Le Droit privé, la règle de droit

...

La loi bioéthique du 7 juillet 2011 maintient l’interdiction de la GPA en France. La cour de cassation suite à la décision de la cour européenne des droits de l’homme à demander aux officier d’Etats civils qu’ils soient obligés d’être inscrit ce lien de filiation soit obligatoirement inscrit avec le père qui a permis cette fécondation in vitro.

Article qui interdisent la GPA :

Article 16-7 du code civil qui indique que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nul. Cela signifie qu’elle n’a pas d’existence juridique.

En ce qui concerne la sanction pénale, il s’agit de l’article 227-12 : le fait dans un but lucratif de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naitre et punis d’1 an d’emprisonnement et de 15000 d’amende.

La cour de cassation à valider le 3 juillet 2015 l’inscription à l’Etat civil des enfants nés de GPA à l’étranger, l’instance avait été introduite par deux pères français ayant eu recours à une mère porteuse en Russie.

Une GPA ne justifie pas à elle seule, le refus de transcrire a l’Etat civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français. Cette décision ou tout autre pour la protection de la vie privée sera tout le temps basé sur l’article 8. Mais il y a encore des cours d’appel qui refuse des inscriptions d’enfant nées sous GPA.

Chapitre 4 : la règle de droit à une finalité sociale.

Cela signifie que la règle de droit a pour ambition de régler les relations extérieures d’homme entre eux, pour y faire régler une certaine paix sociale. Mais au-delà de la règle de droit, d’autre règle de conduite sont destinées à faire rainer la paix sociale et la justice.

Section1 : les différents systèmes normatifs autre que la règle de droit ayant une finalité sociale.

Paragraphe 1 : les règles de bienséances et de politesse.

Paragraphe 2 : les règles religieuses.

Paragraphe 3 : les règles de la morale.

Paragraphe 4 : l’obligation naturelle.

Paragraphe 1 : Parmi les systèmes normatifs, il existe ces règles de bienséances et de politesse qui prescrive certain comportement dans la vie social courante ; il s’agit de règle qui proviennent d’un savoir vivre en société (règle dans un immeuble, le fait d’arriver à l’heure et…) Sauf outrage.

Paragraphe 2 : Avant 1905, un autre système normatif était constitué pars les règles religieuses mais depuis la loi de 1905 et de la séparation de l’église et de l’Etat, ces règles religieuses ont disparu mais elles ont laissées places à la laïcité (neutralité de l’Etat par rapport aux religions). Mais il faudra attendre la constitution de 1958 (V république) pour que l’on ait : La France est une république indivisible, laïque, démocratique et social.

Paragraphe 3 : La morale a pour objet de dire ce qui est bien et ce qui est mal. Elle édicte également des normes de comportements. A la différence du droit, la morale relève du fort intérieur, c’est-à-dire de la conscience individuelle. La morale a pour finalité le perfectionnement intérieur de l’individu, alors que le droit à une finalité sociale qui est l’agencement d’un certain ordre social et l’organisation des rapports des individus entre eux. Même si la morale peut contribuer au maintien de l’harmonie sociale, elle est avant tout individuelle. Les règles morales ne permettent pas de recourir à la force publique puisque leurs transgressions ne relèvent pas de l’autorité étatique ou judiciaire. Mais pour autant cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de sanction. Ainsi, les comportements jugés immoraux par un groupe social peuvent être sévèrement sanctionner au niveau du groupe. Parfois, droit et morale ont des règles communes et exprime des valeurs dans une société à un moment donner. Dans ce cas précis, on peut dire que la morale est source d’inspiration du droit. Par exemple : l’article 371 du code civil indique : l’enfant a tout Age doit honneur et respect à ces pères et mères. Autres exemples : l’exemple du bon foie qui est entendue comme la loyauté, la solidarité, la proportionnalité et le souci de l’équilibre contre actuelle qui s’impose dans toute les phases de la vie du contrat que ça soit au niveau de la négociation, de l’exécution on encore de sa rupture. D’autre notion urique comme la notion de bonne mœurs renvoie directement à ce que la morale social estime être décent et moralement correcte. Le développement de la notion d’éthique dans de nombreux secteur professionnelle conduit à la constitution de morale professionnelle qui se traduise par l’adoption de code de bonne conduite ou des codes de déontologie. Le droit est parfois inspirés de la morale mais parfois une difficulté surgis lorsqu’il y a une certaine relativité des valeurs morales.

Exemple de l’avortement : il peut être considérer comme un droit ou être considérer comme un délit ou un crime. Cela traduit une morale libératrice pour la femme.

Les évolutions législatives inspirés de la morale ont pu dans le temps choquer : divorce, principe d’égalité entre enfants naturelle et légitimes, légalisation de l’avortement, acceptation du mariage homosexuel. Cette réforme se sont heurtés à une partie de l’opinion public puis ont progressivement été admise et sont maintenant rentrer dans les mœurs actuelles.

En 2007 : la cour de cassation condamne le mariage entre personne de même sexe*

2011 : ont considéré que c’est conforme à la constitution.

Il faudra attendre le 18 mai 2013 : le mariage pour tous, cela fait rentrer la France dans les pays autorisant les mariages homosexuels, ça ouvre des droits pour le mariage, adoption, succession et cela au nom des principes d’égalités et de partage des libertés.

Paragraphe 4 : l’obligation naturelle.

L’obligation naturelle se définit juridiquement comme un devoir morale qui initialement n’est pas pris en compte par le droit et qui ne produit donc pas de faits juridiques.

Ex : le devoir morale d’entraide entre collatéraux ce qui signifie qu’une personne ne peut aller devant le juge pour aider