La constitution, définition.

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Droits fondamentaux :

Typologie des droits fondamentaux :

Il existe 3 catégories : (ordre chronologique)

- Première génération (la plus ancienne) incarnée par la DDHC de 1789. Elle vise les droits liberté : droits visent à protéger les individus contre l’état, la puissance publique. C’est un texte d’inspiration libérale au sens de protection de l’individu contre l’Etat.

Ex : consécration du droit à la sureté, droit que tout individu a de ne pas être arrêté arbitrairement par la puissance publique / Droit à la liberté d’expression, doit de pouvoir exprimer ses opinions convictions y compris religieuses sans encourir le risque que la puissance publique nous arrête (qui s’exerce bien sur sous réserve de respecter l’ordre public) / Droit de propriété, art.17/ droit de la défense

- Droits de la deuxième génération qui sont apparues au lendemain de la deuxième guerre mondiale, incarné par le préambule de la Constitution de 1946, ce sont des droits d’inspirations socialistes. Elle vise des droits sur l’Etat, sur la puissance publique, des droits créances.

Ex : droit à l’épanouissement personnel et au loisir / Enfants, femme et vieillards ont le droit à des conditions de vies convenables / droit à travailler et à avoir un emploi

Le problème de ces droits réside sur leur mise en oeuvre. La problématique du droit créance est donc leur réalisation effective. Car dans les cas concerts on se retrouve dans l’incapacité de les mettre en oeuvre.

- Droits de la troisième génération qui sont les droits des sociétés post modernes (société occidentales les plus avancées). Ce sont les droits environnementaux tels qu’ils sont protégés par la Charte de l’environnement.

Ex : principe du pollueur payeur. cf. Art.1 consacre le droit de chaque personne à vivre dans un environnement sain. Or selon OMS, plus de 80% de la population mondiale vit dans un environnement trop pollué.

Ces droits sont encore confrontés à des problèmes d’effectivité.

// Bloc de constitutionnalité et son intérêt :

Le 4 oct 1958, lorsqu’a été créée la Ve République, on a crée par cette occasion le CC. A cette époque il avait le rôle de veiller au respect par le législateur de son domaine de compétence (sphères de compétences dans lesquels il peut intervenir), donc de surveiller à ce que le législateur n’outrepasse pas ses sphères de compétence. Son rôle étant limité, le CC a décidé d’accroitre son rôle et de contrôler les lois non plus seulement par rapport à l’art.34, mais en plus de contrôler la conformité des lois au bloc de constitutionnalité dans son ensemble c’est a dire en plus du regard de la DDHC, charte de l’environnement etc… = décision du CC du 16 juillet 1971 : liberté d’association. A partît de cette date, on s’est aperçu que tous les bloc avait une portée normative, force juridique.

- forme : formelle

Il y a une distinction à faire entre deux 2 constitutions : écrite et non écrite.

Tous les états n’ont pas de Constitution écrite. Dans ces états, la constitution est le résultat de la coutume, d’usage. Ca a été le cas au RU pendant des décennies qui ne disposait que d’une constitution coutumière faite d’usages.

On se questionne aussi sur une autre distinction : constitution rigide ou souple.

Bien souvent les constitutions écrites sont rigides et les non écrites sont souples. Distinction entre les deux : la facilité avec laquelle les membres du corps social peuvent réviser la Constitution. On examine donc si la constitution est facilement révisable (=modification) ou au contraire difficile.

L’avantage d’une Constitution rigide : la rigidité de la constitution protège le texte constitutionnel, texte fondateur, fondamentale il est dont légitime de vouloir la protéger et sauvegarder contre des tentatives de modification qui pourraient déséquilibrer. C’est aussi l’inconvénient : peut être de nature à empêcher l’adaptation de la constitution aux évolutions de la société, ne peut pas adapter aux changements de circonstance. L’avantage d’une constitution rigide est aussi son inconvénient.

Dans la situation d’une Constitution souple, il est possible de modifier les règles de la Constitution aussi facilement que la modification/adoption des lois.

Ex : Hollande a annoncé une révision de la Constitution mais en France, Constitution écrite et rigide. Les conditions de révision n’étaient pas réunis. Il n’a pas pu faire cette révision ce qui prouve que la constitution fr est rigide.