Mariage en droit intermédiaire

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La minorité produit un autre empêchement dans ceux qui ne seraient pas légalement autorisés pour contracter mariage. Le consentement des parents est requis comme nous l'avions précisé ci-dessus. Le mariage des mineurs est sanctionné s'ils ne sont pas légalement autorisés.

→ Le législateur révolutionnaire passe le mari et la femme sur un pied d'égalité, l'inconduite notoire est désormais une cause de divorce.

- La reconnaissance de la dissolubilité du mariage

L' Assemblée législative vote la loi du 20 Septembre 1792 qui instaure le divorce.

Elle en précise les causes ( A ), les procédures et les effets ( B ).

A. Le divorce et ses différentes causes

La loi du 20 Septembre 1792 a, pour l'avenir, proscrit en France, toute autre voie de séparation des époux que celle du divorce : Auparavant, le mariage était un sacrement indissoluble qui relevait de l’Église. Pourtant le divorce existait déjà à l'époque romaine mais il avait disparu peu à peu sous l'influence des juridictions ecclésiastiques. La loi autorisant le divorce en France fut adoptée le 20 Septembre 1792 par l'Assemblée Nationale. Cette dernière a formellement interdit, exclu toute autre voie de séparation. Seul le divorce est autorisé puisque c'est la seule façon de se désunir entièrement. Cette loi à supprimée pour des motifs anticléricaux la séparation de corps au mépris de la liberté de conscience.

Le divorce opère une désunion entière et parfaite; il rend les époux étrangers l'un à l'autre : il les rend à leur liberté primitive; la séparation de corps n'était au contraire, qu'une désunion fictive et imparfaite : Proudhon nous donne ici une définition du divorce. Selon lui, il est la rupture officielle d'un mariage civil ou religieux qui lié précédemment deux personnes. Le divorce entraîne une séparation parfaite, les anciens époux se retrouvent étrangers, ce qui leur permet d'être entièrement libre. Contrairement au divorce, la séparation de corps ne permet par une désunion parfaite mais imparfaite, puisque les époux peuvent s'unir a nouveau et ne seront pas considérés comme étranger, par là, ils n'auront pas de liberté totale.

On compte en France neuf causes de divorce : Les causes de divorces sont multiples et variées selon la loi du 20 Septembre 1792. Tout d'abord le consentement mutuel des époux, ensuite, un motif précis imputable à un époux. Le divorce sanctionne alors la faute d'un époux ou apparaît comme une réalisation d'une condition résolutoire tacite. La cohabitation est alors impossible. Existe aussi le divorce sanction selon trois hypothèses : en cas de crimes, sévisses ou injures graves à l'encontre du conjoint, règlements de mœurs notoire et en cas d'abandon du conjoint pendant au moins deux ans. De plus, il y a réalisation d'un condition résolutoire tacite dans quatre hypothèses : la démence d'un époux, la condamnation à une peine afflictive ou infamante, l'absence sans nouvelles pendant au moins cinq ans puis l’émigration. Cette même loi prévoit aussi d'autres causes de divorce, dont l'incompatibilité d'humeur ou de caractère qui permet de rompre l'union sans être obligé de rendre public des faits scandaleux.

Or cette pluralité de cause, a pour effet d'engendrer des procédures variées.

B. Les procédures et les effets du divorce

Mais la forme de procéder pour y parvenir, n'est pas la même dans toutes les causes pour lesquelles on peut le demander : selon la cause, le procédure n'est pas la même. Il existe trois procédures différentes. Tout d'abord la demande de divorce fondé sur le consentement mutuel, qui se porte devant le tribunal de famille. Ce dernier convoque les époux afin de procéder à une tentative de conciliation, et ce n'est qu'après un mois que les époux pourront se présenter devant l'officier d'état civil en vue de prononcé du divorce. Existe aussi la demande pour motif précis : si la preuve de celui-ci est rapportée, la mariage peut être immédiatement dissout. C'est le cas lors d'un acte de notoriété d'absence. Toutefois, en cas de doute sur la validité des pièces produites, l'officier d'état civil peut renvoyer les parties devant le tribunal de district. Enfin, la demande fondé sur l'incompatibilité d'humeur ou de caractère. Dans ce cas là, le tribunal de famille procède à trois tentatives de conciliation en six mois. Le divorce ne sera prononcé que si ces tentatives auront échouées.

Les effets du divorce sont relatifs :

1° au personnel des époux : le prononcé du divorce par l'officier d'état civil permet à chaque ex époux de se remarier avec la personne de son choix y compris la complice de l'adultère. La femme doit respecter un délais de un an avant de se remarier, afin d'éviter la confusion de part et pour un soucis d'égalité, le mari est lui aussi astreint sauf si le divorce a été prononcé pour un motif précis.

2° au règlement de leurs intérêts pécuniaires : La femme perd sa part de communauté lorsque le divorces est prononcé. De plus, les gains de survie et avantages matrimoniaux sont caduques.

3° au sort de leurs enfants, quand il y en a : le fondement du divorce influe aussi sur le sort des enfants et il faut distinguer deux hypothèses. D'une part, parce qu'il intervient par consentement mutuel ou pour incompatibilité d'humeur, la garde des enfants de moins de sept ans revient à la mère. Au delà, les garçons sont remis au père. D'autre part, parce qu'il est prononcé pour motif précis, l'assemblée des parents désigné le gardien car l'un des époux peut être indigne.

Plan de la prof :

I.

A.

B.

II.

A.

B.