Les principes généraux du droit pénal marocain

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Les contraventions:les infractions les moins grave,l’article 18 du code pénal dispose que les peines contraventionnelles sont la détention de moins d’un mois et une amende de 30 à 1200 dh.

L'intérêt de la classification tripartite:

Au niveau des juridictions compétentes: en matière criminelle, la juridiction compétente est la chambre criminelle de la cour d’appel,en matière des délits ce sont les tribunaux de première instance et en matière contraventionnelle il s’agit aussi des tribunaux de première instance sauf quelques contraventions dont la compétence revient à ce qu’on appelle depuis 2011 les juridictions de proximité.

En matière de tentative: selon l’article 114 du code pénal la tentative d’un crime est toujours punissable,en matière de délit et selon l’article 115 la tentative n’est punissable qu’en vertu d’une disposition spéciale de la loi,concernant les contraventions l’article 116 du même code annonce que la tentative d’une contravention n’est jamais punissable.

En matière de prescription de l’action publique: l’exercice d’une action publique devient impossible en droit dès lors qu’un délai s’est écoulé: 15 ans pour les crimes,4 ans pour les délits et une année pour les contraventions.

B- classification fondée sur la nature de l’infraction:

On distingue entre les infractions du droit commun qui sont les infractions pénales entre particuliers,les infractions politiques qui sont les Infractions portant atteinte à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à l’intérêt de l’Etat ou même à son existence et les infractions militaire qui constituent un manquement à la discipline et aux obligations militaires et concernent aussi les Infractions du droit commun commise par un militaire dans l’exercice des ses fonctions.

C- classification selon l’élément moral

La classification fondée sur l'élément moral de l'infraction s'articule autour du concept de faute.

Le délinquant peut être l'auteur :

D'une infraction intentionnelle :l'intention implique que l'auteur sait que le comportement est interdit par la loi et pénalement sanctionné, et a volontairement décidé d'adopter ce comportement.

D'une faute non intentionnelle qui peut prendre plusieurs formes : mise en danger délibérée, imprudence ou négligence, imprudence caractérisée ou contraventionnelle.

D- classification selon l'élément matériel

Classification fondée sur le contenu des actes d'exécution

Les infractions de commission :des actes positifs qui consistent à faire ce que la loi prohibe.

Les infractions d'omission: des actes négatives qui consistent à s’abstenir,à ne pas accomplir ce que la loi

commande de faire.

Les infractions simple:constituées d’un acte matériel unique.

Les infractions complexes:nécessitent l’accomplissement de plusieurs actes matériels de nature différentes qui concourent à une fin unique.

Les infractions d’habitude:supposent la réalisation de plusieurs actes semblables dont chacun pris isolément il n’est pas punissable.

Classification fondée sur le résultat

Les infractions matérielles: le résultat dommageable est un élément même de l’infraction;celle-ci n’est donc consommée que la réalisation d’un dommage.

Les infractions formelle: Elle existe indépendamment de tout dommage, même si le résultat voulu par l'agent n'a pas été obtenu

Classification fondée sur la durée

Les infractions instantanées: les actions ou les omissions qui s’exécutent en un instant.

Les infractions continue: les actions et les omissions qui se prolongent dans le temps.

3- l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace.

A- l’application de la loi pénale dans le temps

L’application de la loi pénale de fond dans le temps est encadrée par le principe de non rétroactivité de la loi pénale nouvelle,il s’agit d'une conséquence du principe de légalité des délits et des peines. Cependant ,il faut distinguer différentes situations. L’article 4 du code pénal prévoit que “Nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction.” l’article 6 à son tour prévoit que “Lorsque plusieurs lois ont été en vigueur entre le moment où l'infraction a été commise et le jugement définitif, la loi, dont les dispositions sont les moins rigoureuses, doit recevoir application” et donc il présente une exception qui est le principe de la rétroactivité de la loi la plus douce.

L’application rétroactive concerne aussi les lois iterpétatives qui viennent pour expliquer des lois existantes et pour faciliter l’application de la loi afin de mieu garantir les droits des personnes poursuites.

Les mesures de sûreté,à l’opposé des peines,ayant un caractère préventif,tourné vers l’avenir,c’est le principe de l’application des mesures en vigueur lors du jugement comme c'est prévu par l'article 8 du code pénal ainsi rédigé “...Les mesures de sûreté applicables sont celles édictées par la loi en vigueur au moment du jugement de l'infraction.

La loi pénale de forme est régie par le principe de l’application immédiate,ce dernier signifie que la nouvelle loi s’applique immédiatement aux procès en cours. Ce principe se justifie par le fait que les lois de forme portent sur la procédure et ne créent pas d’incriminations ni de sanctions. Ces lois ont davantage pour but d’améliorer l'administration de la justice. Or, on rencontre deux exception la première concerne les lois relatives à l’exécution des peines qui ont pour résultat de rendre plus sévère les peines, la seconde concerne la prescription,ainsi,l’application immédiate ne s’applique