Pacs et mariage cas

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Au terme de cela, les époux sont soumis à la procédure judiciaire de divorce, c’est une procédure longue et couteuse. Le mariage est alors dissous à l’issue de cette procédure par un jugement, et des conséquences s’en suivent comme la vocation successorale, la pension alimentaire pour les enfants ou la prestation compensatoire pour l’un des deux époux s’il est nécessaire.

La rupture du PACS peut se faire de 4 façons. Il peut être interrompu si les 2 partenaires se marient entre eux, dans ce cas la dissolution du PACS prend fin à la date du mariage ( article 515-7 alinéa 1 du Code civil). Il peut aussi être interrompu pour cause de décès de l’un des partenaires, la copie de l’acte de décès est alors adressée au greffe du Tribunal d’instance qui a reçu l’acte initiale, le PACS prend fin à la date du décès du partenaire (article 515-7 alinéa 1 du Code civil). S’il prendre fin par déclaration conjointe qui est remise au greffe du Tribunal d’instance, le greffier ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement de l’acte enregistre la dissolution et procéder aux formalités de publication (article 515-7 alinéa 4 du Code civil). Ou enfin, le PACS peut être dissous par la décision unilatérale de l’un des partenaires, pour cela aucun délai de procédure n’est engagé il suffit juste de le signifier à l’autre partenaire, puis de remettre une copie de cette signification au greffe du Tribunal de grande Instance et ainsi, pareillement à la dissolution par déclaration conjointe, le greffier ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte va enregistrer la dissolution (article 515-7 alinéa 6 du Code civil).

Lors de la dissolution d’un PACS, aucune vocation successorale, prestation compensatoire ou pension alimentaire n’est accordée à quiconque.

On peut voir ici que la dissolution du mariage et du PACS sont totalement différentes, la dissolution d’un PACS engage moins de contraintes que celle d’un mariage, aucune similitude existe entre ces deux formalités.

II. Les effets du mariage et du PACS.

Deux personnes qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent choisir de se marier ou de se pacser, cependant ces deux formalités engagent des obligations et des droits de succession et des droits sur les patrimoines pour chacun.

A. quant aux obligations.

Lorsque l’on se marie, on doit répondre à des obligations matrimoniales. Les époux sont soumis à l’obligation de vie commune après la célébration du mariage (article 215 du Code civil). Ainsi la fidélité l’un envers l’autre dans un couple marié est primordial (article 212 du Code civil, or dans le cas d’un couple pacsé la fidélité n’est pas une obligation citée lors de la convention de PACS. Les époux sont tenus l’un envers l’autre du devoir d’assistance, c’est-à-dire de soutenir son conjoint lors des épreuves telles que la maladie, le chômage par exemple, ce qui est également le cas dans la situation d’un couple pacsé, cependant le couple pacsé ne doit pas se tenir secours, c’est-à-dire d’apporter à son conjoint un mode de vie agréable, ce qui est une obligation du mariage, même quand le divorce est prononcé. Tous deux contrats sont des formalités dont l’obligation des dettes ménagères est requise.

Pour l’une comme pour l’autre des unions, les termes exacts du Code civil ne sont pas identiques, mais les droits et devoirs entre les conjoints sont toutes fois similaires.

B. quant au patrimoine et aux successions.

Du point de vue des patrimoines, lors d’un mariage, les époux possèdent ensemble un logement familial. Un époux ne peut donc pas vendre seul ce logement sans l’accord de l’autre. Pour les biens acquis pendant l’union du mariage sont de façon générale communs aux deux conjoints, excepté ceux reçus par donation ou succession ; Cependant, un contrat peut être faire par les époux pour permettre d’organiser la gestion du patrimoine comme ils le souhaitent d’un accord commun.

Lors d’un pacs, le partenaire qui est propriétaire du logement peut prendre la décision de le vendre sans le consentement de son conjoint. Pour le régime de gestion des biens, chaque partenaire conserve l’administration et la libre disposition de ses biens personnels, pour les biens, sur lesquels aucun partenaire ne peut y désigner une propriété exclusive, ils font face à l’indivision. Les partenaires peuvent aménager eux-mêmes leur convention concernant les biens.

En cas de décès, le conjoint marié survivant dispose de droits de succession, en l’absence d’enfants ou de descendants, l’époux peut bénéficier de la totalité de la succession. Alors que le partenaire pacsé ne bénéficie d’aucun droit de succession sauf si des dispositions ont été prise par le biais du testament ou de la donation s’il n’y a pas d’enfants ou de descendants.