Transparence dans la formation du contrat.

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- Le prix : le prix du produit doit figurer de manière claire pour tous les produits en monnaie nationale, que ces produits entrent dans la catégorie des biens ou des services, pour ce faire, il faut procéder par certaines techniques d’affichage pratique, le marquage, l’étiquetage…

- Le produit : avec des mentions obligatoires sur l’étiquette (quantité, poids, ingrédients utilisés…).

- Les conditions de vente : le vendeur doit également donner toutes les informations sur : les modalités de paiement (arrhes ou acomptes), les délais de paiement ; le cas échéant le vendeur doit délivrer une facture, quittance, ticket… suivant les dispositions fiscales en vigueur, les délais de livraison, les conditions de résolution ou de reconduction du contrat.[4]

- Obligation d’information par des signes d’identifications

Dans certains cas, intéressant certaines catégories de produits, ces derniers doivent en particulier indiquer l’origine, la marque, le label et certification.

Ex : L’appellation d’origine est la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire est dont la qualité, la réputation est due exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.[5]

Vu qu’il y a certaine personne qui s’intéressent à la marque du produit plus que de ses qualités.

- Interdiction de certaines formes de publicité

Toute publicité, quelle qu’en soit la forme, qui peut être reçue à travers un service de communication s’adressant au public, doit indiquer sa nature publicitaire de manière claire, sans ambiguïté et préciser le commanditaire pour lequel elle a été réalisée. Les offres promotionnelles notamment, telles que les ventes en soldes, les cadeaux, les primes et les loteries publicitaires, doivent particulièrement être explicites quant à leur nature[6].

Toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur est interdite, on parle de la publicité mensongère (trompeuse).

Interdiction de publicité mensongère

La publicité mensongère, dite aussi publicité fausse, consiste pour un commerçant ou un individu à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la clientèle ou encore sur les qualités et les aptitudes qu'il possède.

La loi 13-83 Art 10 dispose quel est interdite, toute publicité comportant allégation, indication ou présentation fausse ou propre à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit. Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d’une amende de 200 à 72000dh.[7]

L'incrimination de la publicité mensongère est venue pour préserver les intérêts des consommateurs en permettant à ces derniers d'opérer leur choix sans que leur consentement ne soit influencé par le caractère faux de l'information.

- La transparence des modalités de la formation du contrat

- La détermination du contenu du contrat

La transparence impose la loyauté, elle est certainement contraire à tout ce qui est déloyale ou abusif. Les clauses abusives dans les contrats sont contraires à la loyauté et alors la transparence aussi.

Interdiction des clauses abusives

On appelle « clauses abusives », les clauses qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Et le fait qu’un contrat comporte des clauses abusives offrant à l’une des parties des avantages excessifs au dépendant de l’autre est incompatible avec la transparence et aussi aux principes fondamentaux de la formation du contrat.

Ainsi, peuvent être considérées comme abusives les clauses qui :

- Suppriment ou réduisent dans les contrats de vente, le droit à la réparation du consommateur en cas de manquement par le fournisseur à l’une quelconque de ses obligations ;

- Excluent ou limitent la responsabilité légale du fournisseur en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causé à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission du fournisseur ;

- Prévoient un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution de l’engagement du fournisseur est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

- Autorisent le fournisseur à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n’est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au fournisseur de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c’est le fournisseur lui-même qui résilie le contrat ;

Ces clauses contenues dans les contrats conclus entre le fournisseur et le consommateur sont nulles et de nul effet, mais le contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions s’il peut subsister sans la clause abusive précitée.[8]

- le formalisme

Si le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d’exprimer le consentement, la majorité des contrats aujourd’hui exigent pour leur validité un formalisme particulier comme l’obligation que le contrat soit écrit et comportant un certain nombre de mention.

- Le formalise du droit commun

Le formalisme traditionnel est subdivise en deux catégories, que l’on nomme formalisme direct et formalisme indirect.

Formalisme direct est celui qui exige une condition de forme pour la validité du contrat. Il s’agit des contrats réels (prêt, dépôt, gage) qui ne se forment que par la formalité particulière de remise de la chose. Il s’agit ensuite des contrats solennels qui ne sont valablement forme par un écrit : certains contrats ne peuvent être conclus que par acte authentique (donation, contrat de mariage, constitution d’hypothèque…) ; pour d’autres, le recours à l’acte sous seing prive suffit (convention collective de travail, contrat de construction d’une maison individuelle, cession de brevet...).

Formalisme indirect est celui qui exige une condition