Le mariage cours droit civil

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Chapitre 2 : le pacte civil de solidarité

Loi du 15 novembre 1999, définit le concubinage mais crée également le pacte civil de solidarité.

Dans les années 90, afin de reconnaître un statut juridique aux couples homosexuels il y avait deux solutions possibles. Créer un statut seulement pour les couples homosexuels avec les mêmes conséquences que le mariage. La deuxième solution était de créer une nouvelle institution ouverte à tous, une sorte de mini mariage. C'est le cas du PACS crée par la loi du 15 novembre 1999, qui avait été soumis au Conseil Constitutionnel avant. Le Conseil l'a accepté mais avec quelques réserves d'interprétation. Il a estimé que pour que le PACS soit reconnu il ne doit pas concerner les enfants, il concerne seulement le couple.

Articles 515-1 à 515-7 du Code Civil réglementent le PACS. Le PACS n'est pas limité aux couples homosexuels et a séduit les couples hétérosexuels qui permet une certaine liberté qu'on ne reconnaît pas dans le mariage. Les membres du couples ne renonce pas à leurs libertés individuelles comme dans le mariage. Dans le cadre de rupture du PACS, le juge n'intervient qu'en cas de litiges.

Une loi du 23 juin 2006, a retouché le texte de 1999 et certaines imperfections. Il est définit aujourd'hui à l'article 515-1 du Code Civil (voir pré read).

Section 1 : les conditions de formation du PACS :

- Les conditions de fonds

A. Les conditions issus du droit commun des contrats :

Le PACS est un contrat. Il existe quatre conditions de validité pour tout contrat comme selon l'article 1108 du Code Civil. Le consentement ne doit pas être vicié (résulter d'une erreur ou d'une violence), le contractant doit être capable juridiquement, l'objet du contrat (dans la cadre du PACS c'est l'organisation de la vie commune), la cause du contrat.

Article 461 du Code Civil prévoit que le majeur sous curatelle ne peut contracter un PACS sans l'assistance de son curateur. L'article 462, prévoit que pour être valable, le PACS doit être signé par le tuteur si l'un des majeurs est sous tutelle.

Le mineur émancipé ne peut pas conclure de PACS car il faut être majeur.

Le texte prévoit que seul des personnes physiques peuvent contracter.

B. Les empêchements du PACS :

Article 515-2 du Code Civil (pré read). Le PACS a pour but l'organisation de la vie commune entre partenaires. Les empêchements sont les motifs/raisons pour lesquelles certaines personnes ne peuvent contracter ni un PACS ni un mariage entre eux, pour des raisons de société. Ces empêchements sont sanctionnés par une nullité absolue. L'interdiction de l’inceste, et interdiction de la bigamie.

On ne peut pas conclure de PACS entre ascendants et descendant et entre collatéraux jusqu'au troisième degré.

L'article 515-2 interdit la contraction d'un PACS si l'une des deux personnes est déjà marié ou a déjà contracté un PACS.

La loi donne priorité au mariage sur le PACS. Une personne ayant contracté un PACS peut se marier et met fin directement au PACS.

Le PACS est un contrat qui doit être conclu par écrit et déclaré aux greffes du Tribunal d'Instance du lieu de résidence des deux partenaires (515-3 du Code Civil). Depuis une loi de 2011, un notaire peut lui même enregistrer un PACS s'il l'a lui même rédigé dans le cadre d'un acte authentique.

Section 2 : les effets du PACS :

- Les effets du PACS entre partenaires :

A. La situation personnelles des partenaires :

Le nom des partenaires ne change pas. Ils s'engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Les partenaires ne peuvent pas se mettre d'accord pour se dispenser de cette assistance et aide matérielle définit par l'article 515-4.

Les deux partenaires doivent avoir une résidence commune. La communauté de vie implique une communauté de résidence. Elle signifie aussi une communauté de vie affective, comme pour le concubinage, le PACS suppose l'existence de relations sexuelles entre les partenaires. Le TGI de Lille, dans un arrêt a autorisé l'un des partenaires d'établir un constat d'adultère ce qui laisse supposer un devoir de fidélité.

Une loi du 9 juillet 2010 relatif aux violences au sein des couples, permet aux juges de rendre des ordonnances de protection, que se soit un concubinage, un PACS ou un mariage. On voit donc qu'il existe un devoir de respect dans le concubinage mais aussi dans le PACS.

Assistance réciproque entre les partenaires, signifie un certain devoir d'entraide entre les partenaires d'un PACS ; entraide aussi bien morale que physique.

B. La situation patrimoniale

L'assistance réciproque n'est pas une assistance matérielle. L'aide matérielle touche au patrimoine. Puisque le PACS établi une aide matérielle, un partenaire peut demander une aide financière à l'autre, un soutien financier.

Cet aide ne s'applique que pendant la duré du PACS et cesse dès la dissolution du PACS.

Les dettes contractées par un partenaire avant et pendant le PACS restent personnelles au partenaire en question ; sauf si cette dette a été contracté pour le bien de la vie commune.

La séparation de biens est une innovation de la loi de 2006 : article 515-6 du Code Civil. Sauf clause contraire dans le contrat, chaque partenaire conserve l'administration,la jouissance et la libre disposition de ses biens personnelles.

En cas de litige, chaque partenaire pourra prouver qu'il est bien propriétaire du bien. Faute de preuve on revient au système d'indivision.

- Les effets du PACS à l'égard des tiers :

Article 515-4 du Code civil : les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers lorsque les dettes concernent la vie commune. Il