La Constitution

        «Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.» - Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Dans cette déclaration, la Constitution apparaît comme une norme garantissant les droits de chaque individu mais également comme organisation de toute société. Se pose alors la question de savoir si la Constitution est une norme comme les autres ou pas.

En amont il convient de définir certains termes pour une meilleure appréhension du sujet. La Constitution au sens formel est un acte juridique suprême de l’État consignant les  règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire (ex: majorité qualifiée, référendum), on est en présence d’une constitution rigide. Par opposition, une constitution est dite souple si elle peut être révisée dans des conditions identiques à la procédure législative ordinaire ou proche de celle-ci. La Constitution au sens matériel est l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral), l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux). La norme est une règle qui du fait de son origine (constitution, lois, règlements administratifs, traités ou accords internationaux...) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques. 

Il convient dès lors de s’interroger sur les fondements de la Constitution, que cette dernière soit une norme quelconque ou a contrario unique comme telle.

La Constitution comme norme supérieure (I) devra être confronté à sa remise en cause en tant que tel (II).

I. La Constitution en tant que norme supérieure

         «C’est la Constitution du 4 octobre 1958 qui met en place les institutions de la Cinquième République». La Constitution est composée d’un préambule ainsi que d’une centaine d’article en dix-sept titres qui ont pour but d’organiser la République. La Constitution est une source supra-législative notamment de part son importance dans la hiérarchie des normes.

A. Une place privilégiée au sommet de la pyramide

        Grand juriste Autrichien du XX° siècle, Hans Kelsen est devenu célèbre pour son ouvrage «La théorie pure du droit». C’est à lui qu’on doit la construction de la pyramide de Kelsen. On retrouve au sommet de cette pyramide la Constitution puis différentes règles de droit. Les lois organiques qui sont des lois votées par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution. La loi, qui est une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution. Le décret, qui est un acte juridique exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. L’arrêté, qui est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle émanent d’un ou de plusieurs ministres ou d’autres autorités administratives.

Désormais ce qui va établir la règle de droit c’est sa conformité aux règles supérieures; sa forme et non ce qu’elle contient. La pyramide permet de comprendre le fonctionnement du droit positif. Cependant certains lui reproche sa neutralité idéologique ainsi que son fondement (légitimité de la constitution).

        La Constitution devient alors «la norme suprême». Il faut s’assurer que les règles de droit inférieures respectent le contenu et les dispositions des règles de droit supérieures. Le Conseil Constitutionnel va donc s’en assurer.

B. L’importance de la constitutionnalité des lois

        A cause des articles 34 et 37 de la Constitution, qui déterminent respectivement le domaine d’intervention de la loi et le domaine de compétence du règlement, le Conseil constitutionnel est créé. Il a pour fonction d’assurer le rôle que certains ont qualifié de «chien de garde de l’exécutif», c’est à dire de faire respecter la distribution de compétences entre le Parlement et le pouvoir exécutif.

En 1971, le Conseil constitutionnel a décidé d’étendre son champ de compétence au «bloc de constitutionnalité». Le Conseil constitutionnel devient alors compétent pour vérifier la conformité des lois par rapport à la Constitution. Une fois la loi votée par les deux assemblées, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution. Le contrôle s’exerce donc avant que la loi ne soit promulguée. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’assemblé nationale, le président du Sénat, les 60 députés ou les 60 sénateurs. Aucun recours après la décision n’est possible. Le plus souvent, ils ne jugent que quelques articles, qui pourront alors être enlevé de la loi.