Contrats commerciaux cas

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- l'obligation de la délivrance

L’étendue de délivrance ; La chose à délivrer est avant tout celle qui a été prévue au contrat.

1-Le lieu de la délivrance ; La volonté des parties est libre ici, dé désigner un lieu précis ou se doit se faire la livraison, si l'acte de vente stipule que la chose se trouve dans dans un lieu précis , le vendeur est tenu d transporter la chose à l'endroit désigné , si l'acheteur exige .

2-Le moment de la délivrance : La délivrance doit se faire aussitôt après la conclusion du contrat , sauf les délais exigés par la nature de la chose vendue ou par l'usage .

3-Les frais de délivrance : Les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur, ceux de la réception à la charge du créancier .

Sanctions du défaut de délivrance : Le défaut de délivrance constitue de la part du vendeur l'inexécution de son obligation.

--Lorsque le débiteur est en retard , le créancier a le droit de la contraindre à accomplir l'obligation , si l'exécution en est possible ; à défaut , il peut demander la résolution du contrat , ainsi que des dommages intérêts dans les deux cas .

--Lorsque le défaut de délivrance est du à une destruction ayant occasionné la perte de la chose à la suite d'un cas de force majeure .

si le vendeur avait conservé la propriété et les risques de la chose , il ne percevra aucun prix de son contractant .

-L'obligation de garantie : La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur à 2 objets :

A- le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue .

B-Le second ; les défauts de cette chose

1- La garantie contre l'éviction :

A-la garantie du fait personnel du vendeur : Le vendeur doit respecter les droits qu'il vient de conférer à son acheteur .

"Qui doit garantie ne peut évincer" .s'applique dans toutes ses composantes.

B-la garantie du fait des tiers : Le vendeur ne doit garantir son acheteur que des troubles de droit émanant des tiers .(pour les trouble de fait , par exemple le vol de la chose vendue ; l'acheteur doit se défendre seul dont il existe un article dans le DOC qui stipule que le vendeur n'est tenu d'aucune garantie .

La cause du trouble doit être antérieure à la vente : Le vendeur doit garantir l'acheteur , dans tous les cas ou le trouble de droit dont il est victime de la part d'un tiers entraine son éviction ou porte atteinte à l'exercice de son droit de propriété .

C- Les conséquences de la garantie :

l'acheteur peut s'offrir de l'éviction totale de la chose sans qu'il y ait eu de sa part , reconnaissance du droit de l'évinçant , a le droit de se faire restituer : Le prix qu'il a déboursé et les loyaux couts du contrat.

-Les dépenses qu'il a faits sur la demande en garantie

-les dommages (éviction) .

2-La garantie des vices cachés : Le vendeur garantit également l'existance des qualités par lui déclarées, ou qui ont été stipulées par l’acheteur.