La constitution de la société

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- Ils peuvent donc demander la nullité absolue, car violation de l’article 1833 sur le contenu licite, en cas de comportement contraire à l’ordre public menaçant l’intérêt général, par exemple si la cause ou l’objet d’un contrat est illicite. Toute personne intéressée peut agir pour demander l’annulation du contrat de société ; un objet social illicite est toujours une cause de nullité du contrat de société, sans possibilité de régularisation ;

- Utiliser l’action paulienne : ce qui va permettre aux créanciers d’attaquer les actes fait par son débiteur en fraude de ses droits. (C’est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.)

Parfois, la nullité peut être imputée à un ou plusieurs associés et cela peut causer un préjudice à qqn (tiers / autre associé), une action en responsabilité est alors possible :

- Délai de prescription de 3 ans à partir du prononcé définitif de la nullité.

Toutefois, l’action la plus adapté pour M Pasdupe est l’action paulienne, (art. 1341-2), qui va lui permettre d’attaquer l’acte fait par M astucieux car celui-ci a agi en fraude de ses droits. Cette action va lui permettre de faire réintégrer dans le patrimoine de M Astucieux les biens que celui-ci avait aliéné à l’apport de la société dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.

- Quels peuvent être les risques encourus par l’associé d’1 société en cas de non connaissance de l’objet illicite de la société ?

En cas de nullité de la société pour objet social illicite, celle-ci ne pourra pas être régulariser.

Cela entraine donc :

- La nullité met fin sans rétroactivité a l'exécution du contrat, puis application des règles de la liquidation commerciale

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2ème affaire :

- L’existence de solidarité entre des associés peut-elle être une raison de mauvaise exécution du contrat ?

Régime de l'art L210-6 : Les personnes ayant agis au nom de la société en formation avant qu'elle n'ait acquis la jouissance de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement des actes a moins que les actes soient repris par la société ayant acquise la personnalité morale.

Le régime tient les actes passes dans le cadre de la societe en formation et pour le compte de la sociere en formation (les actes en nom personnel ne peuvent etre repris) a partir des formalites precises et non equivoques ayant materialises l'intention des associes jusqu'a l'immatriculation.

Il existe 3 formes de reprises possibles, dont celle : dans les satatuts ou dans un acte séparé, les associés peuvent donner un mandat a 1 ou +sieurs prsns dafin qu’elle puisse souscrire à des engagements au nom et pour le compte de la société en création.

La reprise de l’acte a l’immatriculation de la sté implique que celle-ci devient créancière et débitrice des actes qui ont été passer en son nom et pour son compte avec un effet pour l’avenir. Mais également un effet rétroactif, l’acte est présumé avoir été conclu par la sté alors que celle-ci n’existait pas encore. La prsn qui à passer l’acte est déchargé de toutes obligations à l’égard du tiers. Sauf fraude et respect de conditions, les créanciers ne peuvent empêcher la reprise d’un acte et le tiers ne peut ni empêcher la reprise ni la forcer.

La société étant restée solidaire et ayant repris l’acte suite à l’immatriculation peut donc être rassuré.

- La débauche d’un salarié par une société concurrente, alors que celui-ci était soumis à une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, impacte-t-elle la société concurrente en cas de reprise de l’acte ?

La clause de non-concurrence a pour principe qu'un employeur peut légitimement souhaiter que le travailleur ne se mette pas au service d'un concurrent.

En cas de violation, le salarié peut être condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil : “Toute obligation... de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part des débiteurs” et de l'article 1147 du même code qui édicte : “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts... à raison de l'inexécution de l'obligation... toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...”.

Ces dommages-intérêts répareront le préjudice matériel (c'est-à-dire la perte subie ou la privation de gain) et/ou moral du bénéficiaire de l'obligation de non-concurrence.

L’ancien employeur a aussi le droit d’obtenir la condamnation du nouvel employeur qui, en connaissance de cause, recrute un salarié tenu par une clause de non concurrence sur le fondement de la complicité de la violation d'une obligation contractuelle.

Dès lors, le nouvel employeur qui exerce une activité concurrente de l'ancien, doit vérifier la situation contractuelle du salarié au regard de l'entreprise qu'il venait de quitter. S'il ne le fait pas, le manquement à cette obligation caractérise une négligence fautive de nature à engager sa responsabilité.

Si la décision du salarié porte préjudice à son ancien employeur, ce dernier a le droit de saisir le conseil des prud’hommes. En outre, le nouvel employeur risque aussi une sanction s’il décide de recruter un salarié d’une entreprise concurrente alors qu’il est au courant de la situation. Il sera alors considéré de complice. L’ancien employeur peut même le poursuivre en justice à condition qu’il dispose de toutes les preuves nécessaires. Notons toutefois qu’après la rupture du contrat, le salarié est libre de chercher un autre emploi. En effet, son engagement envers son ancien employeur ne devrait pas nuire à sa carrière professionnelle. Dans le cas où il ne trouve pas un poste qui met en valeur ses compétences, les juges peuvent réduire la durée de son