La participation publique : de la participation à la participation citoyenne

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La participation du public à la gestion environnementale est un concept énoncé dans le « Principe 10 » de la Déclaration de Rio en 1992 : “ La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré ”.

La Convention d’Aarhus[2] constitue un des outils pour la mise en œuvre du principe 10 de la Déclaration de Rio. Cette Convention, engage les gouvernements à mettre l’information environnementale à la disposition du public dans les délais spécifiques prévus par la législation nationale.

Pour Madagascar, la participation du public à la gestion de l’environnement est définie aussi bien dans la Constitution Malagasy[3] que dans la Charte de l’Environnement de Madagascar[4].

Dans ses articles 35, 37 et 39, la Constitution consacre le principe de la protection de l’environnement dont le rôle de chaque acteur en la matière est bien défini :

Pour le citoyen : toute personne a le devoir de respecter l’environnement

Pour l’Etat et les CTD : ils assurent la protection, la conservation et la valorisation de l’environnement par des mesures appropriées

Pour les Fokonolona : Les fokonolona peuvent prendre des mesures appropriées tendant à limiter des actes susceptibles de détruire leur environnement, de les déposséder de leurs terres, d’accaparer les espaces traditionnellement affectés au troupeau de bœufs ou leur patrimoine rituel, sans que ces mesures puissent porter atteinte à l’intérêt général et à l’ordre public.

Pour les opérateurs économiques, l’art. 37 préconise la liberté d’entreprise mais dans la limite du respect de l’environnement

- Ce que dit le décret MECIE sur la participation du public

- Définition et objectif

Les textes réglementaires d’application de la Charte de l’Environnement définissent l’objectif et les procédures de la participation du public dans le processus EIE à Madagascar. Ces textes d’application sont respectivement le décret relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement[5] et l’Arrêté[6] fixant les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale.

Pour un projet d’investissement donné, la participation du public à l’évaluation environnementale se définit comme l’association du public dans l’évaluation environnementale des dossiers d’étude d’impact environnemental (EIE) afin de fournir les éléments nécessaires à la prise de décision.

L’objectif en est d’informer le public concerné par le projet de l’existence du projet et recueillir ses avis à ce propos.

- Public

Suivant cet Arrêté et la directive générale pour la réalisation d’une EIE[7] , le public est constitué par les personnes directement ou indirectement touchées par un projet et les parties à même d’influer de façon positive ou négative sur les résultats des opérations. Il est constitué principalement par 3 groupes d’acteurs :

- (i) les populations affectées par le projet (particulier et familles à proximité des sites des opérations du projet, autorités locales),

- (ii) le secteur public (administrations locales, territoriales et nationales)

- (iii) les autres acteurs (ONG locales, nationales et internationales, groupes confessionnels, universités et centres de recherche, …)

- Temps de réalisation de la participation du public

Les textes réglementaires sur l’étude d’impact environnemental en vigueur rendent obligatoire la participation du public

après le dépôt des dossiers d’EIE auprès de l’Office National de l’Environnement ONE[8] c'est-à-dire dans le cadre de l’étape d’évaluation de ces dossiers.

et, dans la majorité des cas, après l’obtention du permis environnemental c'est-à-dire dans la phase de mise en œuvre du projet et du suivi environnemental.

Au-delà de ces exigences réglementaires, les outils de mise en œuvre de la MECIE (textes réglementaires et directive générale sur la réalisation d’EIE) recommandent la participation du public dans les autres étapes de la procédure d’EIE sans être obligatoire.

Le tableau ci-après récapitule l’étape touchée par la participation du public dans la procédure d’évaluation environnementale à Madagascar

Phase du projet

Procédure environnementale

Participation du public

Initiateur

Références / Outils et observations

Identification

Préparation – Tri préliminaire

(screening)

Non obligatoire

Etude de préfaisabilité

Cadrage (scoping)

Non obligatoire sauf pour certains projets d’envergure

Promoteur du projet

Exigence réglementaire

Réalisation de l’étude d’impact environnemental

Non obligatoire

Promoteur du projet

- Directive générale pour la réalisation d’EIE

Evaluation