Le statut pénal du Président de la République

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la fonction.

C’est ainsi que l’interprétation de la cour a été utilisée pour réécrire l’article 68 (b).

b) Le statut pénal actuel du chef de l’Etat

Le nouvel article 68, issue de la réforme constitutionnelle du 23 Février 2007, supprime l’ancienne notion de haute trahison pour la remplacer par celle qui est le manquement du chef de l’Etat à ses devoirs manifestement incompatibles avec son mandat. Pour les actes étrangers à l’exercice de la fonction présidentielle, le chef de l’Etat ne peut être poursuivi aussi longtemps qu’il n’a pas terminé son mandat. Les délais de prescriptions sont suspendus jusqu’à la fin de son mandat, et il pourra ensuite être poursuivi devant les juridictions ordinaires. Pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, le principe d’irresponsabilité demeure sauf en cas de manquement à ses devoirs, manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat.

On a changé de vocabulaire car on a considéré que la notion de haute trahison n’était pas claire. Mais on ne voit pas forcément plus de quoi il s’agit. Pour un éventuel manquement, le PDR serait jugé par une haute cour qui est composée de tous les parlementaires, ce n’est plus la haute cour de justice. La haute cour ne pourra être saisie que par un vote identique des deux chambres, comme le souligne le Bureau de l’Assemblée Nationale dans sa décision : « la proposition doit être signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée Nationale ». Quant aux crimes et délits commis en dehors de la fonction présidentielle ou avant les entrées en fonction, le nouvel article 68 reprend la position de la Cour de cassation et prévoit que le PDR ne peut être poursuivit aussi longtemps qu’il est en fonction et que les délais de prescription sont suspendus jusqu’à la fin du mandat présidentiel.

En vue de cette forme d’inégalité entre les citoyens, des tentatives de soumettre le chef de l’Etat à ses responsabilités ont été tentées (II).

II) Le régime de l’irresponsabilité pénale du chef de l’Etat et ses tentatives de changement

Certes, le PdR a toujours été intouchable en matière politique et pénale, mais beaucoup souhaitent que celui-ci devienne responsable de ses actes (a’), bien qu’il soit possible qu’il puisse s’en détacher (b’).

a) L’affirmation de la procédure de destitution

Dans une proposition de résolution du 10 Novembre 2016, M. Christian Jacob souhaite réunir la Haute, dans le but d’engager une procédure de destitution de François Hollande, Président de la République, pour cause de divulgation d’informations secrètes relevant de la sécurité nationale. Cette procédure est issue de la révision constitutionnelle du 23 Février 2007. En cas de faute grave, qui empêche le Président de poursuivre son mandat, les parlementaires réunis en Haute Cour peuvent mettre un terme au mandat présidentiel. Il a fallu attendre la loi organique du 24 Novembre 2014 pour connaître la procédure de destitution d’un Président de la République. Le législateur organique n’a pas facilité l’éventuel survenance d’une destitution.

Dans sa décision, le Bureau affirme que « la proposition qu’elle doit être motivée et justifier des motifs susceptibles de caractériser un « manquement » aux devoirs du Président de la République « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Les parlementaires doivent signer une résolution qui doit formuler un constat. Il faut que 1/10e des membres de chaque assemblée décident de soutenir la proposition. Cette résolution est ensuite transmise au bureau de l’Assemblée Nationale qui va examiner la proposition de résolution : « il appartient au Bureau de vérifier la recevabilité des propositions visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République prévue à l’article 68 de la Constitution », ce qui est le cas avec la décision du Bureau de l’Assemblée Nationale du 23 Novembre 2016. Dans ce cas précis, le Bureau « déclare, par 13 voix contre 8, la proposition de résolution irrecevable ». Ainsi, la procédure de destitution contre le Président François Hollande n’a pas été retenue. Mais le Bureau de l’Assemblée Nationale peut accepter cette proposition, et dans ce cas-là, il est alors possible pour le chef de l’Etat de se porter partie civile lors d’un procès (b’).

b) Le statut pénal offensif du chef de l’Etat

Lorsque qu’un chef de l’Etat est alors mis en accusation, selon la Cour de Cassation, un Président de la République peut défendre ses intérêts personnels mais il doit éviter d’intervenir directement au cours du procès. Le Conseil d’Etat a dû intervenir par un arrêt rendu le 5 Juin 2009 Mr Dominique de Villepin, pour considérer qu’un chef de l’Etat qui se constitue partie civile au cours d’un procès porte atteinte au droit à un procès équitable. La Cour de Cassation, dans un avis du 14 Mars 2011, a été dans le même sens du Conseil d’Etat. La Cour de Cassation pointe une lacune de la constitution. Dans la constitution, il n’est pas interdit au Président de la République de se défendre en justice. Mais comme le Président de la République exerce une tutelle sur les magistrats, son action en justice porte atteinte à l’image de la justice. Il faut en déduire que le statut pénal du Président de la République protège de façon excessive