Les modes de constitutionnalité des lois

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On connaît ainsi un certain élargissement, assouplissement de la saisine puisque en 1958, se sont les autorités suprêmes qui pouvaient saisir le conseil constitutionnel, il y a alors un risque de blocage si il y à une même tendance, il va être résolut en 1974, avec 60 députés ou 60 sénateurs, autrement dit on ouvre la saisine du conseil constitutionnel à l’opposition.

Nous vivons dans un état de droit il est donc la conséquence direct de cette progression de la saisine.

- Les évolutions associées à l’état de droit.

Cet état est régi par une constitution qui est basé sur des principes fondamentaux.

- Les droits et libertés de la constitution

L’article 61-1 permet un contrôle à posteriori, disposition législative. Lorsque celui-ci stipule « porte atteinte aux droits et libertés » il entend par là ceux qui figurent dans La Constitution du 4 octobre 1958 telle que modifiée à plusieurs reprises, par exemple l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle (art 66). Mais aussi les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui sont :la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1946) ; par exemple, la liberté d'association ou la liberté d'enseignement et enfin la Charte de l'environnement de 2004.

- La présence de filtres.

Nous pouvons ensuite expliquer la présence de filtres. Le premier filtre fait référence à la première juridiction saisie statue sur la nécessité de transmettre ou non à la cour de cassation ou conseil d’Etat. Cette transmission, cette décision de transmettre ou pas doit être motivé. Le juge qui statue pour le premier filtre doit le faire sans délai. Si la juridiction saisie décidé de transmettre au conseil d’Etat, elle doit transmettre dans les 8 jours qui suit la décision. Le juge fera droit à la demande si la disposition contesté est applicable au litige ou a la procédure ou constitue les poursuites. Le conseil Constitutionnel n’a pas rendu une décision de conformité dans des circonstances analogue au cas d’expresse. La juridiction fera droit à la demande si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Elle doit sursoir à statuer jusqu'à que la décision de la cour de cassation ou du conseil d’Etat tombe.

Le second filtre est associé au conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, une fois qu’on a fait droit à la demande, ceux-ci dispose de 3 Mois de délai pour ce se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité. Une fois qu’ils ont revérifié, ils vont rendre une décision pour savoir si on transmet au Conseil constitutionnel. Une fois qu’il s’est prononcer il est retransmit au premier filtre ainsi qu’au conseil constitutionnel. S’il ne s’est pas prononcer le conseil constitutionnel est automatiquement saisi. Le conseil constitutionnel une fois que c’est fait, doit statuer dans un délai de 3 mois. L’audience est publique. Lorsqu’il rend sa décision sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité il va le notifier aux parties. Puis lorsqu’il dit qu’il y a biens constitutionnel, on dit qu’il a une portée erga omnes, elle va s’appliquer à tout le monde