Les finances publiques au service du développement économique et social

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une présentation des dépenses du budget général, des SEGMA, des CST subdivisé en programmes, régions, projets ou actions. Cette restructuration assure une meilleure lisibilité des choix budgétaires, favorise l’allocation des ressources et permet au Parlement d’apprécier la totalité des moyens déployés pour la mise en oeuvre des politiques publiques. Décentralisé : personnalité morale et autonomie financière, déconcentré : non. Missions et programmes : classification fonctionnelle. Directions : classification organique.

La loi de Finances rectificative :

Cette loi modifie, en cours d’année, les dispositions de la loi de Finances annuelle. Elle permet ainsi de rectifier les prévisions du budget en les actualisant et de réviser certaines opérations.

La loi de règlement : elle constate les résultats. La Constitution autorise le gouvernement à soumettre annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de finances portant sur l’exercice précédant. Cette loi inclut le bilan des budgets d’investissement.

Budget soumis à 6 règles : unité, annualité, universalité, sincérité, non affectation des recettes, solde budgétaire.

L’unité budgétaire permet de faciliter le contrôle parlementaire. Les comptes spéciaux du Trésor : opérations exceptionnelles, provisoires ou affectées. Budget extraordinaire, budget autonome et budget des établissements publics.

2 - L’annualité budgétaire

Autorisation et prévision budgétaires établies pour une année. Elle permet :

prévision proche de la réalité

contrôle parlementaire

Son assouplissement : douzièmes provisoires, reconduction de crédit et Loi de finances rectificative.

Les exceptions : report de crédits, crédits d’engagement, autorisations de programmes et lois de programmes.

Les lois de programmes -> autorisations de programme -> crédits d’engagement -> crédits de paiement -> budget annuel.

3 - L’universalité budgétaire

Toutes les recettes et les dépenses de l’Etat doivent être intégrées dans le budget sans aucune compensation. Cette règle permet la Clarté et sincérité des opérations budgétaires et renforce le contrôle parlementaire évitant toute dissimulation d’une dépense derrière une recette.

Des assouplissements sont prévus : budgets annexes (CT : budget pour les services à caractère industriel et commercial), SEGMA, comptes spéciaux du trésor et rétablissement de crédits. Quant au exceptions, elles concernent : les fonds de concours et les fonds secrets : ils concourent avec les autres à la réalisation d’un ouvrage d’intérêt général.

On inscrit le budget brut.

4 - La non affectation des recettes

Cette règle interdit qu’une recette soit spécialement affectée à une dépense, car les masses de recettes et de dépenses constituent deux blocs distincts.

Justification : sur le plan technique, cette règle permet une certaine clarté et une sincérité des opérations budgétaires en ce sens qu’elle évite une affectation d’une recette à une dépense.

Sur le plan politique elle facilite le contrôle parlementaire et empêche les administrations de dissimuler des dépenses derrières des recettes.

Des dérogations sont admises : les comptes spéciaux du trésor et les fonds de concours.