La gestion moderne, la responsabilité pénale des dirigeants sociaux

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5-Défaut de dépôt des états de synthèse au greffe du tribunal

Les dirigeants qui n'auront pas pour chaque exercice dresser l'inventaire et établis les états de synthèses, ainsi qu’un rapport de gestion et n’auront pas déposés au greffe du tribunal dans les délais de 30 jours à compter de leur approbation par l’assemblée générale, seront passibles selon, l’article 365 de loi 17-95, d’une amende allant de 40000DH à 400000DH.

II. LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS DE SOCIETE

L’environnement socio-économique actuel, la mondialisation, la concurrence accrue, amènent les dirigeants à prendre des décisions rapides au quotidien. Mais diriger une entreprise implique de prendre des risques. Qu’il s’agisse d’une négligence ou omission dans la gestion, d’une déclaration fausse ou incomplète, ou encore non intentionnelle, le dirigeant est exposé potentiellement à certaines réclamations et peut être directement incriminé.

En effet, les dirigeants sont responsables sur leurs biens propres pour ces erreurs. La Responsabilité Civile des Dirigeants garantit la prise en charge des frais induits par toute action en justice (c’est-à-dire les frais de défense civile de l’assuré), mais aussi le préjudice subi réellement par le réclamant.

1. Qui peut engagé la responsabilité du dirigeant ?

- Salariés

- Clients et fournisseurs

- Créanciers et administration judiciaire

- Autorités administratives

- Actionnaires, autres dirigeants…

2. Responsabilité civiles et sanctions

Les dirigeants sociaux d’une personne morale peuvent être condamnés à supporter toute une partie du passif social si leur gestion défectueuse a contribué à créer ou développer la mauvaise situation de la société. S’ils ont commis certains agissements caractérisés, ils peuvent être déclarés personnellement en état de redressement judiciaire. Ces sanctions patrimoniales sont encourues uniquement par les dirigeants sociaux.

a. Sanctions patrimoniales

a. Contribution des dirigeants au paiement du passif social.

- Nature du régime

L’article 704 présente un régime original de la responsabilité civile encourue par les dirigeants sociaux. Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la société fait apparaitre une insuffisance d’actif, le tribunal peur, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, mettre à la charge des dirigeants la totalité, ou une partie seulement des dettes sociales, avec ou sans solidarité.

L’application de cette règle conduit à des résultats plus indulgents que le droit commun de la responsabilité. Cette indulgence résulte du caractère facultatif de la condamnation et de son montant. Le tribunal saisi d’une action en responsabilité du droit commun doit s’il constate l’existence d’une faute, prononcer une condamnation égale au montant du préjudice subi par la victime. Dans l’article 704, le tribunal peut ou non prononcer une condamnation et dans ce à la charge du dirigeant une partie seulement des dettes sociales.

- Conditions de l’action

L’insuffisance d’actif est d’une des conditions de l’action dite en comblement du passif. Le passif résulte des créances vérifiées. Il est certain que dans ce régime, tel qu’il est établi par la loi, ne peut concerner que la gestion des dirigeants antérieure au jugement déclaratif et que le montant de la condamnation ne peut dépasser l’insuffisance d’actif existant en cette date.

Il faut en outre que soit rapporté la preuve d’une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif. Il convient de préciser que la faute de gestion est une faute commise dans l’administration générale de la société, par action ou omission. Toute faute même légère, toute imprudence ou négligence peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de dirigeants sociaux (surveillance insuffisante, poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, comptabilité irrégulière.

- Prescription

L’action de prescrit dans les trois ans. Le point de départ du délai est le jour du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

- Sanction du défaut d’exécution de la condamnation

Pour contraindre les dirigeants condamnés à s’acquitter de leurs dettes, la loi prévoit deux menaces.

- Déclaration personnelle de redressement judiciaire.

- Déchéance commerciale qui comporte l’interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une personne morale

- Extension du redressement judiciaire aux dirigeants.

L’article 706 énonce sept cas correspondant à des fautes très diverses. Doit être déclaré personnellement en état de redressement judiciaire le dirigeant qui a :

- Disposé des biens sociaux comme des biens propres

- Sous le couvert de la société masquer ses agissements avoir fait des actes de commerces dans son intérêt personnel.

- Fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise, dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement. Cette formule correspond à la définition de l’abus de biens sociaux, mais ne comporte pas l’exigence de la mauvaise foi.

- Poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation de paiement de la société.

- Tenu une comptabilité fictive, ou fait disparaitre des documents comptables de la société ou s’être abstenu de tenir toute la comptabilité conforme aux règles l’égales.

- Avoir détourné ou dissimulé tout ou une partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société.

- Avoir