La constitution de 1958.

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L’article 8 de la constitution, « Le président de la république nomme le premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Sur la proposition du premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions » il permet donc au président de nommer le premier ministre. De plus, les articles 13 et 21, prétendent donner au Premier ministre la compétence de droit commun pour l’exercice du pouvoir réglementaire et des nominations de fonctionnaires.

Dans l’article 68 de la constitution, « le président de la république n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison » ce qui contredit la notion de « premier responsable national ». Pourtant la responsabilité civile et pénale de l’Etat est clairement énoncée dans l’article 67 qui est différente de la responsabilité politique qu’on peut trouver dans l’article 38, cette loi s’applique s’il y a « un manquement aux devoirs de sa charge manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat »

- L’élaboration de la constitution de 1958

La constitution de 1958 a été écrite sous le règne du général de Gaulle, sous la Vème république, il est important de connaître les droits qui y figurent et les révisions qui ont été apportées depuis son élaboration

- Les droits figurant dans la constitution

On trouve différents droits dans la constitution : les droits et libertés classiques ainsi que les droits sociaux et les droits de solidarité.

La déclaration de 1789 des droits de l’homme qui proclame la liberté de conscience, la liberté de communication, la sûreté, le principe d’égalité, le droit de suffrage, le droit de propriété, le droit de résistance à l’oppression, les principes de nécessité des peines, de légalité des délits et des peines, de non-rétroactivité de la loi pénale, présomption d’innocence, garantie des droits, séparation des pouvoirs) et par la constitution dans sa rédaction de 1958 (liberté de conscience, égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion, droit de suffrage, liberté de formation et d’activité des partis et groupement politiques, liberté individuelle dont l’autorité judiciaire est la gardienne, liberté d’administrations des collectivités locales).

Quant aux droits sociaux, ils regroupement les droits de prestations de la part de la collectivité (droits-créances) : droit d’obtenir un emploi, droit à la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, droit à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture, droit à l’égalité et à la solidarité devant les charges qui résultent des calamités naturelles, droit de l’individu et de la famille à bénéficier des conditions nécessaires à leur développement. De plus, les droits sociaux regroupement les droits-participations (participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, englobent aussi les droits de type classique c’est-à-dire le droit de grève et de liberté syndicale. Ils sont reconnus par le préambule de 1946 en tant que « principes sociaux particulièrement nécessaire à notre temps ». Ces droits sont bénéficiaux aussi aux étrangers dont la résidence en France est régulière et stable.

Puis, il y a les droits de solidarité, reconnus dès 1958 qui exigent l’action solidaire de tous. Dans le préambule de 1958, on peut trouver la référence à la charte de l’environnement de 2004 qui consacre un droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, des droits particuliers comme le droit à l’information et à la participation en matière environnementale ainsi que différents devoirs à l’individu : devoir de toute personne de préserver l’environnement, de prévenir des atteintes susceptibles de lui être portées et de réparer les dommages qui lui sont causés, obligation pour les politiques publiques de promouvoir un développement durable.

Cependant, quelques révisions ont été apportées à la constitution surtout dans le titre 16, les articles 89 et 11, c’est intéressant de savoir ce

- Les révisions apportées à celle-ci

Les modalités juridiques proviennent surtout de l’article 89 puis de l’article 11 de la constitution. Dans le titre 16 nommé « de la révision », l’article 89 démontre que le référendum est important et explique la procédure à suivre pour réviser cet article. Elle se fait sois par les parlementaires ou le président. En général, les révisions ont été faite par le président de la république. On propose alors un projet qui est soumis aux 2 assemblées (referendum ou le congrès). L’article 89 prévoit une majorité renforcée, il faut qu’elle soit égale au 3/5 des suffrages, mais la voie du congrès n’est ouverte qu’aux projets présentés par le président de la république. Cependant, cet article pose une limite car dès qu’une révision porte préjudice au territoire, elle est alors interdite.

Quant à l’article 11, il est considéré comme ayant introduit une procédure du référendum législatif, c’est un droit qui appartient au président. Il y a un débat sur cet article car on veut réviser les matières de cet article et savoir si un arrangement peut écarter la constitution. Les domaines d’intervention de l’article 11 sont les réformes sur la politiques économiques et sociales, l’organisation des pouvoirs publics et les réformes des services publics. En 1994, a été mise en place cet arrangement pour équilibrer les pouvoirs du parlement. Le domaine des réformes de services publics a été utilisé pour soumettre par referendum le traité de Maastricht. Cependant, il y a une révision très importante dans l’article 11, le referendum peut être proposé soit par les 2 assemblées ou bien le gouvernement mais c’est le président qui choisit de la mise en œuvre. Si la décision provient alors du gouvernement, il doit faire une déclaration en face de chacune des assemblées qui sera alors suivie d’un débat.

Cependant on peut se demander si la Vème république ne va pas évoluer car sur de nombres points elle pose problème comme l’équilibre institutionnel qui est en défaveur du premier ministre. Il n’est pas le leader de l’exécutif en période normale, c’est le rôle de président. De plus, celui-ci a le pouvoir de solution de l’assemblée nationale,