La justice internationale : l'exemple de la cour européenne des droits de l'Homme

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victime d’un dommage : dans ce système, l’état peur exercer une forme d’action en protection diplomatique alors que les victimes ne sont pas ses nationaux et qu’il n’a pas été victime de la violation : violation pays scandinave entre la Grèce entre 1967 et 1970 après le coup d’état pas directement victime. Les saisines de la cour par les états est très rare par peur de représailles des autres états.

B) La requête individuelle

La cours EDH peut être saisie et opposer une personne privée (physique ou morale) à un état parti à la convention. La cour EDH peut être saisie pas tous les individus même si elle n’a pas la nationalité d’un état partis.

EX : la veuve de l’ancien président rwandais (responsable du génocide) qui avait demandé le statut de réfugié mais ne l’a pas eu. Elle s’est maintenu en France car elle a des craintes au Rwanda. Elle n’a pas de titre de séjour et elle a saisit la cours EDH pour corriger cet état de fait.

L’individu doit avoir épuisé les voies de recours interne : on doit regarder si les états ont bien respectés les droits de l’H. EX : affaire concernant un shizo mis dans une cellule avec un autre shizo alors que la sonnerie ne fonctionnait pas. Un des shizo est mort tué par le deuxième alors que l’hôpital savait que la sonnerie ne fonctionnait pas. Si une personne meurt et que il n’y a pas d’enquête, il peut y avoir violation de la Cour EDH.

Requête des indiv, des assoc (religieuses).

III) La procédure devant la Cour EDH

Il y a un filtre : comité de 3 juges qui doit vérifier si toutes les voies de recours ont été

Formation normale = 7 juges qui se prononcent à la majorité

formation + réduite si pas trop de difficulté

On a parfois une saisine de la grande chambre : affaire V.Lambert = elle peut aussi se prononcer en appel (filtre de 5juges pour verifier qu’il y a vraiment une difficulté) EX = affaire concernant l’Italie, une femme remettait en cause la présence de crucifix dans les salles de classe et un premier arrêt avait condamné l’Italie : question de liberté de conscience. Il y a eu un appel de l’Italie et elle a gagné en appel.

IV) Les arrets de la cours EDH

IL a un caractère définitif, il est revêtu de la chose jugée

L’état peut être condmané à réparer le dommage subi et doit mettre fin au manquement qui peut conduire l’état à modifier sa loi. La fr prévoit aussi dans son droit interne la possibilité de rouvrir un procès dont la régulartié à été remise en cause par la cours EDH. Le conseil des ministres est chargé de surveiller les arrêts.

Jurisprudence très importante et suivie de très près. L’interprétation par la cour des dispositions. L’interdiction de la torture = les états peuvent s’immiscer dans l’exercice d’une liberté

Ensemble des droits n’est pas consacré de manière absolu

EX = jurisprudence sur le port d’objet religieux.

Il faut toujours faire attention, on a des dispositifs différents selon les états comme par ex l’euthanasie.

La compo de la cours joue beaucoup : aspect politique important, on peut avoir une évolution de la jurisprudence.

EX = l’accouchement sous X, femme qui voulait connaitre l’identité de sa mère qui avait accouché sous X. Elle a formé un recour devant la cour EDH pour dire que ct une atteinte a sa vie privée familiale. La cour EDH a considéré que l’accouchement sous X était un moyen de protéger les femmes contre les avortements clandestins. Evolution de la Jurisprudence?

Q° de l’avortement = la cour EDH laisse une marge de manoeuvre. J très importante.