Principe de droits

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Branches spécialisées :

- Droit commercial : attrait au droit du commerçant, droit des sociétés

- Droit du travail : attrait au contrat de travail de manière générale, tant vis à vis de l’employeur que de l’employé, on protège de salarié.

- Droit international privé : vise à résoudre les litiges qui comportent un élément d’extranéité (conflit de nationalité)

Droit public : pas de droit commun, critères géographiques

- Droit public interne : il est composé des règles qui s’appliquent à l’état français et à ses relations avec les particuliers :

- Droit constitutionnel : contient toutes les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’état. Régis pas le principe fondamental de la séparation des pouvoir (législatif, exécutif, judiciaire). Garanti d’un état démocratique.

- Droit administratif : regroupe les règles qui définissent et organisent les services publics et qui régissent leurs rapports avec les particuliers. Applicable à l’état (centralisé) et aux collectivités locales, communes, département, régions (décentralisé)

- Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l’impôt. Il va définir les règles qui vont déterminer l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises.

- Les finances publiques : déterminer l’utilisation des recettes de l’état

- Droit international public : vise à régir les rapports des états entre eux et définit et organise les organisation internationales (ONU).

- Droit de l’UE : directement applicable sur le territoire français

Il y a des matières qui ne sont pas classable.

- Les différentes sources du droit

- Sources nationales du droit

Sur le territoire français, on a tous les mêmes lois que l’on doit appliquer : « nul n’est censé ignoré la loi »

Les lois sont les règles qui sont élaborées suivant la procédure législative prévue par la constitution, en France c’est le parlement qui est compétant pour élaboré les lois

Deuxième étape : il faut que le projet ou la proposition soit adopté dans les même termes par les 2 assemblées du parlement (sénat et assemblée nationale). Ça commence toujours par l’AN, elle va étudier le projet ou la proposition, ils

Les règlements : règles de droit qui émanent du pouvoir exécutif et notamment de l’état (décrets et arrêtés)

Décrets : règlement signé par le premier ministre ou le président de la république

Arrêté : ministre, préfets et maires

Les décrets priment sur les arrêtés.

Les circulaires : pas de valeurs réglementaire, c’est simplement un avis sur comment fonctionne la loi

ETAPE DE L’ELABORATION DES LOIS

- La constitution

Elle est la loi fondamentale de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports entre eux. Elle est la loi française actuelle (constitution du 04/06/1958) et ses normes sont au sommet de la hiérarchie des normes.

On ne peut pas la modifier comme une simple loi, il y a une procédure spécifique : vote en congre avec l’Assemblé Nationale et le sénat ou le conseil constitutionnel.

- Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui émanent des juridictions françaises, dans un sens plus étroit, c’est la solution qui généralement donné par les juges à un conflit soulevé devant eux. Idée de répétition. Les juges vont interpréter toujours de la même manière la règles de droit.

- Coutume

Usage répété dans le temps, règle qui va naitre spontanément sans intervention du législateur. Elle va naitre d’un usage général et prolongé. Des l’instant ou elle est qualifiée de coutume est sanctionner comme si c’était une loi. Aujourd’hui, on la rencontre très peu en France (ex : corrida, nom de famille : depuis 2002 on a le droit de donné le nom de famille que l’on veut à l’enfant)

- Les sources communautaires

- Droit primaire/originaire

Tous les traités fondateurs de l’UE

1951 : communauté économique du charbon et de l’acier

1957 : CE traité de Rome

1986 : acte unique européen

1992 : traité de Maastricht

2007 : traité de Lisbonne

- Droit dérivé communautaire

Acte émis par les institutions communautaires sur les fondements des traités, il émane de la commission européenne, elle est composée d’un commissaire par état. Plusieurs types d’actes :

- Règlement adopté par la commission européenne, appliqué obligatoirement en France (état membre), générale et impersonnelle, obligatoire et sanctionné par l’état.

- Directives européennes : elles ont un statut particulier. Elle vise souvent un état en particulier, elle ne donne pas une obligation de moyen mais de résultat. Pas directement applicable sur le territoire français, il faut que le parlement français reconnaisse que cette directive peut être appliquer en France.

- Les sources internationales

Conventions qui ont pour objet d’organiser les relations entre états, simplifier la coopération entre états et ces sources vont servir de fondement à la paix, à la stabilité et à la protection des êtres humains.

- Les rapports hiérarchiques entre les règles de droits

La norme qui prime c’est la Constituions. La loi doit respecter la constitution, le pouvoir exécutif aussi.

Les normes à valeur