Le choix du référendum pour réviser la constitution

...

L’article 11 fait partie du titre II de la constitution. Il est dédié au Président de la République. C’est une procédure uniquement référendaire pour l’adoption d’une loi. « Le président de la république, sur proposition du gouvernement, peut soumettre à referendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

Par ailleurs, un projet de loi voté par referendum ne peut être modifié car cela supprimerait la volonté du peuple sur un questionnement démocratique auquel il a expressément répondu.

La supposée origine du referendum pour réviser la constitution a été étudiée. Il s’agit maintenant de s’intéresser à l’application du referendum.

- L’application du referendum

Dans cette partie sera étudiée les différentes applications des procédures référendaires en France et en Europe, ainsi que les limites et la remise en question du referendum.

- Les différents referendums de la France et de l’Europe

Le 26 juin 2016, les citoyens du Royaume-Unis a été appelé à voter lors du referendum du Brexit. 51% ont voté « Quitter l’Union Européenne », près de 30% d’abstention.

Le referendum d’Italie du 4 décembre 2016 portait sur la révision de la constitution. Il y a eu 59% de non. Sur 50 millions d’inscrits, plus de 33 millions sont allés voter. Cela montre que le peuple italien se sent encore concerné par sa constitution.

Mais comme partout en Europe, le tôt d’abstention reste tout de même élevé. Tout comme en France.

Neuf référendums ont été organisés sous la Ve République depuis l’adoption de la constitution de 1958 (par referendum), tous sur décision du chef de l’État et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l’article 11 de la constitution. Seul le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat a été organisé en application de l’article 89. Les neuf referendums ont porté sur la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie, les accords d’Evian, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, la régionalisation et la réforme du Sénat (le non l’emporte), le traité d’élargissement de la Communauté économique européenne, le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, le traité de Maastricht, la réduction du mandat présidentiel au quinquennat et enfin le traité établissant une Constitution pour l’Europe (le non l’emporte).

Les résultats de ces referendums ont été de plus en plus pessimistes. En effet à partir des années 1970, l’abstention se fait de plus en plus forte, les réponses positives aux referendums se font de justesse.

Par ailleurs, les questions posées lors des referendums restent très importantes et la participation du peuple semble évidente puisque celui-ci reste souverain dans une démocratie. Mais finalement, en presque soixante ans, la constitution a été révisée vingt-quatre fois et seulement neuf fois via referendum.

Une révision constitutionnelle de 2008 permet au peuple de faire des referendums par lui-même avec un nombre suffisant d’électeurs qui se sentent concernés, mais cela ne s’est encore jamais vu.

Au demeurant, l'article 11 n'a été utilisé que deux fois comme moyen de révision, avec succès en 1962 et, sans succès en 1969, provoquant le départ du général de Gaulle. L'article 89 reste donc la procédure de droit commun de la révision constitutionnelle. Mais, article 11 ou article 89, à trop souvent changer la Constitution, il arrive qu'un pays change, sans s'en apercevoir, de Constitution. La meilleure solution, alors, est peut-être que le peuple reprenne son pouvoir constituant dans sa globalité.

- Les limites et la remise en question du referendum

Dans la procédure de l’article 11, si le peuple vote « non » au referendum, on ne peut plus proposer cette loi au peuple dans une durée de 2 ans car il faut légitimer le vote du peuple. C’est important pour que celui-ci se sente reconnu, écouté et a sa place. Le Pouvoir de Vote est aujourd’hui, pour un citoyen français, le seul moyen de pouvoir s’exprimer sur sa république et son gouvernement. La voie du referendum est donc un moyen essentiel pour lui de s’exprimer. Mais l’on remarque que lorsqu’il y a eu des referendums durant cette Ve république, le peuple ne s’est que peu déplacé pour aller voter. Se sent il non-concerné ? Peut-être que le peuple n’est pas assez informé, ne connait pas assez sa République ainsi que son fonctionnement, ses droits ainsi que ses devoirs de participation à sa démocratie. Ou bien peut-être qu’il vote « non », justement pour affirmer son mécontentement face à une société qui n’est plus adaptée au peuple, ce serait donc un « non » contestataire.

La solution serait peut-être alors d’informer d’avantage le peuple sur ses devoirs de citoyens ainsi que ses moyens d’actions. Et par conséquent, augmenter le nombre de referendums afin que le peuple ait davantage de pouvoir et se sente plus impliqué dans la vie démocratique de la France. Même s’il reste tout de même difficile pour lui de s’exprimer face à une démocratie qui n’appartient pas tout à fait au peuple.