QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)

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un changement des circonstances.

- La question soulevée ne doit pas être dépourvue de tout caractère sérieux.

Si ces trois conditions sont remplies, le juge saisi transmet la QPC sous 8 jours la QPC au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation et en attendant la juridiction sursoit à statuer. Si jamais la juridiction saisie de la QPC considère qu’une des trois conditions n’est pas remplie elle peut refuser de transmettre la QPC mais le requérant ne pourra pas immédiatement contester cela, il ne le pourra que s’il exerce un recours contre la décision qui se prononce sur sa requête principale.

Ensuite la QPC arrive au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation où ils sont saisis directement. Dans les deux cas ils transmettent la QPC au Conseil constitutionnel si trois conditions sont remplies, c’est un deuxième filtre (premier si saisis directement). Les deux premières conditions vérifiées sont les mêmes que celles énoncées plus tôt. La troisième condition n’est pas la même, il faut que la question soit nouvelle (pas encore été appliquée par le Conseil constitutionnel) ou présenter un caractère sérieux. Dans tous les cas, devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation ou devant une juridiction, la QPC est prioritaire par rapport à l’examen du moyen tiré de l’inconventionnalité de la loi s’il est soulevé. Si le requérant soulève à la fois que la loi est inconventionnelle et inconstitutionnelle, le juge devra d’abord se prononcer sur l’inconstitutionnalité. La QPC prime si jamais elle est recevable comme moyen pour fonder la solution du litige principal. Le délai moyen de jugement d’une QPC est d’environ 2 mois. Ce filtre/double filtre, par ailleurs, laisse une grande marge d’appréciation au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation et surtout, le refus du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel implique pour eux d’avoir réalisé un contrôle de constitutionnalité de la loi. Certains auteurs parlent de « contrôle de constitutionnalité négatif ».

Une fois le Conseil constitutionnel saisi, il reste saisi même si l’instance principale s’éteint.

B. L’examen de la QPC par le Conseil constitutionnel

C’est une procédure rapide, particulièrement devant le Conseil constitutionnel les juges ordinaires ayant déjà fait une partie du boulot. Contrairement au contrôle a priori, quand le Conseil constitutionnel examine une QPC il respecte une vraie procédure juridictionnelle en application de l’ordonnance de 1958 modifiée en 2009. Le Conseil constitutionnel a décidé de lui-même d’adopter un règlement intérieur le 4 février 2010 pour préciser la procédure suivie en cas de QPC. C’est une procédure strictement contradictoire (les deux parties au litige s’échangent, discutent de leurs arguments à l’écrit et par l’intermédiaire du juge constitutionnel). Le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des assemblées sont informés des QPC et peuvent présenter leurs observations. Il y a une audience publique avec les parties et les avocats. Le Conseil constitutionnel doit statuer en maximum 3 mois, généralement c’est 2 mois.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le point de savoir quelles sont les dispositions législatives, il a confirmé que les dispositions législatives pouvant faire l’objet d’une QPC ne peuvent pas inclure des lois référendaires et des lois constitutionnelles. Quant aux normes de référence de la QPC, il s’agit des droits et libertés que le Constitution garantit sachant que cette notion est largement entendue par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel accepte une QPC fondée sur la violation des droits des personnes morales, par exemple il a admis une QPC sur la violation de la libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a précisé que l’article 34 pouvait être invoqué à l’appui d’une QPC si la méconnaissance du domaine de la loi a porté atteinte aux droits et libertés.

Pour les objectifs à valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel se dit « réservé » sur le point de savoir s’ils peuvent être invoqués à l’appui d’une QPC.

Les effets des décisions rendues dans le cadre de la QPC sont différents par rapport au contrôle a priori (alinéa 2 de l’article 62 de la Constitution). Dans le cadre de la QPC la loi est abrogée, disparaît pour l’avenir à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision, cet effet diffère des effets d’une exception d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel définit les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause, il peut moduler dans le temps les effets de l’abrogation de la loi (la faire appliquer tout de suite ou plus tard en fixant la date). Dès juillet 2010 une QPC a conduit à l’abrogation de toutes les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue. Le Conseil constitutionnel a pu mettre fin à des situations dénoncées depuis longtemps. Il y a environ 70 QPC portées devant le Conseil constitutionnel par an et environ la moitié conclue à l’abrogation de la loi.

§2.Les conséquences de la QPC sur la place du Conseil constitutionnel au sein des institutions

Il y a une juridictionnalisation flagrante du Conseil constitutionnel avec la QPC. Dès le début il voulait apparaître de cette façon. Mais comment accepter la présence des anciens Présidents de la République dans une juridiction ? Ne faudrait-il pas revoir complètement sa composition et y intégrer des juges ?

La QPC confirme les pouvoirs d’influence du Conseil constitutionnel vis-à-vis du Parlement et du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel peut apparaître comme un législateur de substitution pendant un temps le temps qu’une nouvelle législation soit prise.

Concernant les relations entre le Conseil constitutionnel et les juges suprêmes ordinaires, le Conseil d’Etat a très bien accueillit la QPC, il les a immédiatement facilement transmis les QPC au Conseil constitutionnel mais la Cour de cassation s’est montrée plus réticente car elle a vu en ce Conseil constitutionnel un concurrent. La Cour de cassation refusait au début de transmettre les QPC. La Cour de cassation a pu mettre le Conseil constitutionnel dans un certain embarras. Il y a complémentarité entre le contrôle de conventionalité et le contrôle de constitutionnalité. Les justiciables