Procédure pénale cas

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Amande : peine payée à l’État. Elle est en fonction de la faute, de la gravité de l’atteinte à l’ordre public.

Dommage et intérêt : payé à la victime. De plus ils sont à la hauteur du préjudice.

Preuve :

Dans le procès civil : qui apporte les preuves ? Ce sont les parties et non pas le ministère public.

Dans le procès pénal : elles sont apportées par le ministère public, qui poursuit le suspect mais avec des moyens exorbitant, car il a avec lui la police judiciaire et il peut mener des GAV, écoutes téléphoniques... il a des moyens considérables pour chercher des preuves qui peuvent porter atteintes au droit et libertés fondamentales.

En civil la preuve n’est pas libre. Il y a une liste de preuves légales.

En pénal non. Toutes les preuves sont admissibles moyennant quelques limites.

Qu’est ce qui justifie cette différence de preuve ?

En civil, on est que sur les intérêts civils. En pénal, il y a deux choses : atteinte à l’ordre public. Le risque pour celui qui est suspecté est énorme.

Les preuves sont apportées par les autorités publiques en s’appuyant sur des pouvoirs exorbitants d’investigations.

Cela explique une autre différence. La preuve est secondaire en civil alors qu’en pénal c'est l’essentiel. Comment encadrer la recherche des preuves.

Dernière différence : le procès pénal par définition met en jeu les libertés et droits fondamentaux. Elle est intrinsèquement attentatoire aux droit et libertés fondamentales. C'est un cours de libertés publiques appliqués.

Notion d’action en justice : c'est le droit de saisir le juge.

Qui peut le saisir ? Le procureur de la république.

Quelle est l’action dont il dispose ? Quel est sont droit ?

L’action publique.

La victime d’un préjudice est titulaire de quelle action ? L’action civile.

La spécificité du PP français c'est qu’il laisse une place à la victime.

Affaire DSK aux Etats-Unis : DSK directeur général du FMI était accusé par une dame de ménage.

Procédure : il y en a eu deux une lancée par le procureur de New York pour une infraction (le crime) en vue d’une peine contre DSK.

Ces différentes audiences entre le procureur et les avocats.

Où était Nafissato ? Dans le public. Elle était uniquement témoin et non pas partie.

Il restait aussi le procès civil. Nafissatou pouvait demander des dommages intérêt.

C'est un système séparatiste.

En droit français, la victime peut demander des dommages et intérêts dans le cadre d’un procès pénal.

On admet que la partie civile peut demander une réparation au juge pénal.

Dans ce procès pénal, le juge va statuer sur deux actions. Le même juge peut condamner d’abord sur l’action public une amande et sur l’action civil à des dommages et intérêts.

Le but : pourquoi la PP existe ?

- Pour répondre à un double besoin : sécurité et liberté.

- La sécurité = nécessité de préserver les valeurs sociales (le « vivre ensemble »).

- La liberté = souhait que tout individu vivant en société puisse vivre librement de manière générale sans avoir à s’inquiéter d’être outragé.

II. Histoire de la procédure pénale française

Elle a été très largement influencée d’abord par le droit romain, qui laissait une grande place à des procédure inquisitoires car il invente l’action publique au sens ou une autorité public va poursuivre une personne suspectée d’avoir commis une infraction au nom de l’ordre public et non plus au nom de la vengeance contre son auteur.

On sort de la logique de vengeance.

Influence aussi du droit canonique. Il a beaucoup régis de manière répressive.

Le droit canon a quand même cherché à faire en sorte que d’abord les preuves ne soit pas entre les mains des parties et à chercher aussi progressivement des preuves rationnelles.

C'est avec le développement du pouvoir royal qu’apparaît une procédure pénale étatique.

Ordonnance de Blois de 1498 et de Villers Cotterêts de 1539 qui posent des première règles : secret de la procédure, différence entre phase d’instruction et de jugement.

Pose les bases de la procédure pénale moderne en distinguant les cinq étapes qui la caractérisent :

Poursuite

Instruction préparatoire

Instruction définitive

Le jugement

Et les recours

À la Révolution, c'est le faire que la justice pénale de l’ancien régime était considérée comme arbitraire, cruelle.

Reforme de droit pénal de fond. On souhaite qu’elle ne soit pas soumise à un arbitraire du juge.

1ere reforme : la légalité pénale, elle a un impact : soumet la justice pénale à l’exigence de légalité. On ne peut être puni que pour un fait incriminé par la loi. Le juge ne doit être que la bouche de la loi et ne doit pas interpréter extensivement la loi pénale.

Il ne peut infliger que des peines prévues par la loi. Il ne peut pas prévoir de peines qui n’existent pas dans le code pénal.

C'est un moment de légalisation de la justice pénale.

Elle est plus prévisible, proportionnée