Le mariage.

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- Le consentement existant

L'existence du consentement a lieu lors de l'échanges des oui. Pour les personnes incapables cela ne suffit, il va falloir en plus l'autorisation des représentants. Concernant le mineur, il faut l'accord des parents titulaires de l'autorité parentale. S'il y a désaccord, cela vaut consentement (art 148). Si un seul des parents peut manifester sa volonté, un seul des parents suffit (art 149). Si les 2 parents sont hors d'état de manifester leur volonté, c'est au grand parent de se prononcer (art 150). S'il n'y a ni parent ni gp, l'autorisation relève du CF. Cette autorisation est dite spéciale et elle est révocable à tout moment avant la célébration. Pour le majeur sous curatelle, il faut l'autorisation du curateur et a défaut du juge des tutelles. Pour le majeur sous tutelle il faut l'autorisation du juge des tutelles ou du CF après audition des époux. Lors d'un mariage posthume, l'existence du consentement du défunt est vérifiée à travers l'exigence d'une réunion suffisante de faits établissant sans équivoque le consentement du défunt (art 171).

Mariage in extremis: mariage contracté par un moribond (personne dont on sait qu'elle est sur le point de mourir), les formalités du mariage vont être allégées. Il faut déduire le consentment d'autre chose que e oui. La JP dit que le consentement peut être déduit du comportement de la personne moribonde. Si des éléments de preuve permettent de démontrer que le moribond avait tjrs eu la volonté clairement exprimée même encore la veille du mariage de ne pas se marier, cela fait présumer l'absence de consentement le jour du mariage.

- Le consentement réel

Signifie qu'il faut une intention matrimoniale au moment de la célébration du mariage: volonté de mener une véritable vie conjugale. Les époux lorsqu'ils se marient, ils ne doivent pas poursuivre un but étranger à l'union matrimoniale (jp de 1963: arrêt Appietto de la C de Cass). Vise le cas des mariages de complaisance (mariage blanc, fictif, simulé), hypothèse où la mariage est contracté dans le but exclusif de permettre à l'un des époux d'obtenir un avantage lié au statut d'époux sans mener une vraie vie conjugale (obtenir un titre de séjour, la nationalité française). Dans ce cas on dit que le consentement n'est pas réel, et donc le mariage n'est pas valable. La même logique a été retenue en JP pour une épouse qui avait poursuivi comme unique but d'appréhender la fortune de son mari (arrêt de 2012). Le CC dans une décision de 2012 précise que la protection constitutionnelle de la liberté du mariage ne confère pas le droit de contracter mariage a des fins étrangères à l'union matrimoniale.

- Le consentement éclairé

On doit s'engager dans le mariage en connaissance de cause. On peut remettre en cause le mariage lorsque le consentement de l'époux a été vicié par une erreur. La mariage peut être annulé s'il y a eu erreur. C'est une condition sans laquelle le conjoint n'aurait pas convenu au mariage. Il faut que l'erreur porte soit sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne: il faut que ces qualités déterminantes pour le conjoint victime de l'erreur et normalement attendu par le corps social.

Erreurs admises par la JP: sur l'âge, l'impuissance, stérilité, l'existence de liaisons clandestines, la dissimulation du passé pénale ou sur l'état de santé.

- Le consentement libre

Les époux doivent donner leur consentement de leur plein gré: pas être extorqué par l'usage de la violence physique ou morale. C'est la volonté de lutter contre les mariages forcés. Cette violence peut avoir été exercée par le conjoint ou par un tiers (notamment un membre de la famille) (art 180 alinéa 1 CC).

- Les conditions morales et sociales:

Empêchent le mariage pour des considérations d'ordre public et de bonnes mœurs. LE droit interdit la polygamie et l'inceste

- L'interdiction de la polygamie

On interdit les unions matrimoniales simultanées (art 147 CC). Il est nécessaire pour pouvoir se remarier qu'au jour de la célébration du mariage, le mariage précédent soit dissout. Pas d'exception. La bigamie est un délit pénal (art 433-20 du C pénal: 45 000 d'amendes 1 an d'emprisonnement). La monogamie n'est pas une valeur universelle, d'autres systèmes juridiques autorisent la bigamie: les systèmes de droit musulman. Les personnes de statut polygamique (qui ont la nationalité d'un Etat qui admet la polygamique) ne peuvent valablement contracter en France un second mariage avant la dissolution du premier malgré leurs loi nationales. En la matière on applique l'ordre public international français. Permet aux autorités françaises saisies de refuser l'application étrangère ou la reconnaissance d'une loi étrangère lorsqu'elle contrevient gravement à l'ordre public de l'Etat français.

- La prohibition de l'inceste

Pour des considérations liées à la paix des familles et aux problèmes de consanguinité? Sont interdits les mariages entre les proches parents: ascendants et les descendants à tous els degrés (art 161 du CC). Est interdit le mariage en ligne direct entre allié: liens d'alliance, dispense du psdt de la rep pour motif grave (grossesse). Cette empêchement entre allié pose le pb de l'atteinte à la liberté du mariage et au droit à la vie privée. La CEDH a condamné le R.U en raison de l'empêchement du mariage entre alliés. Le mariage est prohibé en ligne colatéral entre frères et sœurs, nièce et tante, oncle etc et cousins. Même règles pour enfant adopté.

§2 Les conditions de forme du mariage

Formalité pour que le mariage soit valable. Pendant ou avant la célébration

- Les formalités antérieures à la célébration

- La remise de pièce à l'officier d'état civil

Avant la loi du 18 nov 2016, les époux devaient fournir une copie intégrale de l'acte de naissance, mtn ils doivent seulement fournir un extrait avec