des exceptions comme en matière de succession ou d'infraction. Il y en a une en matière immobilière ou le tribunal saisit sera celui du lieu de l'immeuble.

En l'espèce monsieur mie a acheté un studio à Lyon donc il s''agit du Tribunal de grande instance de Lyon.

B) Les principes généraux de l'organisation judiciaire

1) Les principes fondamentaux

- Principe de séparation des pouvoirs:On a 3 pouvoirs: exécutif, législatif et judiciaire.

- Principe de deux ordres de juridiction:On a l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

- Principe du double degré de juridiction:1ère instance

2ème instance

- Principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi:La loi est la même pour tous.

2) Les caractéristiques de l'organisation judiciaire- La justice est publique.- La justice est gratuite.

- La justice est collégiale.

- La procédure est contradictoire c'est à dire que les deux partis peuvent s'exprimer.

- La procédure est écrite devant le TGI, la Cour d'Appel, la Cour de Cassation, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assise, c'est à dire qu'il faut nécessairement la présence d'un avocat.

- La procédure est orale devant le TI, le Conseil des Prud'hommes, Le Tribunal de Commerce, les juges de proximité.

- En matière civile la procédure est dite accusatoire c'est à dire que ce sont les plaideurs qui apportent la preuve.

3) Les voies de recours

L’Appel:On