La classification des droits subjectifs

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sur la valeur de la chose. Ce sont seulement l’accessoire d’un droit de créance qui renforce l’efficacité des droits réels.

Par ces droits, le créancier peut obtenir des garanties ou sûretés qui vont jouer à son profit. Ces garanties sont assises sur la valeur d’un bien. On parle de sûretés réelles mobilières pour les biens meubles (gage pour les meubles, nantissement pour les fonds de commerce) et de sûretés réelles immobilières (hypothèque pour les immeubles).

Caractères des droits réels

- Les droits réels sont limités par la loi ;

- Les droits réels sont absolus car pouvant être opposés à toute autre personne. On dit qu’ils sont opposables « erga omnes » ;

- Les droits réels comportent les droits de suite et de préférence.

c) Les droits intellectuels ou droits de propriété intellectuels

Le droit intellectuel est un droit conférant à son titulaire un monopole d’exploitation portant sur une œuvre de l’esprit ou sur l’exercice d’une activité professionnelle. Ce sont des droits ayant une valeur pécuniaire amis ne portant pas sur des choses corporelles. Nous avons :

- Les droits sur la création de l’esprit comportant les droits de propriété littéraire, de propriété artistique et de propriété industrielle ;

- Les droits sur la clientèle qui sont des droits tendant à réserver à une personne l’exploitation d’une clientèle déterminée.

L’exploitation des droits intellectuels est exclusive c’est pourquoi le plagiat et la piraterie sont interdits.

II. LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

1) Définition

Les droits extrapatrimoniaux sont des droits non susceptibles d’évaluation pécuniaire, ne faisant pas partie du patrimoine et n’étant pas des biens parce que liés à la vie de l’individu.

2) Caractères

Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles insaisissables et imprescriptibles. En effet :

- Ils sont incessibles et insaisissables car ces droits ne sont pas dans le commerce. Leur titulaire ne peut en être dépossédé par qui que ce soit ni même par sa propre volonté. Il ne peut y renoncer par convention.

- Ils sont intransmissibles et imprescriptibles en ce sens que l’on ne peut les transmettre à un héritier. Ils n’expirent pas, on ne peut donc pas les remettre en question.

3) Classification des extrapatrimoniaux d’après leurs objets

On les divise en cinq catégories : les droits civiques et politiques ; les droits professionnels ; les droits familiaux ; les droits de la personnalité et les droits intellectuels non pécuniaires.

 Les droits civiques et politiques

Ce sont des droits inhérents à la qualité du citoyen.

Exemple : le droit de vote à 18 ans.

 Les droits professionnels

Ce sont les droits qui sont liés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Exemple : le droit à la formation.

 Les droits familiaux

Ce sont les droits qui régissent les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance.

Exemple : le droit au mariage.

 Les droits de la personnalité

Il s’agit des droits dont l’objet est l‘ensemble des éléments de la personnalité au plan physique et moral.

Exemples : le droit à la vie (droit physique) ; le droit à la dignité (droit moral).

 Les droits intellectuels non pécuniaires

Ce sont des droits intellectuels qui ne sont pas susceptibles d’être évaluable en argent.

CONCLUSION

En définitif, il apparaît que les droits subjectifs sont classés en deux catégories : les droits patrimoniaux qui sont des droits évaluables en argent, cessibles ; saisissables ; transmissibles et prescriptibles. Ils sont eux-mêmes classés en trois sous-catégories à savoir : les droits personnels ou de créances ; les droits réels et les droits intellectuels. Ensuite, nous avons les droits extrapatrimoniaux qui sont, à l’opposer des droits patrimoniaux, non évaluables en argent, incessibles ; insaisissables ; intransmissibles et imprescriptibles. Ils sont eux aussi classés en sous-catégories : les droits, civiques et politiques ; professionnels ; familiaux ; de la personnalité et intellectuels non pécuniaires.