La formation des contrats

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A- Critères de qualification

B- Classification des nullités et délimitation de leur champ d’application

II- Les conditions auxquelles la nullité peut être invoquée

A- L’attribution du droit d’invoquer la nullité

B- L’extinction du droit d’invoquer la nullité

1- La confirmation

a- Notion et conditions de la confirmation

2- La prescription extinctive

A- Les effets de la nullité

A- La destruction rétroactive du contrat par l’effet de la nullité

B- La responsabilité pour annulation du contrat

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Thème n°1 : le droit des contrats

Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations.[pic 1]

I – La formation des contrats

Leçon 1 : le consentement

Nous verrons que l’intégrité du consentement exprimé par les parties contractantes est l’une des quatre conditions de validité des droits communs des contrats ; le contractant dont le consentement aurait été vicié pourra en effet demander la nullité du contrat.

Mais le consentement mérite de lui réserver une place toute particulière en ce sens que c’est du consentement mutuel des parties que découle la formation du contrat ; pas de contrat, pas de consentement.

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L’existence du consentement

Le consentement est un accord de volonté qui se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation ou encore par levée d’option suite à promesse unilatérale de contrat. Tant qu’il n’y a pas eu consentement, les parties sont en phase de discussion précontractuelle appelée les pourparlers. Cette phase est facultative. Par implication du principe de la liberté contractuelle, la rupture des pourparlers est libre tant qu’il n’y a pas abus dans la rupture.

Mais encore, il se peut que les parties aux pourparlers veuillent dépasser cette étape sans s’engager dans les termes d’un contrat définitif. Il faut alors envisager l’hypothèse d’un contrat préparatoire, parfois faussement appelé avant-contrat ; un contrat préparatoire est un contrat. Parmi ces contrats préparatoires, nous recensons les promesses unilatérales de contrat, le pacte de préférence et le contrat conditionnel. Ces contrats n’ont pas vocation à exister en eux-mêmes mais à préparer la conclusion d’un autre contrat. Cette étape est elle aussi facultative.

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Les pourparlers (phase facultative)

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Qualification

La formation du contrat par la rencontre d’une offre et d’une acceptation peut survenir à la suite d’une période de contraction précontractuelle appelée le pourparler :

- Soit que celui à l’origine des relations ait non pas émis une offre mais une invitation à entrer en pourparler.

- Soit que celui qui répond à l’offre n’y réponde pas dans les mêmes termes mais émet une contreproposition valant à son tour offre.

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Régime

Est-il possible d’invoquer la responsabilité de l’auteur de la rupture des pourparlers ? Et en ce cas, comment déterminer la réparation à laquelle peut prétendre celui qui se voit opposer la rupture ?

Le principe est celui de la liberté de rompre, il n’est pas possible de forcer la volonté et le fait d’entrer en pourparler ne permet pas de prétendre à la formation d’un contrat. En revanche, celui qui rompt les pourparlers de façon déloyale engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil selon lequel « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture pourra être engagée si celui qui subit la rupture prouve l’abus dans la rupture constitutif d’une faute, d’un préjudice.

En conséquence, l’auteur dont la rupture est abusive est tenu d’indemniser l’autre partie des frais engagés lors de la négociation précontractuelle sans que cette partie ne puisse prétendre au gain qui aurait été le sien si le contrat avait été conclu.

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La conclusion de contrat préparatoire (phase facultative)

La négociation contractuelle peut encore être l’occasion d’accords partiels de volonté qui préparent la formation du contrat définitif recherché ; ce sont des contrats qui préparent d’autres contrats.

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Le pacte de préférence

Le pacte de préférence est la promesse faite par une personne à une autre, qui l’accepte, de lui offrir en priorité la formation d’un contrat de nature déterminée pour le cas où le promettant déciderait un jour de conclure un tel contrat. Autrement dit, le pacte de préférence crée une sorte de droit de préemption conventionnel.

Obligation de proposer le contrat en priorité[pic 2]

Promettant Bénéficiaire[pic 3][pic 4]

« Si je devais embaucher un conducteur de travaux, je vous promets de vous proposer le poste en premier »

A noter qu’il existe des droits de préemption légaux. Ainsi en est-il du droit de préemption du locataire qui se voit délivrer un congé pour vendre ou du droit de préemption de l’état lors d’une vente aux enchères. Si un pacte de préférence est conclu, il doit toujours être dans le respect des droits de préemption légaux.

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La promesse unilatérale de contrat