La règle de droit se veut permanente mais le droit est-il immuable pour autant ?

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I Les règle de droit se veulent permanente, mais sont-elles toujours appliquées et respectées ?

Nous verrons que les règles de droit sont parfois tombées aux oubliettes (A) ou pas appliquées après leurs publications (B).

A Des règles de droit en vigueurs mais tombées en désuétude

En 2008, il a été recensé plus de « 10 500 lois et 127 000 décret » 2. Dans cette immensité de loi, il y a bons nombres d’entre-elles qui ne s’appliquent plus. Art 564 du code civil sur la propriété des pigeons, lapins ou poissons par exemple, ou encore l’article datant de novembre 1800 interdisant aux femmes le port du pantalon, étant considéré, à cette époque, comme un travestissement.

B Des règles de droit votées, mais pas immédiatement appliquées ou voire même jamais appliquées ?

Le droit français se voulant général est devenu de plus en plus spécialisé. Chaque année l’ensemble des ministères, travail sur les projets de nombreuses lois. Et nous avons plusieurs exemples, dans le temps, de lois ayant été appliquées longtemps après leurs applications. La loi Évin (loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) Il faudra attendre le 1er février 2007 pour voir cette loi de lutte contre le tabagisme réellement appliquée. Plus récemment la loi du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire durant les grèves n’est aujourd’hui pas encore appliquée.

II Le droit n’est-il pas en perpétuelle évolution ?

Nous verrons que le droit est à la fois gage de stabilité et de sécurité (A) mais qu’il est aussi en proie à des changements répétés et intempestifs (B).

A Le droit gage de sécurité et de stabilité ?

Le droit doit être gage de sécurité pour permettre de protéger les citoyens. Nous parlons également de stabilité afin de garantir une continuité effective dans les rapports sociaux et économiques. Le rapport public du Conseil D’état de 2006 3 met cela en lumière. Il revient sur ce constat préoccupant : « la France légifère trop et légifère mal. Le rapport analyse les conséquences pour notre compétitivité économique et ouvre sur de nouvelles pistes de travail afin de favoriser l’accès au droit plus sûr et plus aisé. »

B Des changement répétés et intempestifs ?

Le droit est source de nombreux changements et ceux depuis sa création, son histoire parle d’elle-même. Entre 1789 et aujourd’hui il y a eu plus d’une dizaine de constitutions (constitution, charte, etc) et depuis la dernière constitution de 1958, nous en sommes déjà à 24 modifications de la constitution. Du côté des codes, le premier code civil date de 1804 et était composé de 36 lois, organisés en 3 parties consacrées aux personnes, aux biens et à la propriété. Aujourd’hui, on récence 70 codes, cette spécialisation de la loi met en lumière l’évolution constante du droit. Une prise de position du Conseil Constitutionnel, lui-même, en date du 16 décembre 1999, prescrit un certain nombre de chose pour que le législateur arrête les changements intempestifs de la loi pour garantir plus de stabilité.

Note

1 http://www.larousse.fr/

2 Etude pour le livre « Ubu roi, Trop de lois tue la loi ! » de Philippe Sassier et Dominique Lansoy - éditeur : FAYARD

3 Le rapport public du Conseil D’état de 2006 - jurisprudence et avis de 2005 – Sécurité juridique et complexité du droit